ÉTUDE

82. Si un crime ou un délit était commis en Belgique ;i bord d'un vaisseau étranger, par un étranger, au préjudice d'un autre étranger, le coupable sciait justiciable de l'autorité étrangère. Avis cons. d'État 28 oct.-20 nov. 4 806.

83. L'extradition des étrangers inculpés de crimes ou délits, sur la demande de leurs gouvernements, est régie par divers traités diplomatiques. — V. Extradition, Traités politiques.

84. L'autorité est libre de renvoyer les étrangers voyageant du royaume. L. 28 vendém. an vi, art. 7.

[Elle peut également les expulser. L. 23 février 4 846.

85. Nous sommes presque honteux d'expliquer à nos lecteurs l'immense différence, qui sépare le simple renvoi, de l'expulsion. Mais quand nous voyons des membres les plus distingués de la chambre des représentants, confondre, ou, du moins, affecter de confondre ces deux mesures. — nous devons bien dire que le simple renvoi est une mesure administrative, motivée par une actualité, et qui ne fait pas obstacle à ce que l'étranger rentre dans le pays, sans qu'il soit de nouveau renvoyé et sans encourir aucun pénalité.

86. L'expulsion d'un étranger est, au contraire, une mesure de haute police, qui , mise à exécution en vertu d'un arrêté royal, entraîne, en cas de retour, des pénalités, et ne peut être révoquée que par le pouvoir qui l'a prise.]

87. Les étrangers déclarés vagabonds par jugement peuvent être conduits, par ordre du gouvernement, hors du territoire du royaume. Pén.

§ '10. — Timbre et enregistrement.

88. Pour les conventions exécutoires en Belgique, ou concernant des biens situés dans le royaume, les étrangers sont passibles des mêmes droits et impôts que les régnicoles. Arg Giv. art. 3.

89. En ce qui concerne les actes passés en pays étranger, — V. Actes passés en pays étranger, Pays étranger.

90. Relativement aux actes qui concernent des valeurs ou des biens situés en pays étranger, — V. Pays étranger.

V. Acte, Acte authentique, Acte passé en pays étranger, Contrainte par corps, Jugement, Hypothèque, Statut.

ÊTRE moral. C'est une association, un corps qui a par lui-même une vie civile, indépendante des individus physiques qui agissent en son nom.

4 . Ainsi, un établissement public, tel qu'un hospice, un collège, une association religieuse, sont des êtres moraux, des personnes morales, qui ont une existence civile tellement indépendante des individus physiques qui administrent leurs

biens, qui agissent pour elles et dans leur nom, que la mort ou le changement entier de tous ces individus n'en laisse pas moins subsister la personne morale; parce que l'existence civile est indépendante, de même que la destruction de celte personne morale ne peut être produite que par l'autorité de la puissance publique ou de la loi. V. Toull., 42, 81, et Capp., Lègisl. rur. et forest., 3, 63 et s. — V. Association, Corporation, Corps, Établissement public.

2. Peut-on dire que la communauté de biens entre époux soit un être moral? Oui. — V. Communauté de biens, 4 0.

3. Les sociétés sont aussi des personnes morales, qui acquièrent et s'obligent. Pard., 4 6. — V. Société.

4. Une succession vacante est aussi un être moral. Merl., Rép., vu Péremption, sect. 4. § 2.

5. Les personnes morales agissent par l'organe de chefs, syndics ou gérants. — V. Association, Corporation, Corps, Établissement public.

6. Les personnes, en jurisprudence, sont des êtres moraux. — V. Personnes.

ÉTRENNES. — V. Deniers d'entrée.

ÉTUDE. Lieu dans lequel travaillent les clercs d'un notaire, d'un avoué, d'un huissier. Le même mot s'emploie aussi pour désigner la charge même; l'office du notaire, de l'avoué, etc.

4. Un notaire ne peut tenir plusieurs études en différentes maisons.

2. « Et parce que l'écusson des armes du roy que lesdits notaires mettent sur leurs treillis qui sont au-devant de leurs maisons, fait assez connoistre leurs demeure et condition, ils ne pourront y faire mettre aucune inscription à cet effet, ny mesme en quelques autres lieux, et sous quelque prétexte que ce soit. » Statuts des not. de Paris de 4 781, art. 44. — V. Panonceaux.

[Les panonceaux ne sont pas employés en Belgique.]

3. Toujours l'on a exigé, pour la conservation des minutes, que le lieu où elles sont déposées, c'est-à-dire l'étude, soit choisi avec certaines précautions. Édit de mai 1575, rapporté dans le Code du not. — V. Demeure des notaires, 3 ; et Minute.

4. De là, il a été défendu aux notaires d'avoir leurs études sur les ponts ou rivières. Arrêt de réglem. de 4 658, rapporté dans le Code du notariat. — V. Demeure des notaires, 4.

5. Les études de notaire ne peuvent être érigées en greffe. Eu conséquence, jugé qu'un tribunal n'avait pu ordonner que la copie d'un jugement rendu parla commission de réformation des eaux et forêts serait déposée en l'étude d'un notaire pour être mise au rang de ses minutes, et en être délivré expédition à qui il appartiendrait. Cass., 8 brum. an vu.

V. Communication, Dépôt de minutes, Dépôt public, Minute, Tableau des interdits.

EXCEPTION NON Nl'MERAT/E PECUNLE.

ÉTUDE (cession d'). — V. Office.

ÉTUDIANT. C'est celui qui suit les cours d'uno école publique. — V. Domicile, Ecole notariale, Notaire , Université.

ÉVALUATION. Appréciation, estimation.

4. Les évaluations sont nécessaires, notamment en matière d'hypothèque. Civ. 21 48 et