V. Mine

23. Un Belge ne peut, sous peine de dommages-intérêts, apposer sur les produits de sa fabrique le nom d'un commerçant étranger. Paris, 30 nov. 1840.

24. Un étranger peut invoquer la loi du 10 vend, an iv, qui déclare les communes responsables des pillages commis sur leur territoire. Cass., 17 nov. 1834. — V. Commune, 90.

25. [Le gouvernement peut accorder à un étranger gradué dans une université étrangère le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie. L. 22 sept. 1845.]

26. Droits dont les étrangers sont privés. Un étranger ne peut en Belgique adopter ni être adopté. L'adoption est un contrat purement civil. — V. Adoption, 13.

27. Les étrangers ne sont pas admis au bénéfice de cession. Pr. civ. 905. — V. Cession de biens, 59.

28. Les femmes étrangères, les mineurs étrangers ont-ils hypothèque légale sur les biens de leurs maris et tuteurs en Belgique? [Non]. — V. Hypothèque, Statut.

§4, — £)es étrangers autorisés à établir leur domicile en Belgique.

29. Nous avons vu ailleurs que l'étranger peut être autorisé par le gouvernement à établir son

KTIUNCf-R.— § 7.

domicile en "Belgique, et qu'alors ce domicile a des effets différents de celui que produit, le simple domicile de fait. — V. Domicile, 40.

L'étranger autorisé par le gouvernement à établir son domicile en Belgique y jouit de tous les droits civils tant qu'il continue d'y résider. Civil, 13.

30. Il faut (jue l'étranger qui a obtenu l'autorisation d'ét;il)lir son domicile en Belgique l'y prenne effectivement et l'y conserve, autrement cette autorisation resterait sans effet. Ce domicile doit réunir les caractères voulus par le Code civ. : une habitation réelle en Belgique, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement. Civ. 13, 102, 103. Légat, 290. Coin, 33. Paris, 4 5 mars 1834, 2 déc. suiv. [C'est donc à tort que le gouvernement insère dans ses arrêtés d'admission, la réserve de les révoquer. En effet, si le droit de révoquer l'arrêté existe, la réserve est inutile; si le droit n'existe pas. elle est évidemment sans valeur; la loi ayant déclaré à quelles conditions elle autorise l'étranger à jouir des droits civils, le gouvernement ne peut lui en imposer d'autres. Il est sans droit pour ajouter à la loi. Que deviendrait d'ailleurs la garantie que la législature a voulu donner aux étrangers par le 1er § de l'art. 2 de la loi du 23 fév. 1846?]

§5. — De l'état et de la capacité des étrangers,

34. L'état et la capacité des étrangers sont régis par la loi de leurs pays. Arg. Civ. 3.

34 bis. Cette règle s'applique même à l'étranger autorisé à établir son domicile en Belgique. Comme il n'a pas acquis la qualité de Belge, et doit toujours être considéré comme étranger, son état et sa capacité ne peuvent être réglés que par la loi de son pays.( Merl., Rép., v° Étranger, § 4 , 6. Contr. Proud., Cours de droit, ch. 4 2. — V. Statut.

§ 6. — Des actions que les Belges peuvent intenter contre des étrangers, et réciproquement .

32. L'étranger même non résidant en Belgique peut être cité devant les tribunaux belges pour l'exécution des obligations par lui contractées en Belgique avec un Belge. Il peut être traduit devant les tribunaux de Belgique pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Belges. Civ. 4 4.

33. Ce sens de l'art. 4 4 du Code civil Ee doit pas être restreint aux obligations conventionnelles; il comprend celles qui dérivent des quasicontrats, des délits et des quasi-délits. Merl., Rép., v° Étrangers, § 4. Pard., Droit Comm., 1478. Dur., 4, 254. Poitiers, 8 prair. an xm. Montp., 42 juill. 1826. Paris, 4 7 nov. 4 834. Rouen, 6 février 4 844. Contr. Paris, 5 juin

34. Un Belge héritier d'un étranger décédé en pays étranger peut porter la demande en partage

contre ses Cûhél iliers étrangers devant les tribunaux belges. Paris, 17 nov. 1 S.'î4. —V. Statut.

35. Le Belge oe petit se prévaloir dé Tart. 14 du Code civil, pour traduire devant les tribunaux de Belgique un étranger, quand il n'a pas contracté directement avec lui et est simple cessionn aire d'un contractant étranger. La «ession na pu changer la position de l'un des contractants Douai, 27 févr. 1828. Poitiers, 5 juill. 4 832. Paris, 27 mars 4 835.

36. Un Belge tiers-porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre souscrit par un étranger au profit d'un autre étranger, peut porter son action devant les tribunaux belges. Par une lettre de change ou un billet à ordre, le souscripteur s'oblige envers tous ceux qui pourront devenir tiers-porteurs. Cass., 25 sept. 4 829, 26 janv. 4 833. Paris, 4 5 oct. 4 834.

37. Le Belge, même domicilié en pays étranger, peut traduire devant les tribunaux belges l'étranger avec lequel il a contracté. L'art. 4 4 Civ. ne fait aucune distinction, il veut que les tribunaux belges puissent toujours assurer justice aux Belges. Dur., 4, 154. Légat, 243. Cass., 26 janv. 4836. Contr. Carré, Comp., 4, 203. Paris, 28 fév. 4 84 4, 20 mars 4 834.

38. Quand la matière du procès est de nature attributive de juridiction, le litige doit être porté devant le tribunal compétent suivant les règles spéciales de notre droit : par exemple, en matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; en matière de succession, devant le tribunal de l'ouverture de la succession. Proc. 59, etc. Guich., des Droits civils, 274, 275.

39. Les étrangers qui ont un domicile en Belgique doivent, comme les Belges, être assignés devant le juge de ce domicile en matière personnelle et mobilière. Cass., 8 therm. an x, 20 août 4814. Aix, 4 7 mai 1831.

40. En matière personnelle et mobilière, un étranger résidant en Belgique, assigné à la requête d'un Belge domicilié en pays étranger, doit être cité devant le tribunal du lieu de sa résidence. Cass., 26 janv. 1836.

4 I . Le Belge qui a saisi les tribunaux étrangers d'une demande contre un étranger ne peut ensuite porter la même demande devant un tribunal belge. Le droit de saisir un tribunal belge est une faculté à laquelle le Belge a renoncé en traduisant l'étranger devant le tribunal de son pays. Despréaux, Compét. des trib. de comm., 295. Paris, 3 mai 1834, Cass., 15 nov. 4 827, 4 4 fév. 4 837. Ccntr. Montpellier, 4 2 juill. 4 826.

42. Un Belge peut être traduit devant un tribunal de Belgique, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Civ. 1 5.

§ 7. — Des contestations entre étrangers.