Tout individu peut remplir la fonction

d'exécuteur testamentaire, encore qui] m; puisse pas exercer des fonctions publiques; c'est pourquoi elle peut être remplie par les femmes, sauf

ce qui sera dit plus bas. Ar^. Civ. I02ï>. Hic., Don., part. 2, 67. Poth., Don. test., cli. :i, sect! 4. Gren., 327. Toull., 5, 578. Delv., 2, 376 Dali., 6, 124, etc.

4 4. Elle peut l'être par un étranger non naturalisé. Poth., ib. Gren., 335. Vaz., art. 1028. Dali., ib. Coin, 487. Colmar, 8 nov. 1821.

15. Quel que soit le choix des personnes qu'on charge de l'exécution testamentaire, il no peut porter sur celles en état de mort civile ou auxquelles s'appliquent les peines qui, en Belgique, la remplacent. Poth., ib. Gren., 336. Dalloz, ib.

16. Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire. Civ. 1028.

1 7 Le mineur ne pourrait être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur. Civ 1030.

1 8. Remarquez ces mots, ou curateur. Le mineur émancipé ne pourrait faire exception. Cela faisait toutefois difficulté sous l'ancien droit. Poth.. ib.

19. La femme mariée ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Civ. 1029.

20. Elle ne pourrait recourir à l'autorisation judiciaire, parce que l'exécution testamentaire donnant lieu à un compte, et par conséquent à une action personnelle et mobilière, la loi veut que les biens de la communauté y demeurent engagés. Civ. 1419. Gren., 332. Delv., 2, 376. Dali., 6, 124. Vaz., art. 1029. Coin, art. 1024. Contr. Dur., 9, 394.

21. Si la femme est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle peut accepter l'exécution testamentaire avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du Mariage. Même art. 1029.

22. Et cela, parce qu'elle est capable d'engager ainsi ses biens personnels, et que la loi, ne lui donnant en aucun cas le pouvoir d'engager les biens du mari, la circonstance du refus de celui-ci ne change rien à sa capacité civile. Coin, ib.

23. Quid, si la femme était simplement non commune? On devrait, à plus forte raison, lui appliquer ce qui vient d'être dit à l'égard de la femme mariée sous le régime de la communauté, puisque ses droits sont encore moins étendus! Delv. etDall., ib.