V. Estimation, Mercuriales, Valeur

ÉVÈCHÉ. — V. Bail des biens des cures, évéchés, etc. ; Biens des cures et autres établissements ecclésiastiques; Culte, etc.

ÉVÉNEMENT. Cas prévu ou imprévu.

4 . On ne peut imputer à personne les événements survenus sans sa participation. L. 23, D. de reg.jur. — V. Cas fortuit.

2. L'événement des procès est toujours incertain. L. 51, D. depecul. — V. Transaction.

3. Lorsque les effets des actes sont subordonnés à un événement futur et incertain, il y a ce qu'on appelle condition suspensive ou résolutoire. Civ. 4168. — V. Condition.

k. Quand la condition est suspensive , et qu'ainsi l'acte n'a point d'effet actuel, l'exigibilité des droits d'enregistrement est aussi suspendue jusqu'à l'événement. — V. Enregistrement , 97 et s.

5. Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. L. 22 frim. an vu , art. 60 — V. Restitution de droits

ÉVENTUEL. Ce qui dépend d'un événement incertain. — V. Condition, Donation éventuelle, Événement, Enregistrement.

ÉVICTION. C'est l'abandon que le possesseur est juridiquement obligé de faire de tout ou partie de la chose qu'il possède, par suite d'une action réelle exercée par un tiers. — V. Garantie.

4 . Pour les droits d'enregistrement des actes et jugements qui constatent la rentrée en possession par suite d'éviction^ — V. Jugement, Résolution, Rétrocession, Vente.

ÉVIER. Pierre d'évier. Pierre a laver.

4 . Les éviers pour l'écoulement des eaux ménagères sont permis sous la condition expresse que leur orifice extérieur ne s'élèvera pas à plus d'un décimètre au-dessus du pavé de la rue.