Ni juré. G. inst. crim. 381. Gass., 29 janv

9. Les étrangers ne peuvent servir de témoins dans les actes. L. 26 vent, an xi, art. 9. Civ. 980. — V. Témoin inslrumentaive.

10. [Nul ne sert dans les troupes belges s'il n'appartient à une nation qui, chez elle, oblige les Belges au service militaire. L. 8 mai 1847. C'est la réciprocité. — V. Recrutement.]

1 I . [Les Belges sont exclusivement appelés à faire le service de la garde civique. Y sont appelés les étrangers autorisés à établir leur domicile en Belgique. L. du 31 déc. 1830, art. 6. Cela paraît cependant douteux au gouvernement qui a décidé le contraire. Aussi tous les étrangers se sont-ils fait radier des contrôles.

4 2. Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi. Constit., art. 421. V. la loi du 1er oct. 1831.]

13. Les actes émanés de pouvoirs étrangers n'ont aucune autorité en Belgique, sauf les dérogations résultant de nos lois ou de traités spéciaux. — V. Exécutai des actes, Jugement, lnfr., 76 et s.

4 4. Un acte d'interdiction prononcé par un souverain contre un souverain déchu, dans des vues politiques, ne doit pas recevoir d'exécution en Belgique. Paris, 16 janv. 1836. — V. Asile.

§ 3. — Des droits civils dont jouissent les étrangers, et de ceux dont ils sont privés.

4 5. Droits dont jouissent les étrangers. Les étrangers même non autorisés à établir leur domicile en Belgique, sont aptes à y faire tous les

actes du droit des gens : par exemple, à se marier, à acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, constituer ou prendre hypothèque, faire le commerce, ester en jugement. Merl., Rép., v° Etranger, § 1. Dur., 4, 4 68. Gaschon, C. des aubains, 2.

4 6. Mais les étrangers ne jouissent en Belgique que des droits civils qui leur sont expressément concédés par la loi, ou que les traités politiques conclus avec la nation à laquelle ils appartiennent leur accordent. Civ. 44.

17. Un étranger peut invoquer la prescription. Den., v° Étrangers, § 9. Tropl., Presc, 35. Pari. Paris, 25 juin 1738.

18. [Les auteurs étrangers qui publient des ouvrages en Belgique peuvent, comme les Belges, poursuivre les contrefacteurs en se conformant pour le droit de propriété à la loi du 25 janv. 4847.]

4 9. Si un auteur étranger ne publiait un ouvrage en Belgique qu'après l'avoir publié à l'étranger, il tomberait immédiatement dans le domaine public. Légat, 204 . Paris, 26 nov. 4 828. — V. Propriété littéraire.