Le donateur ne peut alors être actionné
qu'hypothécairement, sauf son recours. Jb. V. inf. § 4Î.
380. La difficulté ne s'élève que dans le cas où la donation comprend tous les biens présents ou une quotité de ces biens. Il s'agit de Bavoir si. dans ce cas. le donataire est assujetti, de plein droit, au payement dvs dettes du donateur.
Or, en principe, ces donations ne peuvent avoir réellement le caractère ^'universalité qui les soumettrait aux dettes, de même que les institutions ou les legs. C'est déjà l'observation que, d'après la grande majorité des auteurs, nous avons faite plus haut, 34 9. On pourra consulter notammentToullier , Duranton et Troplong, loc. cit.
Aussi, tandis que le Gode civil (870, 873, 4 009 et 4 0-12) assujettit formellement le légataire universel ou à titre universel à contribuer aux dettes, il ne renferme aucune disposition semblable relativement aux donations enlre vifs de biens présents. Le donateur reste donc charge de ses dettes; il peut toujours être actionné, lui et ses héritiers, par les créanciers.
Il paraît donc que l'on doit décider, en règle générale, que le donataire entre vifs de tous les biens présents ou d'une quotité de ces biens n'est pas tenu de plein droit de payer, en tout ou en partie, les dettes du donateur, à moins que l'acte ne l'y soumette par une clause expresse. Toull., 5, 84 6 et s. Tropl., Vente, 450 et s., ffyp.,842. Dur., 8, 473. Vaz., Suce, 2, 885. Coin, article 945, 7. Devill.Sirey, 4 840, 4, 346. Montp., 3 avr. 4 833. Toulouse, 3 juill. 1839. Cass., 2 mars 4 840. Contr. Gren., Don., 86 et s. Tarrible, Rép., v° Tiers clélent., S. Delv., 2, 276. Dali., 5, 573. Riom, 4 4 déc. 4 809. Limoges, 29 avr. 4 847. Toulouse, 43 avr. 1824 et Bordeaux, 23 mars 4 827.
384 . Cependant sila donation de tous les biens présents ou d'une quotité des biens présents était réellement conçue sous une forme universelle, en sorte qu'il parût que le donateur n'a entendu réellement donner que son actif, déduction faite de son passif, comme s'il avait dit en termes généraux : Je donne tous mes biens présents, ou la moitié de tous mes biens présents, etc. ; alors l'on pourrait, l'on devrait décider que le donataire devra supporter les dettes du disposant, bien que celui-ci ne l'en eût pas chargé expressément. On appliquerait à ce cas la maxime bona non inlelliguntur nisi deducto œre alieno.
« Nous ne sommes, en effet, propriétaires, dit Toullier, 5, 84 7, que de ce qui nous reste après nos dettes payées. Il faut déduire de nos biens tout ce qui en appartient à autrui, ces alienum. Les obligations que nous avons contractées rendent le créancier propriétaire des choses promises (4 4 38, 74 4). Il est donc raisonnable de penser que celui qui, au lieu de donner des biens déterminés, désignés dans le contrat, donne d'une
manière indéterminée tous sesbiens, Iequartouletiers de ses biens, n'a entendu donner que ce qui lui reste, déduction faite de ce qui ne lui appartient
pas. Cette présomption est conforme à la raison et a la justice. J'ai une fortune de 4 00,000 fr., mais j'en dois 50,000. Je vous donne la moitié d'' mes biens; si je n'avais pas le droit d'en déduire la somme de 50,000 fr. qui appartient à mes créanciers, il est évident qu'au lieu de la moitié de mes biens que je vous ai donnée, vous en auriez la totalité. Pourriez-vous, sans injustice, sans la plus noire ingratitude, contester celle déduction? Le sens littéral du contrat se réunit donc a l'équité, pour faire présumer que toute personne qui, au lieu de donner des biensdéterminés, donne seulement une quotité de fous ses biens, entend déduire ses dettes, et ne donner qu'une quotité de ce qui lui reste après cette déduction. — Cette présomption raisonnable était érigée en loi par la coutume de Bouillonnais art. 209), et par celle de Normandie (art. 431). Si ces coutumes sont abrogées, la raison et l'équité leur survivent. Si, sous l'empire du Code, qui n'en a point parlé, celle présomption n'est pas légale, il en résulte qu'il est au pouvoir des juges de la rejeter ; mais ils peuvent aussi l'admettre, car elle est fondée sur l'interprétation des actes; qui est essentiellement dans leurs attributions, et celte interprétation est fondée sur la raison et sur l'équité. »
L'opinion de Toullier a été adoptée par Duranton, 8, 472; Troplong. Vente, 4541 , et Coin-D., ait. 945, 4 1, et par un arrêt de la cour de Nîmes, du 3 avr. 1827.
382. Il y a même une nature spéciale de donations dans laquelle la volonté de soumettre le donataire au payement des dettes est facilement présumée : c'est dans les donations de tous biens présents faites par un père à ses enfants, et dans les partages qu'il fait entre eux. — Y. Partage d'ascendant.
383. Notez qu'il faut que la donation soit conçue dans une forme universelle. Or, à cet égard, des difficultés peuvent s'élever.
1° Supposons qu'un individu eût donné tous ses biens, mais en les détaillant article par article, et sans exprimer aucune idée d'universalité, ni que ces biens composent toute sa fortune; le donataire serait-il de droit obligé personnellement au payement des dettes existantes lors de la donation? « La négative, répond Grenier. 94. paraît ne devoir éprouver aucune difficulté. 11 n'y a que le titre d'universalité de la disposition qui impose au donataire l'obligation personnelle de payer les dettes. Sans cela, on ne voit pas? de la part du donataire, l'intention de contracter cette obligation; et de la part du donateur, celle de la lui imposer. »
384. 2° Une donation de tous biens présents ne perd pas le caractère de donation universelle,
par cela seul que chaque objet se trouve ensuite énuméré, alors que cette énumération n'a lieu que pour déterminer la part que chacun des donataires devra prendre dans la donation. Bordeaux, 83 mars 1827.
385. Quoi qu'il en soit des obligations auxquelles le donataire entre vils peut, en certains cas, être soumis, il est constant qu'il peut, par une stipulation expresse, et comme condition de la donation, être obligé d'acquitter telles dettes et charges que bon semble au donateur.
386. Toutefois, la donation est nulle si elle a élé faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui avaient été exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé. Civ. 9 48.
Conforme à l'art. 1 6 de l'ordonnance de 1731.
387. En effet, il ne peut dépendre de la volonté du donateur de les augmenter à son gré dans l'avenir, et de rendre sans effet la donation. Cela serait contraire à la maxime donner et retenir ne vaut. Furg., art. IGord. 1731. Gren., 46. Toull., 5. 225, etc.
388. Le donataire, quel que soit son litre, à titre universel ou particulier, peut bien être assujetti indéfiniment, parla stipulation, aux dettes existantes au moment de la donation, parce qu'il peut les connaître, et que, dans tous les cas, elles sont iixes et ne peuvent varier. Grenier, 47.
389. Mais d'autres charges, des dettes à venir, doivent être positivement prévues et déterminées soit dans lacté, soit dans un état annexé. Autrement, la donation ne serait pas certaine ; elle pourrait être entravée ou anéantie au gré du donateur. Gren., 48.
390. Ainsi serait nulle la donation de biens présents par laquelle le donataire se soumettrait à payer la totalité ou une quote-part des dettes que Je donateur laisserait à son décès, parce que celui-ci pourrait indirectement porter atteinte à la donation en contractant de nouvelles dettes. Ord. 1731, art. 4 6. Furg., art. 16. Gren., 48. Coin-D., 2. Vaz., 1.
391. Il faudrait déclarer nulle la charge imposée au donataire d'acquitter les legs au dispositions gratuites que le donateur pourrait l'aire par la suite, même des legs pieux ou rémunératoires que le donataire pourrait faire dans la suite si la détermination n'en était pas contenue, ou dans la donation, ou dans un état annexé. Gren., 48 et 49. Dur., 483. Coin-D., 5. Vaz., 1 .
392. La charge imposée au donataire de payer 80 fr. à chacune des servantes que le donateur aurait a son décès, a été déclarée nulle, parce que le nombre de ces servantes n'était pas fixé (Cass , 17 Iherm. an vn). — Toutefois, cette décision est critiquée par Va/.eille, 1. Suivant lui, le nombre desservantes ne peut pas être con-
sidéré comme illimité; il doit se déterminer par
Total de la fortune et lOS habitudes du donateur.
393. ()nv doit-on décider relativonient à la charge de payer les frais funéraires du donateur imposée au donataire des biens présents? Elle ne
vicierait pas la donation, parce que ces frais peuvent être déterminés selon la qualité de la
personne et des biens (Gren., 49. Coin-D., •">,. — Toutefois, il est prudent d'en fixer Je montant, pour ne donner lieu à aucune difficulté. Ib.
394. Mais le donateur peut valablement se réserver de créer des charges, ou imposer au donataire l'obligation de payer des dettes non encore contractées, pourvu que le contrat de donation en exprime l'importance. Il n'y aurait alors aucun inconvénient à ce que ces dettes ou charges eussent trait à l'avenir, puisque étant invariablement déterminées, elles ne dépendent point d'une volonté nouvelle du donateur, et que, étant moins une charge qu'une réserve, ce qui en faisait l'objet demeure la propriété du donateur, et passe à ses héritiers ou successeurs, s'il n'en a pas été autrement disposé. Rie, 1, 1027 et s. Furg., art. 16. Coin-D., 3 et 4.
395. Par exemple, en vous donnant une maisou voisine d'un de mes fonds de terre, je puis retenir le droit d'avoir des vues droites sur le bien donné quand je bâtirai sur le terrain que je conserve. Coin-D., 3.
396. Par exemple, en vous faisant donation d'une valeur de 50,000 fr., je puis vous charger de payer 10,000 fr. aux créanciers que je laisserai à mon décès. Coin-D., 3. Conlr. Toull., 5,
397. Une donation peut être faite à la charge d'exécuter le testament authentique du donateur reçu par tel notaire, ou de payer les legs qu'il ferait jusqu'à une somme déterminée (Furg. , art. 16. Poth., Don., sect. 2, art. 2, § 3. Gren., 49. Dur., 483); et si le testament était révoqué, ou que le donateur n'absorbât pas par des legs la somme déterminée, les héritiers en profiteraient et non le donataire". Coin-D., 5.
398. De même, serait valable la donation faite à la charge de payer une pension annuelle aux enfants qui naîtraient postérieurement au donateur : c'est une charge éventuelle (Diss. cons. d'Étal). On suppose ici que le donateur avait d'autres enfants lors de la libéralité. Coin-D., ib.
399. Quoique, dans une donation de tous ses biens présents, à la charge de payer ses dettes actuelles, le donateur se fût réservé de disposer de certain effet ou d'une somme fixe (Civ. 946), le donataire n'en serait pas moins tenu de payer la totalité des dettes existantes au moment de la donation, sans que le donateur fût obligé d'y contribuer [L. 15, C. de Donat. Furg., art. 16. Poth., Don. entre vif*, sect. 3, art. 1er, § 2. Gren., 92); tellement que si le donateur avait
payé tout cm partie des dettes sur sa réserve, volontairement ou comme contraint, il aurait, lui ou ses héritiers, une action en indemnité contre le donataire, qui. sans cela, aurait plus qu'il ne lui a été donné par le contrat.
400. Quand même la charge des dettes excéderait la valeur des biens donnés, l'engagement est irrévocable pour le donataire (Delv., 2, 277. Dur., .S, 473. Vaz , 2). — Ce qui n'a pas lieu dans le cas où la charge des dettes est présumée en donation sous forme universelle. V. sup., 383.
401. Cependant, si la différence était bien sensible, et qifil fût établi que le donateur, qui devait connaître sa situation, a abusé de l'ignorance du donataire, celui-ci pourrait faire annuler la donation pour dol. La question dépendrait des circonstances. Delv., ib. Vaz., 4.
402. Quand le donataire est soumis au payement de toutes les dettes existantes à l'époque de la donation, s'il y a des dettes d'une date antérieure qui ne soient pas comprises dans l'état joint a la donation, le donataire n'en est pas moins tenu, au moins vis-à-vis de ce créancier. « L'état, dit Delvincourt, 2, 276, n'a d'effet qu'entre le donateur et le donataire, et pour ôter au premier la faculté de diminuer ou d'anéantir la donation par des dettes auxquelles on donnerait une date supposée. Mais il ne peut être opposé au créancier, ni lui ôter le droit de poursuivre le donataire comme détenteur de l'universalité des biens de son débiteur. » Vaz ,3. Cass., 4 6 fév. 1829.
403. Si la dette réclamée n'avait pas une date certaine avant la donation, elle ne pourrait pas être mise à la charge du donataire. Angers, 20 fév. 4829.
§ II. — De l'effet des donations. Si le do nu taire peut répudies la donation qu'il a acceptée.
404. La donation, dûment acceptée, est parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété des objets donnés est transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Civ. 938.
405. Ainsi, la tradition de fait, qui consistait dans la délivrance réelle de la chose donnée, n'est plus nécessaire, comme elle l'était dans plusieurs de nos coutumes. 11 suffit de la tradition de droit, qui résulte du consentement. — Nous ne rappelons d'ailleurs celte distinction, dont la base était contestée, que pour expliquer ces mots de notre article : « sans qu'il soit besoin d'autre tradition. » — On peut voir sur ce point Merlin, v° Donation, sect. 5, § \ et 2.
406. Notons encore cependant que, dans les coutumes qui exigeaient la tradition de fait, on avait imaginé de la remplacer par une tradition feinte. On insérait dans l'acte une clause dite de constitut et de précaire, par laquelle le donateur
reconnaissait que, s'il restait en possession des objets donnés, il ne les détenait néanmoins qu'au nom du donataire, La réserve d'usufruit opérait le même effet. Coût. Paris, 275. Coût. Norm., 446. Merl., ib. Gren., I, 14.
407. Ajoutons que, dans certaines coutumes, diles de saisine, de nantissement, de vest et devest, les seigneurs s'étaient ingérés dans le droit d'investir le donataire, ainsi que l'acquéreur. La saisine était devenue féodale. Ces coutumes étaient relies de Senlis, Clermont, Valois, Chaumont, Vitry, Cambrésis, etc. (Gren. et Merl., ib.). — La loi du 43 avr. 1791. tit. 4, art. 24, a expressément aboli la disposition de ces coutumes.
4 08. Du principe que la donation est parfaite entre les parties par leur seul consentement, il suit que s'il s'agit d'un corps certain, meuble ou immeuble, le donataire peut, en vertu du contrat, s'en mettre en possession, ou en obtenir la délivrance. Dur., 497. Coin-D.. 4.
409. Quid, s'il s'agit d'une somme d'argent ou de choses qui ne soient déterminées que par leur genre? 11 n'aura contre le donateur qu'une simple action personnelle en payement ou en livraison. Dur., 497. Coin-D., ib.
410. S'il s'agissait d'une donation de droits incorpore!.-: , la propriété serait parfaitement transportée du donateur au donataire, non-seulement avant la signification à faire au débiteur du droit cédé [infr. 414 et s.), mais même indépendamment de la remise des titres qui l'établiraient. Car cette remise n'ayant d'autre objet que d'opérer la délivrance de droit (Civ. 4 689), ne doit pas être considérée pour la perfection de la donation, puisque l'art. 938 dispense de la tradition (938). Au reste, la donation, valable sans cette remise, donne une action pour l'obtenir. Coin-D., 4.
44 4. Mais, à l'égard des tiers, la tradition est nécessaire dans les donations de sommes, de choses fougibles et de meubles corporels. Arg. Civ. -1690. Coin-D., 48. Vaz., 3.
4! 2. Tellement 1° que si c'est une somme d'argent ou des choses fongibles qui font l'objet de la donation, le donataire sera un simple créancier qui ne pourra pas même concourir avec les créanciers antérieurs, car la donation serait faite au préjudice de leurs droits (Civ. 4 167), et qui viendra à contribution avec les créanciers postérieurs, à moins que la dette ne soit garantie par une hypothèque ou autre sûreté réelle (2092 et 2093). Coin-D., 18.
443. 2° Que si ce sont des meubles corporels qui ont été donnés, encore qu'ils soient décrits dans un état estimatif (Civ. 948), le donataire ne sera pas admis à les revendiquer contre les tiers qui les auront acquis plus tard du donateur, soit à titre onéreux , soit à titre gratuit, s'ils en ont pris possession réelle, et s'ils sont de bonne
foi (1444 et 2279). Cron.,50. Toull..ît2. Dur., 498. Coin-D., 49.
414. Si la donation consiste en droits incorporels, le donataire D'est saisi, à l'égard des tiers, que par l;i signification faite au débiteur, conformément à l'art. 4 690. Jusque-là, les transports que ferait le donateur produiront effet à l'égard des acquéreurs ou nouveaux donataires, et les saisies que les créanciers feraient entre les mains des débiteurs seraient valables. Gren., 473. Delv., 2, 2G7. Dur., 8, 499. Coin-D., 20. Vaz., 3. — V. Transport de créance.
415. Celte notification pourrait-elle être remplacée par la transcription, quand les droits incorporels sont immobiliers? Coin-D., 21, se prononce pour l'affirmative. Contr. Gren., 175. — V. Transcription des donations.
4 1 6 Que faudrait-il décider dans le cas où le débiteur, instruit de la donation d'une créance faite et acceptée, payerait, avant la signification, à ce donateur qu'il sait n'être déjà plus propriétaire? le donataire aurait-il un recours contre celui qui a reçu, ou contre celui qui a payé ? — V. Transport de créance.
417. Au reste, la nécessité de la notification n'est pas applicable aux billets à ordre et lettres de change, à l'égard desquels l'endossement et Tordre même valent transport. Comm. 4 36. — V. Don manuel.
418. Quels sont les effets de la donation d'immeubles à l'égard des tiers?
Quels que soient les termes de l'art. 938 , ou ne peut se dissimuler que la propriété transférée au donataire ne soit singulièrement précaire, jusqu'à ce que la transcription de l'acte ait été opérée. Jusque-là, il dépend de la volonté du donateur, même lorsque l'acte est devenu parfait par le concours des deux volontés, de concéder à un tiers des droits sur l'objet donné, droits qui primeront ceux du premier donataire , si la cession faite au second a été suivie ou de la transcription de l'acte de donation , ou , dans d'autres cas, de la tradition. V. sup., 282 et s.
44 9. La propriété n'est véritablement et invariablement transférée par le seul consentement des parties qu'à l'égard des servitudes , par rapport auxquelles la tradition ou la transcription ne sont pas exigées. — V. Transcription des donations.
420. Il est bien entendu que la propriété qui est transmise par le donateur au donataire passe en ses mains avec les mêmes vices, les mêmes charges, les mêmes conditions dont elle était grevée dans les mains du donateur. Nul ne peut transférer plus de droit qu'il n'en a. Coin, 7.
421. Cependant, le donataire de bonne foi pourra opposer au vériiable propriétaire de l'immeuble donné la prescription de dix et vingt ans (Civ. 2265), alors même que le donateur n'eût pu prescrire que par trente ans. Coin, ib.
422. Tout ce que nous avons dil pour oxpliquer l'art, 938 est spécial aux don, liions expn ses, formelles. Coin, 23.
»-.'•>. Par exemple, si les donations sont déguisées sous la forme d'un contrat onéreux, ce ne sera pas eo vertu de l'art. 938 (pi'- la propriété sera parfaite entre les parties, mais en vertu du droit
commun. Coin, ib.
424. Le donataire peut-il répudier la donation après l'avoir acceptée ?
La question ne peut guère se présenter que dans le cas d'une donation grevée de charges. Quoi qu'il en soit, nous pensons que l'on doit décider la négative, soit que la donation ait été ou non faite avec des charges. Car, comme le dit Delvincourt, 2, 280, « il est constant que la donation est un contrat, qu'elle en a tous les caractères, même quand elle est purement gratuite (Arg. Civ. 4 4 05, et sup., 63). Or, dans les contrats, quœ sunt ab initio volunlatis, ex post facto fmntnccessitatis. Arg. Civ. 4 4 84. Quoi qu'il en soit, d'autres auteurs paraissent penser que le donataire peut abdiquer la donation purement gratuite, pourvu que les tiers n'en éprouvent pas de préjudice. Ce sont Grenier, 78; Toullier, 5, 283, et Dalloz, 5, 507. — V. Donation onéreuse.
§ 4 2. — S* le donateur est tenu à la garantie des choses données.
425. En général, le donateur n'est tenu à aucune garantie de la chose donnée; car il n'est censé avoir donné la chose qu'autant qu'elle était à lui. Rie, p. 4, 954. Gren., 97. Delv., 2, 266. Toull., 5, 207. Dur., 8,525. Pig., 4:468. Coin, art. 938, 8. Vaz., 4.
426. Delà, lorsque le donataire est évincé, soit par suite d'une action en revendication ou d'une action hypothécaire (pour les dettes des anciens propriétaires, V. inf., 434), il n'a aucun recours contre le donateur, pas même pour la répétition des frais occasionnés par la donation (Gren., 97. Dur., 525), ni pour les impenses voluptuaires que le donataire aurait faites sur l'immeuble , et qui ne seraient pas remboursées par le vrai propriétaire (L. 4 8, §3, D. de donat. Poth., Coût. Orl., iut. tit. 45, 65, et Don. entre vifs, sect. 3, art. 4, §4). Vaz., 4. Coin, ib.
427. Cependant le principe que la garantie n'est pas due au donataire souffre plusieurs exceptions :
428. 1° La constitution de dot emporte garantie, de plein droit, quel que soit le régime adopté par les époux, s'il n'y a stipulation contraire (Civ. 4 440 et 1547 ). Cette disposition est due à la faveur des mariages. — V. Dot.
429. Ce qui a été jugé applicable à la donation faite au mari par son contrat de mariage. Cass., 22 niv. an x. — V. Ib.
