V. Numération d'espèces

EXCEPTION rei JUDICAT.E. — V. Chose jugée.

EXCEPTIONS. Au pluriel, cette expression est employée , en procédure , pour désigner , en général , les moyens que l'on oppose à une demande pour la faire rejeter.

4 . À l'action [actio) naissant de tel droit répond une exception [exceptio) analogue. « Le défendeur, dit Poncet, des Actions, 4 61 , agit en sens inverse de la demande ; il réagit contre elle; sa défense est une action répulsive à laquelle s'appliquent les principes généraux des actions. »

2. Toutefois les différentes manières de se défendre doivent présenter des caractères, produire des effets et se régir par des principes différents. Autre chose est, en effet, d'attaquer la demande en elle-même, relativement au fond du droit, ou de chercher à l'écarter par des considérations indépendantes de l'examen du fond.

De là l'on fait, dans la pratique, une différence entre les exceptions de droit , tirées du fond du droit, et les exceptions de procédure, ou non tirées du fond. Les premières ont plus particulièrement le nom de défenses ; les secondes seules retiennent le nom ^exceptions. Poncet, 7 et 4 6 1 .

3. Et d'abord, pour parler des exceptions de procédure, qui, en effet, se présentent toujours en première ligne dans les procès, nous dirons qu'elles se divisent en déclinatoires , péremptoires et dilatoires.

4. 4 ° Les déclinatoires sont celles qui ont pour objet de faire renvoyer la demande devant un autre tribunal.

5. En effet, un particulier a le droit de demander le renvoi de sa cause, 4° lorsqu'il a été cité devant un juge incompétent ; 2° lorsqu'il y a con-

vexité a\ec une cause soumise à un tribunal différent; 3° lorsqu'il y a litispcndancc , c'est-à-dire lorsque la cause elle-même est déjà soumise à un autre tribunal. Pr. 168. — V. Compétence, Connexilé, Litispendance.

6. 2° Les exceptions péremptoires sont celles qui tendent à éteindre et étouffer en quelque sorte la demande contre laquelle elles sont proposées, toujours sans examiner si elle est ou non bien fondée.

7. Elles se divisent en deux classes. La première est composée de celles qui se tirent des vices de la forme de la demande, c'est-à-dire des nullités des actes de la procédure. Elles tendent seulement à faire proscrire la demande, et non l'action ; de sorte que celui qui l'a intentée peut le faire de nouveau, en l'exerçant valablement.

8. La seconde est composée de celles qui tiennent au fond, parce qu'elles se tirent de circonstances ou de vices inhérents, soit à la personne du demandeur, soit à sa réclamation. Elles tendent à faire proscrire V action mémo, et prennent le nom de fins de non-recevoir.

9. Par exemple, lorsqu'on soutient que le demandeur n'est pas recevable dans sa réclamation, soit par défaut de qualité ou d'intérêt, soit à cause d'une prescription acquise, d'une transaction intervenue, d'un jugement non attaqué, d'une prestation de serment, d'un acquiescement, etc.

10. 3° Les exceptions dilatoires sont celles qui tendent à différer le jugement de la demande contre laquelle elles sont proposées.

4 4 . Telles sont celles de la caution judicatum solvi, ou du jugé, de la garantie, de la communication des pièces, du terme ou délai, du bénéfice d'inventaire et droit de délibérer, etc.

4 2. Voici l'ordre dans lequel il faut proposer ces différentes exceptions :

4° Les exceptions déclinatoires, qui tendent à faire renvoyer l'affaire devant un autre tribunal, doivent être proposées avant toutes autres exceptions (Pr. 4 69). En effet, avant de plaider, il faut savoir devant quel juge on plaidera. Priùs de judice.

2° Celles qui doivent être proposées ensuite sont les péremptoires de la première classe, c'està-dire les nullités de forme (Pr. 4 73). La raison en est sensible encore : avant de contester la demande, il faut savoir si elle a été régulièrement formée. V. Toull.. 8? 464.

3° Ce n'est qu'après les exceptions péremptoires de la première classe que l'on doit proposer les exceptions dilatoires, parce que requérir que le jugement de la demande soit remis à un autre temps, c'est consentir qu'il y soit fait droit sur l'exploit donné lorsque ce temps sera arrivé : c'est par conséquent renoncer aux nullités de cet exploit. Pr. 173 et 4 86.

4° On propose en dernier lieu les exceptions

péremptoires de la seconde classe, aines les <!<•cliuatoires et avant les défenses an fond.

43. Notons a ce sujet que celui qui a une exception péremptoire n'est pas obligé de s'y renfermer ; il peut y ajouter toutes les autres exceptions qu'il jugo propres à sa défense. L. 43, I). de reg. jur.

14. Si l'on entre dans le mérite du fond avant de proposer ces différentes exceptions, on devient non recevable à les objecter : il faut donc les proposer dans l'ordre ei-dessus.

4 5. Cependant il est certaines exceptions qui, sans être sujettes à cet ordre, peuvent être opposées en tout état de cause : ce sont celles qui sont fondées sur des motifs d'ordre et d'intérêt public. Telle est l'incompétence ratione materiœ. P.Pig.,4 , 130, et Berriat, 222. — V. Compétence.

4 6. Quant aux exceptions de droit ou défenses au fond, il est de règle que celui quia une action a, à plus forte raison, une exception [L. 156, § 1 , D. de reg. jur.). Ce qui signifie que si je suis en droit d'intenter une action pour demander ce qui m'est dû, je dois avoir une exception contre ceux qui me demandent mal à propos. V. Dantoine sur cette règle.

17. Le défendeur qui propose une exception devient demandeur en ce qui concerne cette exception : excipkndo reus fit ador (L. 4, D. de except.) De là il est astreint en général aux obligations du demandeur.

4 8. Un principe commun aux diverses exceptions dont nous avons parlé jusqu'ici, c'est que toute faveur est due à la défense pour balancer l'avantage qu'a naturellement un agresseur. Poncet, 162.

19. De là : 4° tandis que la loi interdit au demandeur l'exercice de plusieurs actions ayant le même objet, si une seule peut lui suffire (V. Action, 41), elle permet au contraire que le défendeur propose simultanément toutes les exceptions qu'il peut avoir, pourvu qu'elles ne se détruisent pas l'une l'autre. Poncet, 162.

20. 2° Il y a des exceptions que l'on nomme perpétuelles, en ce sens qu'elles peuvent être proposées tant que l'action elle-même peut être intentée. C'est l'ancienne maxime : Quœ temporalia sunt ad agendum, sunt ad excipiendum perpétua. Merl., Rép., v° Prescript., sect., 2, § 25. Toull., 7, 600. Dur., 12, 549. Tropl., Presc, 827. Dalloz, 41, 279. Poncet, ib. — V. Nullité, Prescription.

21. Les exceptions que l'on peut opposer à celui avec lequel on a contracté peuvent l'être à ses successeurs à titre universel ou particulier. L. 4 43, D. de reg. jur. V. Dantoine, sur lad. loi, 7, 392.

22. Il y a des exceptions qui sont inhérentes à la personne, et ne passent pointa d'autres. L. 7, D. de except. L. 21 . § 1 , D. de pactisa Poncet, 4 63. — V. Action,

EXCÈS Outrage, violence. — V. Séparation de corps.

EXCÈS DE POl vdin. C'est, de la part d'un juge ou d'un tribunal, l'acte par lequel il sort du cercle de ses attributions, et fait ce que la loi ne lui

donne pas le droit de faire. — V. Abus d'autorité, Compétence, Jugement, Juridiction.

EXCLUSION. C'est l'action d'exclure une personne de quelque droit, charge ou fonction. Le même mot s'applique aussi aux cas qui ne sont pas compris dans une disposition de loi.

4 . Celui qui est légalement appelé à l'exercice d'un droit, d'une charge, d'une fonction quelconque, n'en peut être exclu, à raison d'incapacité ou d'indignité, que par un texte formel. — V. Conseil de famille, Tutelle.

2. 11 est de règle que lorsque la loi statue pour certains cas qu'elle énumère, elle est censée exclure les autres de sa disposition, lnclusio unius est inclusio alterius. — V. Interprétation des lois.

EXCLUSION de communauté. — V. Communauté de biens.

EXCLUSION coutumière. On appelait ainsi, dans notre ancienne législation, les dispositions de coutumes et de certains statuts qui, dérogeant à l'ordre naturel des successions ab intestat, excluaient du droit de succéder en tout ou en partie, soit les filles mariées et dotées , soit les filles simplement mariées, même sans dot, soit les filles en général, soit même les puînés mâles qui se trouvaient en concurrence avec un aîné. V. L . 4 5 mars 4 790 et 8 avr. 1791, et Merl. etChab., Quest., v° Exclusions coutumières. — V. Égalité coutumière.

EXCUSE. Raison que l'on a pour se dispenser de quelque devoir, ou pour se disculper de quelque chose. — V. Délit, Exoinc, Tutelle.

EXÉCUTEUR testamentaire. C'est la personne nommée par un testateur pour veiller à l'exécution de son testament ou l'effectuer.

DIVISION

§ 1 er. — Nature des fonctions de l'exécuteur testamentaire.

§ 2. — Des personnes capables d'être exécuteurs testamentaires. Notjure. Témoins instrumentâmes.

§ 3. — Du legs qui peut être fait à l'exécuteur testamentaire.

§ 4. — De la saisine qui peut être accordée à l'exécuteur testamentaire.

§ 5. — Des fonctions et devoirs de l'exécuteur testamentaire.

§ 6. — Quand cessent les fonctions de l'exécuteur testamentaire. Compte qu'il doit rendre. Si le testateur peut le dispenser de rendre ce compte, ainsi que de faire inventaire. S'il peut l'autoriser a disposer secrètement des valeurs restantes de la succession.

§7. — Enregistrement .

Nature des fonctions de l'exécuteur testamentaire.

4. C'est naturellement à l'héritier qui se trouve saisi de plein droit des biens de la succession qu'il appartient d'exécuter le testament. Aussi l'usage de nommer des exécuteurs testamentaires était presque iuconnu chez les Romains. Comme, d'après les lois qui les régissaient, l'héritier testamentaire était, ainsi que l'héritier légitime, saisi des biens de la succession, le testateur ne confiait qu'à lui l'exécution de ses dernières volontés, persuadé que la reconnaissance lui ferait un devoir de les accomplir avec diligence et exactitude. Cependant on s'aperçut plus tard, et surtout après l'établissement du christianisme, que l'héritier institué apportait quelquefois beaucoup de négligence dans l'exécution de certaines dispositions, de celles, par exemple, qui avaient pour objet des legs pieux ; c'est alors que les testateurs imaginèrent de désigner dans leur testament une tierce-personne qu'ils chargeaient de tenir la main a son exécution : on trouve des traces de cette coutume naissante dans la soixante-huitième novelle de l'empereur Léon.

Mais cette institution dut s'accréditer plus facilement dans nos pays coutumiers. En effet, nos anciennes coutumes ne donnant point la saisine à ceux qui ne se trouvaient héritiers qu'en vertu d'un testament, quelque générale que fût la disposition qui les instituait, les légataires particuliers ne pouvaient demander la délivrance de leur legs qu'a l'héritier naturel, et l'on sent que celui-ci, dépouillé par le testament, ne devait mettre dans son exécution ni beaucoup de zèle ni beaucoup de fidélité. Il était donc presque nécessaire, sous l'empire de ces règles, que le testateur qui voulait assurer l'accomplissement prompt et intégral de ses dernières volontés préposât spécialement une personne à leur exécution.

C'est là l'institution qui du droit coutumier est passée dans notre Code, quoique les principes que le nouveau législateur a posés à l'égard de la saisine soient contraires à ceux que les coutumes avaient établis. V. Furg., Test., ch. 4 0, sect. 4, 2 et s. Polh., Don. testam., ch. 5, section 4re. N. Den. , v° Exécution testamentaire , § 4, 2. Gren., Don., 326. Coin, ib., art. 4024, Delv.,2, 374. Toull., 5, 576. Dali., 6, 122, etc.

2. En général, il peut y avoir lieu à nommer un exécuteur testamentaire de la part du testateur, lorsqu'il veut faire surveiller soit le payement de ses legs, soit l'exécution de quelque fondation ou l'érection de quelque monument, soit même la liquidation de sa succession entre ses héritiers et ses légataires.

3. La nomination de l'exécuteur testamentaire est un ;:cte de dernière volonté, c'est-à-dire une disposition pour le temps où le testateur n'existera plus (Civ. 895); elle ne peut être faite que par un testament. Poth.,Orl., Int., tit. 4 6, 125. Coin, 486. Contr. Furg., ch. 10, sect. 4, 4 0. — V. Testament.

4. Il n'est pas nécessaire que la nomination soit contenue dans le testament duquel l'exécuteur testamentaire se trouve chargé; elle peut se faire par un autre testament.

5. Elle serait valable, même par un codicille qui ne contiendrait pas d'autre disposition. Coin, ib.

6. L'exécution testamentaire est un office d'ami, un véritable mandat. Il est vrai que tandis que le mandat ordinaire finit à la mort du mandant, l'exécution du testament ne commence au contraire qu'après la mort de celui qui l'ordonne ; mais, malgré cette différence qui entraîne quelques exceptions, les règles relatives au mandat n'en sont pas moins applicables en général à l'exécution testamentaire. Furg., 4 3. Poth., Don. test., ch. 5, sect. 4re, art. I. Gren., 327. Toull., 5, 600. Dur., 9, 390. Coin, ib. Dali., 6, 4 22. Vaz., Don., art. 4 025. — V. Ami {office d'), Mandat.

7. Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (Civ. 4 025), soit pour agir conjointement ou avec des pouvoirs séparés (1 033), soit pour agir les uns au défaut des autres. Tout dépend des termes du mandat. Furg., 4 0. Coin, ib.

8. D'où résulte qu'une nomination d'exécuteur testamentaire faite dans un testament postérieur à celui qui en contiendrait déjà une, ne devrait pas être considérée comme révoquant la première. Il faudrait alors examiner si la seconde nomination a été faite en termes révocatoires ou si elle n'a pas été limitée à l'exécution du second testament : autrement le second nommé deviendrait exécuteur conjoint pour le tout. Coin, ib.

9. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul peut agir à défaut des autres, et ils sont solidairement responsables du compte du mobilier qui leur est confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se renferme dans celle qui lui est attribuée. Civ. 4 033. — V. Compte d'exécution testamentaire, 8 et s.

4 0. Quid, s'ils n'ont pas tous accepté? Suivant Delvincourt, 2, 375, et Duranton, 423, il résulterait de la rédaction de l'art. 4 033 que, dans ce cas, ceux mêmes qui ont accepté ne peuvent agir, en sorte que l'exécution testamentaire devrait rester sans effet. Suivant eux, l'on peut supposer que, de la part du testateur, la désignation des exécuteurs était indivisible, et qu'il n'aurait peut-être pas nommé l'un sans l'autre. On invoque à cet égard l'art. 4 858 Civ.

D'ailleurs, ajouto-t-on , celui qui D'accepté point n'étant pas tenu de la solidarité, les sûretés de l'héritier no sont plus les mêmes. — Nous ne pouvons adopter cette opinion. D'abord, il nous semble que les termes de l'art. 4 033 n'ont pas le sens qu'on leur attribue. En effet, quand la loi dit : « S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul peut agir, etc , » suppose-t-ello que tous ont accepté, et est-ce pour ce cas seulement qu'elle a autorisé un seul à agir? N'est-il pas évident, au contraire, qu'elle se borne à disposer pour le cas où il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, selon les termes mêmes dont elle se sert, abstraction faite de ceux qui ont élé nommés par le testament? Que si le législateur avait considéré l'exécution testamentaire comme indivisible, et comme devant rester sans effet par le refus d'accepter de l'une des personnes nommées, le législateur n'aurait pas manqué de s'en expliquer. Mais d'abord c'eût été une disposition contraire à l'ancienne doctrine. Quand plusieurs exécuteurs testamentairesontéténommés.etque l'un refuse, les autres demeurent saisis, par une sorte de droit d'accroissement, du pouvoir qu'avait ce dernier (Furg., 45). Où en sont les inconvénients? « La mission, dit Vazeille, art. 1C33, que l'un des élus peut remplir sans le concours des autres, lorsqu'ils sont plusieurs en charge, il peut la remplir quand il reste seul en charge, au refus des autres, de même que dans le cas où il eût été nommé seul... Qu'importe à l'efficacité de sa commission que les sûretés soient diminuées par le refus des autres, si le testateur n'a point déclaré que ce refus annulerait sa nomination? Le testateur a pu prévoir cet événement; et il est à présumer qu'il l'a prévu, et que c'est précisément parce qu'il a craint des refus qu'il a nommé plus d'un exécuteur, afin d'avoir plus de chances pour une acceptation. Si l'art. 4 588, ajoute Vazeille. pouvait fournir un argument, il serait contre la décision de Delvincourt, puisque cet article nA dispose que pour le cas où il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourrait rien faire sans l'autre. » La doctrine de Delvincourt et Duranton est aussi rejetée par Dalloz, 6, 431.

1 1 . L'exécution testamentaire est une charge de confiance : de là l'exécuteur ne peut conférer à un autre ses pouvoirs, si le testateur ne lui en a formellement accordé l'autorisation. Furg., 43. Gren., 329. Toull., 596. Dali., 6, 122. Coin, art. 1024.

4 2. Toutefois, ce que nous venons de dire n'empêche pas que l'exécuteur testamentaire ne puisse se faire représenter par un fondé de pouvoir pour tous les devoirs qui lui sont imposés. Cass., 26 mai 1829.

§ 2. — Des personnes capables d'être exécuteurs