V. Interprétation des lois

EXCEPTION cedendarum actionum. L'exception de cession d'actions a lieu lorsque le créancier qui actionne une caution, un cofidéjusseur ou un tiers-détenteur, s'est mis dans l'impossibilité, par une cause quelconque, de céder à ce tiers-détenteur, caution ou cofidéjusseur, les privilèges , hypothèques et actions attachés à sa créance à l'égard du débiteur principal ou d'autres personnes. — V. Action hypothécaire , 49, Caution- cautionnement, 4 55 et s., Subrogation, Tiers-détenteur.

EXCEPTION de division et de discussion. — V. Action hypothécaire, 4 8, Division {bénéfice de), Discussion (bénéfice de).

EXCEPTION de garantie. — V. Action hypothécaire, 20, Garantie, Tiers-détenteur.

EXCEPTION non numera™ pecuni.e. L'exception de somme d'argent non énumérée ou comptée, admise par le droit romain et dans les pays de droit écrit, était accordée à celui qui, ayant indiscrètement reconnu devoir une somme avant de l'avoir reçue , niait qu'effectivement la somme lui eût été comptée : ce qui rejetait sur le créancier la preuve de la numération.

4. Il y a un titre exprès sur cette exception dans le code de Justinien, c'est le titre de non numerata pecunia. Admise d'abord en France sans examen, elle fut généralement proscrite dans les pays coutumiers. V. Rép., v° Exception d'argent