ÉTAT SOMMAIRE

M. le procureur impérial près le tribunal de première instance. » Même délib.

4 0. 11 peut d'ailleurs résulter de ce retard des conséquences fâcheuses pour le nouveau titulaire. La possession qu'il aurait prise des minutes sans état ferait peser sur lui la présomption qu'elles auraient été transmisesintégralement ; et ce serait sur lui que tomberait la preuve contraire , preuve qui pourrait devenir fort difficile.

4 4. De ce que nous avons dit plus haut, il résulte assez que l'obligation de dresser l'état sommaire est imposée aux deux parties, aussi bien au précédent titulaire qu'au nouveau. En effet, en même temps que cet état charge l'un, il décharge l'autre d'un dépôt d'une grave responsabilité. La mesure intéresse donc également les deux parties; elle les intéresse à un même degré.

4 2. Nous ne pensons pas, d'après cela, que l'une d'elles puisse faire dresser l'état en l'absence de l'autre. Il nous paraît qu'elle devrait faire assigner celle-ci aux fins d'être présente à la mesure; et, en cas de refus, de faire ordonner qu'elle aurait lieu avec le concours soit du syndic de la chambre de discipline, soit du juge de paix.

4 3. 11 ne paraît guère possible qu'un notaire ou des héritiers recèlent des minutes qui doivent toujours être portées sur les répertoires , et à la conservation desquelles ils n'ont personnellement aucun intérêt. Toutefois, si un fait de cette gravité se présentait, ou plutôt s'il se renouvelait (car il nous a été signalé il y a quelques années), il faudrait le faire connaîtreà la chambre de discipline, et au besoin le dénoncer au ministère public.

4 4. Un état sommaire des minutes d'un notaire est bien différent d'un inventaire qui en serait fait, et qui devrait désigner chaque minute, énoncer les noms des parties, la nature, la date et l'enregistrement de l'acte. Loret, Éléments de la science notariale, sur l'art. 58.

4 5. 11 n'est pas besoin d'un inventaire détaillé, même alors que les minutes ont été, après le décès du notaire, placées sous les scellés, conformément à l'article 64 de la loi de vent. an xi.

C'est ce qui a été reconnu dans les termes suivants : — « L'art. 61 de la loi du 25 vent, an xr doit s'expliquer par l'art. 58 qui le précède. Le but de la loi , en exigeant les diverses garanties spécifiées dans ces articles, est d'assurer le sort des minutes, et de préserver de tous risques leur existence. Or, le but de la loi est également rempli, soit que l'on procède à un inventaire, toujours long, toujours coûteux ; soit que l'on procède à un simple recollement sur les répertoires, suivi de l'état sommaire indiqué par l'art. 58 de la loi du 25 vent, an xi. Placé, ainsi que l'art. 61, sous la même rubrique, applicable

à des circonstances d'une similitude parfaite, l'article 58 de la loi du 25 vent, an xi a été, dans la pensée du législateur, destiné pour tous les cas où il y aurait dépossession et transmission de minutes, quelles que fussent la cause et la nature de cette transmission, et de quelque mode qu'elle dût s'opérer. Je pense donc que c'est avec raison que le président du tribunal a décidé, par son ordonnance du 7 mars dernier, que l'état sommaire et descriptif devait remplacer, dans l'espèce, l'inventaire prescrit par l'art. 987 Pr. civ. On sent bien au surplus que cet article s'exécuterait pour le surplus des biens composant la succession du notaire. »

4 6. Dans le cas précédent la mission du juge de paix est uniquement de constater sa présence à la rédaction de l'état sommaire, et la remise des minutes au notaire désigné. Il n'est point chargé de concourir activement à la rédaction de cetélat ni de constater l'état des minutes. Orléans, 11 janvier 4 84 5.

4 7. Il résulte des diverses décisions que nous venons de rapporter, que l'état sommaire peut se faire au moyen d'un simple recollement sur les répertoires, suivi sans doute des observations qui peuvent devenir nécessaires.

Telle était déjà l'ancienne manière de procéder, prescrite par l'arrêt de règlement du 6 avr. 4 632 précité (que Ferrière date par erreur du 4 sept.). On y lit : « Lorsque la pratique d'un notaire décédé sera mise ès-mains d'un autre notaire, toutes les minutes lui seront délivrées par la veuve et héritiers, en présence de deux notaires, dont ils conviendront, et vérifiées sur le répertoire du défunt : tous les contrats et autres actes contenus audit répertoire, cottez en marge d'icelui répertoire, par nombre, depuis le premier jusqu'au dernier, et chacune page dudit répertoire paraphée, tant par lesdits notaires que par les parties, et les blancs qui s'y trouveront remplis de traits de plume, en telle sorte qu'il ne se puisse rien ajouter audit répertoire. Au cas qu'il se trouvât d'autres minutes reçues par le notaire décédé, non comprises audit répertoire, seront ajoutées à la fin dudit répertoire de la main de l'un desdits notaires, et fait mention par quelles personnes lesdites minutes obmises audit répertoire auront été représentées; et au bas dudit répertoire , le notaire qui recevra ladite pratique et minutes s'en chargera, et en baillera décharge valable auxdits héritiers par-devant lesdits deux notaires. »

En France, une autre décision s'est prononcée dans le même sens; en voici la teneur : « Le sieur D..., ancien notaire, remplacé le 7 oct. dernier, par le sieur T..., expose qu'il n'a pas encoreeffectué entre les mains de son successeur la remise des minutes de son ancienne étude , parce qu'il a été arrêté par la difficulté de rédiger l'état sommaire mentionné dans l'art. 59 de la loi du 25 vent, an xi. Il demande quelle est la forme à

suivre pour la rédaction do cet état. L'article précité no contenant à cet égard aucune règle spéciale, les parties ont la faculté d'adopter lo modo qui leur paraît lo plus convenable, pourvu que l'acte de dépôt contienne dos indications suffisantes pour assurei la conservation des minutes. Il est d'usage, dans plusieurs arrondissements, do procéder à un simple recollement sur les répertoires, et de constater ensuite dans l'acto do dépôt les minutes qui existent en nature et celles qui se trouvent en déficit. Cet acte peut être fait par les parties elles-mêmes sous leurs signatures privées ; il doit seulement être en double original. On ne peut qu'engager le sieur D... à prendre des renseignements auprès de la chambre dediscipline,et à se conformer à l'usage suivi dans son arrondissement. » Gode du not.

1 8. Voici comment on procède généralement à la confection de l'état sommaire :

On divise les minutes du notaire remplacé ou supprimé en autant d'exercices qu'il y a de notaires qui ont reçu ces minutes, en ayant soin de mentionner sur cet état les noms et prénoms de chaque notaire, le lieu de sa résidence, la date de son entrée en exercice et la date de la cessation de ses fonctions.

On fait ensuite, à l'aide des répertoires, le recollement des minutes; et l'on constate, sur l'état sommaire, à chaque exercice y indiqué, que les minutes de cet exercice existent.

S'il en est de manquantes , on en déclare le nombre, et on les relate immédiatement en un tableau qui reproduit leur énonciation portée aux répertoires.

Si, dans les minutes existantes, se trouvent des lacérations ou des irrégularités matérielles, telles qu'un défaut de signature, on les signale de même.

Enfin on constate également l'état des répertoires , et on énonce leur remise ainsi que celle des minutes existantes dans les mains du nouveau dépositaire, qui donne décharge du tout, conformément à fart. 58 de la loi du notariat. Loret, sur l'art. 58.

19. L'état sommaire peut être fait sous seing privé. C'est ce qui semble résulter du texte de l'art. 58 de la loi du 25 vent, an xi. Nous avons rapporté plus haut, 1 7, une décision conforme du ministre de la justice du 30 mai 1838; et tel est l'usage. Cuntr. Loret, ib. — Toutefois, il est remarquable que cet état devait être fait anciennement en présence des magistrats. V. sup. 4.

20. Est-il nécessaire que l'état sommaire soit /ait en double original? On est tenté de décider l'aflirmative, puisqu'en même temps qu'il charge le notaire dépositaire, il sert de décharge à l'ancien titulaire ou ses héritiers ; et c'est effectivement dans ce sens que se prononce la décision ministérielle que nous venons de citer. — Cependant, nous ne pensons pas que ni l'une ni l'autre

des parties [misse se plaindre de l'absence d'une

telle formalité, et demander la nullité de L'état. On trouverait un argument en faveur de cette opinion dans la disposition suivante.

21. Un double de ces états doit être déposé a la chambre do discipline. L. ■!'.'> vent, au xi , même art. 58.

« Alors, a dit le tribunal, auteur de cette disposition , plus d'embarras pour les recherches : c'est là (à la chambre de discipline) qu'on trouve la filiation des différents corps do minutes, dans le cas où ils seraient passés d'une étude à l'autre. » — V. Dépôt de minutes.

22. Enregistrement. Les états sommaires des minutes sont passibles du droit fixe do 1 fr. 70, comme actes innommés, lorsqu'ils sont présentés à l'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1, 51.

ÉTIQUETTE. Petit morceau de papier qu'on met sur quelque chose pour en rappeler le prix ou la qualité. On donne aussi le même nom à l'intitulé que l'on met sur un dossier, pour indiquer les noms des parties, des avoués, etc.

ÉTRANGER (1). On appelle étranger celui qui n'est pas Belge, soit qu'il ne soit pas né Belge et ne le soit pas devenu, soit que, né ou devenu Belge, il ait perdu cette qualité.

DIVISION

§ 1er. — Comment on naît ou on devient étranger; et comment on cesse de l'être. Renvoi.

§ 2 . — Du droit public applicable aux étrangers.

§ 3. — Des droits civils dont jouissent les étrangers et de ceux dont ils sont privés.

§4. — Des étrangers autorisés à établir leur domicile en Belgique.

§ 5. — De l'état et de la capacité des étrangers.

§ 6. — Des actions que les Belges peuvent mtenfer contre des étrangers, et réciproquement.

§ 7. — Des contestations entre étrangers.

§ 8. — Remarques particulières sur la procédure, en ce qui concerne les étrangers. Assignations. Préliminaire de conciliation. Caution judicatum solvi.

§ 9. — Des lois de police et de sûreté en ce qui touche les étrangers.

§ 10. — Timbre et enregistrement .

, — Comment on naît ou on devient étranger, et comment on cesse de Vêtre. Renvoi.

1. La matière de ce paragraphe, indiquée ici pour ordre, sera traitée aux mots Naturalisation et liégnicole. — V. aussi Effet rétroactif, 48 et suiv.

(1) Article de M. Peu rot de Ciiezeli.es aîné, conseiller a la cour d'appel de Paris.

§2. — Du droit public applicable aux étrangers.

2. Les étrangers non naturalisés ne jouissent pas des droits politiques et ne peuvent exercer aucune fonction publique [Constit. Belge, art. 6]. Merlin, Répert., v° Étranger, §-1,3. Bacquet, du Droit d'aubaine, 2, 46.

3. Les étrangers ne peuvent siéger dans les chambres, qu'après avoir obtenu la grande naturalisation.

4. Aucun étranger en France ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du gouvernement. L. 18 germ. an x, art. 32. [Cette disposition estelle encore en vigueur en Belgique?]

5. Un étranger ne peut être notaire. L. 25 vent, an xi, art. 35. — V. Notaire.

6. Ni avocat. Merlin, Répert., art. Etranger, § 1. Légat, Code des étrangers, 233. [Mais cela est fort contestable.]

7. Ni arbitre forcé. L'arbitrage forcé imprime le caractère légal de juge à l'arbitre. Légat, Code des étrangers, 207. Emile Vincens, Lég. comm., 4, 24 8. Pard., Droit comm., 4 411. —V. Compromis.