Les tribunaux belges doivent connaître

se

des contestations entre étrangers relatives à des immeubles situés en Belgique : il leur appartient d'appliquer nos lois, qui régissent tous les immeubles situés sur le territoire belge. Civ. 3. Fav., Rép., v° Étranger, § 4. Dur., 4, 4 5i. Coin, art. 4 4 et 4 5 Civ. Paris, 23 therm. an xn.

44. Un étranger non domicilié en Belgique ne peut, à raison d'une simple résidence, être traduit devant les tribunaux belges par un autre étranger. Cass., 2 avr. 4 833. Rouen, 29 fév.

45. L'étranger qui, même sans autorisation, a établi son domicile en Belgique, devient par ce seul fait justiciable des tribunaux belges. Merl., Rép. Riom, 7 avr. 1835. Paris, 7 janv. 1833. Pau, 3 déc. 1836.

46. Un étranger qui a établi en Belgique sa résidence et le siège de son commerce, est justiciable des tribunaux belges pour tous les actes de son commerce, même lorsqu'il a contracté avec des étrangers et en pays étranger. Proc. art. 420. Paris, 24 mars 1817, 10 nov. 1825. Cass., 26 avr. 1832. Paris, lOjuill. 1835.

47. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître de toutes actions commerciales entre étrangers dans les divers cas prévus par l'art. 320 Pr. Merl., Rép., v° Étranger, § 2. Dur., 1, 152. Cass., 24 avr. 1827, 26 nov. 1828. Montp., 23 janv. 1841. Contr. Cass., 6 fév. 1822.

48. L'incompétence des tribunaux belges pour connaître d'une action, même d'une question d'état, entre étrangers, peut être couverte parle consentement des parties. Cass., 4 sept.

!811 , 27 nov. 1822. Paris, 4erchap., 18 déc.

49. L'incompétence des tribunaux belges fondée sur la qualité d'étrangers des deux parties en cause n'étant pas absolue, mais seulement facultative, doit être proposée avant toute discussion au fond. Cass., 29 mai 1833.

50. Les tribunaux belges ne sont pas incompétents pour statuer sur une demande en séparation de corps ou en divorce entre étrangers, et peuvent permettre à la femme d'habiter temporairement dans un domicile autre que celui du mari. Légat, 243.

51. Une femme étrangère peut en Belgique demander des aliments à son mari. Il s'agit d'une obligation de droit naturel, dont l'exécution est d'ordre public et peut être réclamée dans le lieu du domicile. Paris, 19 déc. 1833,

29 août 1834.

52. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître d'une demande en séparation de biens entre étrangers établis en Belgique. Paris,

30 mai 1826.

53. Les tribunaux belges sont incompétents pour ordonner Ja rectification de l'acte de naissance d'une étrangère née en Belgique, si cette

rectification dépend de la solution d'une question d'état. Cass., 14 mai 1831.

54. Les tribunaux belges sont compétents pour statuer sur le mérite d'une opposition formée en Belgique par un étranger sur un autre étranger. Les jugements rendus en pays étrangers n étant pas exécutoires en Belgique, OD ne peut s'adresser qu'aux tribunaux belges pour obtenir des mesures conservatoires et exécutoires sur des biens situés en Belgique. Aix. 6 janv. 4 831. Paris, 5 août 1832. Contr. Bordeaux, 4 6 août

54 bis. Si deux étrangers peuvent, en toute matière, soumettre leurs différends aux tribunaux belges, ceux-ci ne sont pas tenus d'en connaître; ils peuvent toujours d'office se déclarer incompétents. Fav., Rép., v° Étranger, § I. Coin, art. 14 et 4 5 Civ. Cass., 8 avr. 4818, 2 avr.

55. La cour saisie de l'appel peut, sur la demande des parties étrangères, les renvoyer devant les tribunaux de leur pays, encore que ce renvoi n'ait pas été demandé en première instance. Si les parties qui ont accepté la juridiction belge en première instance ont perdu le droit d'exiger le renvoi devant leurs juges naturels, les juges d'appel n'ont pu, par le fait des premiers juges, perdre le droit de renvoyer des procès où la juridiction des tribunaux belges est seulement facultative pour ceux-ci. Cass., 30 juin 4 823.

56. Les tribunaux belges sont incompétents pour connaître de l'exécution d'un contrat civil passé en Belgique entre étrangers. Merl., Rép., v° Étranger, § 2. Cass., 22 janv. 1806.

57. En France, les contestations entre Américains et Français sont de la compétence de leurs consuls. Traité du *4 nov. 1788. Cass., 7 fruct. an iv. — V. Traités politiques.

§ 8. — Remarques particulières sur la procédure t en ce qui couceryic les étrangers. Assignations. Préliminaire de conciliation. Caution jodicatum sulvi.

58. Assignations. Les étrangers domiciliés hors du royaume doivent être assignés au domicile du procureur du roi. Pr. 69, § 8.

[Cette disposition donnait lieu à de nombreuses difficultés, parce qu'il arrivait souvent que, par la voie diplomatique, les assignations ne parvenaient aux cités, qu'après les délais de la loi ; un arrêté du 4er avril 4 814 a prescrit que désormais les exploits d'assignations seraient envoyés aux assignés, par lettres chargées à la poste et affichés à la principale porte du tribunal. Les trois nos qui suivent sont donc sans objet en Belgique.]

[(59. L'assignation à comparaître devant une cour doit être donnée au parquet du procureur-

ÉTRANGER. — fi 9.

général. Montpellier, 4 6 juill. '1828. Cass., 14 juin -1830. Nancy, 26 mai 4834.

GO. Les significations à (Ws étrangers, relatives à des procès (levant la cour de cassation, doivent être faites au parquet du procureur-général près cette cour. Cass., 5 août 4 807.

61. L'assignation donnée à un étranger au parquet du procureur du roi ne peut être déclarée nulle à raison de cette circonstance que le procureur du roi aurait négligé d'adresser au ministre des affaires étrangères la copie de l'exploit à lui remise. Cass., 11 mars 1817.)]

62. L'étranger domicilié en Belgique doit être assigné an lieu de son domicile. Pr. 68. Toull., 4, 265. Cass., 8 therm. an xi. Paris, 7 janv.

63. L'étranger peut être assigné en Belgique au lieu où il a indiqué sa résidence actuelle dans des actes signifiés. Cass., 27 juin 1809, 2 juill.

64. L'étranger peut être assigné au domicile par lui élu dans des actes signifiés. Paris, 14 juill. 1830.

65. La signification d'un transport sur un étranger doit être faite à personne ou domicile même en pays étranger ; elle ne peut être déposée au parquet du procureur du roi. Paris, 28 fév. 1825.

66. Préliminaire de conciliation. L'étranger défendeur doit, comme le Belge, être cité préalablement en conciliation dans les affaires susceptibles du préliminaire de conciliation. Cass., 22 avr. 1818.

67. Caution judicaturn s Ivi. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu, si son adversaire le requiert, de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. Civ. 16. Pr. 165, 167 et 423.

68. L'étranger autorisé à établir son domicile en Belgique, jouissant des droits civils, n'est point assujetti à fournir la caution judicaturn solvi. Boncenne, Théorie de la procédure civile, 3, 180. Coin, Code civil, art. 13.

69. La caution judicaturn solvi peut être exigée de l'étranger qui traduit un Belge devant un tribunal correctionnel. Cass., 3 fév. 1814.

70. L'étranger défendeur ne doit pas caution, même lorsqu'il devient demandeur en appel, la demande n'étant alors considérée que comme un moyen de défense. Boncenne, Théorie de la procédure, 3, 4 79. Metz, 27 août 4 84 7. Paris, 34 janv. 4 835.

74. L'étranger demandeur en matière commerciale est dispensé de fournir la caution judicaturn solvi, même lorsqu'on procédant sur cette matière il est incidemment renvoyé devant les tribunaux civils pour une vérification d'écriture.

Metz, 26 mars 4824. Meri., Qoest., art. Caut. judic. solvi, § 4, 3. Coin, ait. 16 Civ. Contr. Pard., 147 .s.

7 2. La caution judicaturn solvi doit, sous

peine de déchéance, être requise par le défendeur avant toute exception. Proc. 166. Carré, Proc, 703.

73. La caution judicaturn solvi peut être demandée pour la première fois en appel. Légat, 246. Paris, 14 mai 1831, 19 mars 1838. Contr. Coin, art. 16 Civ., 12. Toulouse, 27 déc. 4849, 4 6 août 4 834 . Douai, 4 0 avr. 4 833.

74. Un étranger non autorisé à établir son domicile en Belgique peut-il exiger d'un autre étranger demandeur la caution judicaturn solvi? Oui. Pari. Paris, 23 août 4 751. Paris, 28 mars 4832, 30 juill. 4834. [Bruxelles, .. déc. 4847.] Bacquet, Droit d'aubaine, ch. 4 7, 2. Meri., Rép., v° Caution judicaturn solvi, § 4. Fav., Rép., v° Exception, § 4. Coin, art. 4 6 Civ., etc. — Non. Orléans, 26 juin 4 828. Pau, 3 déc. 1836. Dur., 1, 166. Légat, 246, etc.

75. La caution judicaturn solvi peut être demandée à un souverain étranger. La loi ne fait pas de distinction. La qualité même du demandeur peut, dans le pays qu'il gouverne, rendre plus difficile le recouvrement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. Boncenne, 3, 173. Coin, art. 1 6 Civ. Pari. Paris, 23 mai 1781.

76. L'art. 16 Civ. n'est pas applicable à l'étranger qui poursuit contre un Belge l'exécution d'un titre paré et exécutoire. Boncenne, 3, 178. Dur., 4, 4 64. Cass., 9 avr. !807. Bordeaux, 3 fév. 4 835.

77. L'étranger détenu pour dettes demandeur en élargissement est tenu de fournir la caution judicaturn solvi. Paris, 20 oct. 4 834 .

78. L'étranger demandeur en main-levée d'une saisie formée sur lui doit être considéré comme défendeur. Meri., Rép., v° Caution judicaturn solvi. Boncenne, 3, 177. Coin, art. 16 Civ.

79. L'étranger propriétaire d'immeubles n'est tenu, pour être dispensé de la caution judicaturn solvi, que de justifier de la suffisance de ces immeubles pour répondre des frais du procès et non de conférer une hypothèque. Toull., 1, 265. Meri., Rép., v° Caution judicaturn solvi. Dur., 1, 262.

80. La caution judicaturn solvi ne peut, en France, aux termes de plusieurs traités particuliers, être demandée aux Suisses, aux Sardes, aux citoyens de Bolivie. — V. Traités politiques.

§9. — Des lois de police et de sûreté en ce qui touche les étrangers.

81. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (Civ. 3), conséquemment les étrangers. — V. Délit, 61 et s., et Loi.