Quoique les fondions d'exécuteur testa
mentaire soient gratuites, il est d'usage quo le testateur fasse présent d'une modique somme ou d'un objet en nature à la personne à laquelle il les confie : ce legs s'appelle diamant. — V. ce mot.
40. Le but de ce legs est ordinairement de dédommager l'exécuteur testamentaire des peines et soins que lui donnera cette commission, qui est regardée comme onéreuse. C'est un témoignage de reconnaissance pour des son ices à rendre. Sans être un salaire proprement dit, il est fait en considération de la charge. V. Hic, Don., 70. Poth., Don. test., ch. 5, sect. 4, art. 1er. N. Den., v° Exécut. testam., §1,7. Toull., 5, 580. Dur., 9, 395. Dali., G, 423. Vaz., art. 1025. Coin, ib.
44. Tellement que lorsque ce legs n'excède pas les bornes d'une juste reconnaissance, s'il n'est que la récompense, dans une exacte mesure, des services à rendre, il peut être fait même à des personnes incapables de recevoir, suivant Poth., le N. Den., Toull. et Dur., ib. et Vaz., art. 1028; et cette opinion paraît rentrer dans les principes qui ont été enseignés v° Donation rémunêratolre . — Toutefois, ceci n'est pas aujourd'hui sans difficulté. La prohibition est absolue, dit Grenier, 335, et la détermination de ce qui serait modique, ou non, deviendrait trop arbitraire.
42. C'est dans ce dernier sens que la question paraît avoir été jugée par les tribunaux. Ainsi, Ton a décidé qu'un parent de l'exécuteur testamentaire au degré prévu par l'art. 8 de la loi du notariat n'avait pu êtretémoinau testament, bien que cet exécuteur testamentaire eût été prié par le testateur d'accepter, à ce titre, une modeste somme de 300 fr. (Paris, 5 fév. 4 833). On s'est fondé sur ce que la qualité d'exécuteur testamentaire ne donnant droit à aucune récompense, la somme ne pouvait être considérée que comme un legs. Toutefois, si le testateur lui-même a déterminé une récompense, que devient ce motif? — V. Parenté
43. Jugé qu'un notaire ne peut être nommé exécuteur testamentaire dans le testament qu'il reçoit, si un salaire est attaché à cette fonction ; qu'il y a là un avantage et un mandat, qui le rendent partie intéressée à l'acte. Douai, 15janv. 4 834. — V. Notaire.
44. Quand l'exécuteur testamentaire a accepté sa mission et fait son possible pour la remplir, les héritiers ne peuvent lui contester le présent ou legs attachée sa charge. Toull., 602. Sup. 35.
4:>. Mais l'exécuteur testamentaire doit être privé du legs qui lui a été fait, s'il refuse de remplir la charge, lorsqu'il apparaît qu'il a été dans l'intention du testateur que le legs ne soit acquitté qu'alitant que la charge sera acceptée. Arg. L. 4 2, § 4, D. de relig. et sumpt. funer. Furg., 20
H, -24. Poth., Ch. 5, B6Ct. 5, art. 3, § 3. Cron., 327. Coin et V;i/., art. 4025.
46. Car il peut irriver que la nomination et le legs soient tellement distincts, même dans un unique testament, qu'ils aient été indépendants
l'un de l'autre dans la volonté du testateur (L. M et 33, ')• de excusât. Furg., ib., etc.). Il serait superflu de reproduire à cet égard les règles que donnent les auteurs : c'est une question d'intention, qu'il faut abandonner à l'appréciation des magistrats.
47. Quand le testateur, en nommant plusieurs exécuteurs testamentaires, leur a légué conjointement une somme à partager entre eux, la portion de ceux qui refusent la charge accroît à ceux qui acceptent. Toull., 5, 602.
48. Si l'exécuteur testamentaire décède pendant le cours de la gestion, le legs ou le présent est dû à ses héritiers. Poth. N. Den., § 4, 3. Delv., 2, 374. Toull., ib.
49. Quid, si le legs a été fait à un mineur ou autre incapable, en considération de sa qualité d'exécuteur testamentaire, et dès lors pour des soins qu'il ne peut donner? Suivant Delv., 2, H76, il faut distinguer : si le testateur croyait par erreur la personne majeure ou capable, le legs sera nul. Dans le cas contraire, il sera valable ; la condition ou charge de l'exécution testamentaire sera réputée non écrite. Nous serions tentés d'adopter cette opinion, qui, toutefois, est rejetée par Dalloz, Vazeille et Coin-Delisle. Ces auteurs maintiennent le legs dans tous les cas. — V. Cause des donations et legs, 7 et 14.
50. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à accepter une exécution testamentaire à laquelle le testateur a attaché un legs, le legs est caduc. Autrement le mari pourrait concerter avec sa femme un moyen frauduleux d'avoir les bénéfices sans les charges. Delv., ib.
§ 4. — Delà saisine qui peut être accordée à l'exécuteur testamentaire.
51. Lorsque le testateur nomme un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, il peut leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une parlie de son mobilier. S'il ne la leur a pas donnée, ils ne peuvent l'exiger. Civ. 1 026.
52. 11 y a ici une innovation importante. Sous la plupart des coutumes, l'exécuteur testamentaire était saisi de plein droit. {V. Poth., Don. test., ch. 5, sect. 1, art. 2, §2. N. Den., v° Exécution testam.). Sous le Code civil, il n'obtient la saisine qu'autant que le testateur la lui a conférée.
53. La saisine de l'exécuteur testamentaire n'empêche point celle de l'héritier. C'est toujours l'héritier qui est le véritable possesseur; lui seul est saisi comme propriétaire. L'exécuteur testamentaire ne possède que comme séquestre, qu'au nom de l'héritier. Dum., art. 95. coût, de Paris,
40 et H. Poth., loc. «'*.,§ 4. N. Den., ïb.Delv., 2, 373. Gren., 338. Toull., 5, 582. Dur., 9, 396. Vaz., art. 1026. Coin, ib. Dali., 6, 426, etc.
54. Notez que le Code borne la saisine au mobilier. C'était aussi la disposition de la coût, de Paris (297). Mais quelques coutumes, comme celle d'Orléans, saisissaient l'exécuteur testamentaire non-seulement des meubles, mais même des immeubles de la succession. Poth., loc. cit. §2. N. Den., ib.
55. Encore est-il à remarquer que la saisine peut être restreinte à une partie du mobilier : disposition conforme à nos anciennes coutumes.
56. D'où l'on a toujours conclu qu'elle peut être restreinte à une certaine somme, par exemple, à une somme suffisante pour acquitter les legs mobiliers. Poth. et N. Den., ib. Coin, Don. et test., sur l'art. 4 026.
57. Le mobilier dont l'exécuteur testamentaire est saisi, comprend tous les objets réputés meubles par la loi, soit corporels, soit incorporels.
58. Il comprend même les revenus échus depuis le décès du testateur. Ces objets n'ont point, à la vérité, appartenu à ce dernier ; mais ce sont des dépendances de choses qui lui ont appartenu; et la saisine a été accordée cum omni causa. Rousseaud-Lacombe, Y'Exécut. testam.,1. Toull., 587. Delv., 2, 372. Dur., 442. Vaz., art. 4031. Dali., 6, 4 29. Contr. Bacquet, du Droit de bâtardise, ch. 7, 3. Ferrière, art. 297 coût, de Paris, ch. 4, 33 et 34. Rie, 2, 77 et 78. Coin, ib.
59. En général, la saisine ne peut durer au delà de l'an et jour à compter du décès du testateur (Civ. 4 026). C'est l'ancien principe. On n'a pas voulu que la non-jouissance de l'héritier se prolongeât trop.
60. Peu importerait que l'exécution du testament ne fût point achevée, qu'il y eût encore des legs mobiliers qui pour tel ou tel motif ne seraient point acquittés : l'héritier ou le légataire universel ne serait pas moins en droit, après l'année, d'exiger la restitution des objets compris dans la saisine. Poth., ch. 5, sect. 4, art. 4. N. Den., § 3, 4. Toull., 5, 597. Dur., 398. Vaz., art. 4026.
64 . Cependant si le testament n'avait pas été découvert immédiatement après le décès du testateur, ou s'il s'était élevé des difficultés qui eussent empêché l'exécuteur testamentaire de prendre possession du mobilier, le délai d'an et jour ne commencerait pas à courir du décès du défunt, mais seulement à compter de la découverte du testament ou de la cessation des difficultés. Autrement la disposition du testateur relative à la saisine deviendrait tout-à-fait illusoire. Poth., ch. 5, sect. 4™, art. 4. N. Den., § 3, 2. Gren., 330. Delv., 2, 373. Toull., 5, 594. Dur., 399.
Dali,, 6, 4 26. Vaz., art. 4 026. Poth. Cass., 23 vent, an xm.
62. Nul doute que le testateur ne puisse accorder la saisine pour une durée moindre d'un an : ainsi, pour trois mois, six mois seulement. Cela résulte des termes mêmes de l'art. 4 026, et il ne s'élevait à cet égard aucun doute dans l'ancienne jurisprudence. Poth. , ch. 5, sect. lre, art. 2, § 3. Dali., ib.
63. Mais le testateur peut-il étendre la durée de la saisine au delà d'un an ? Voilà ce qui paraît avoir toujours fait difficulté; et la question présente d'autant plus d'intérêt, qu'elle doit entraîner la solution d'une autre, qui s'élevait également autrefois, savoir : si le testateur peut étendre la saisine à ses immeubles, quoique la loi ne parle que du mobilier. On suppose d'ailleurs qu'il n'y ait pas d'héritiers à réserve.
Le doute naît surtout de ce que le testateur pourrait disposer de la propriété de ses biens au préjudice de ses héritiers. Or, dit-on, il peut, à fortiori, ordonner qu'ils resteront en dépôt dans les mains de son exécuteur testamentaire pendant le temps qu'il juge à propos de fixer...
Mais nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'argumenter de l'une des deux choses à l'autre, du droit de disposer à la saisine. La saisine n'est pas dans les dispositions de l'homme : elle est un pur effet de la loi. C'est de la loi seule que le testateur tient le droit d'accorder la saisine; il ne peut l'accorder que dans les limites qu'elle a prescrites; et tel est effectivement le sens dans lequel, en se reportant à la discussion du conseil d'État, a été rédigé l'art. 4 026. Cet article permet au testateur d'accorder la saisine; mais le législateur a voulu u que, dans aucun cas, elle ne pût durer au delà de l'an et jour. » Disc. cons. d'État. Rie. Poth., ib. N. Den., § 2, 4. Dali., 6, 126. Contr. Delv., 2, 373, et Dur., 400.
64. U est évident que si, outre la saisine qu'il aurait accordée à son exécuteur testamentaire au delà de la durée fixée par la loi, le testateur avait ajoute la disposition de la jouissance ou des revenus soit du mobilier, soit des immeubles, pendant le même temps, cette disposition serait valable et devrait produire ses effets comme legs. V. toutefois sup. 46.
65. L'héritier peut faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le payement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce payement. Civ.
66. Peu importerait, dans le cas précédent, que le testateur eût fixé un terme à la durée de la saisine, et que ce terme ne fût pas écoulé. Dur., 397.
67. Ce n'est pas tout : la faculté de faire cesser la saisine s'applique au cas où le testateur charge l'exécuteur testamentaire de vendre tous ses biens et d'en remettre le prix à ses héritiers.
Toull., 5, 583. Dur., %b. Rrux., 16 mars 1811. V. inf. 101, 114 et s.
68. Enfin, toutes les causes qui font cesser le mandat de l'exécution testamentaire doivent faire cesser aussi la saisine. Polh., ch. 5, sect. 1 , art. 4. Delv., 2, 374. Dur., 402, etc. V. inf. § 6.
§5. — Des fondions et devoirs de l'exécuteur testamentaire.
69. Il y a des fonctions et des devoirs qui sont communs à tous les exécuteurs testamentaires, et d'autres qui sont particuliers aux exécuteurs testamentaires auxquels la saisine est accordée.
70. Et d'abord, les premiers consistent dans les objets ci-après :
Les exécuteurs testamentaires doivent donner connaissance du testament aux héritiers. Toull., 5, 583.
71. S'ils en sont dépositaires, ils doivent en faire la présentation au président du tribunal de première instance. — V. Dépôt de testament.
72. Le notaire nommé exécuteur testamentaire, suivant un testament olographe, peut-il être constitué dépositaire de ce testament par le président du tribunal? — V. Ib., 56.
73. Les exécuteurs testamentaires font apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents. Civ. 1031.
74. Ce qui suppose, quant aux mineurs ou interdits, qu'ils ne sont pas pourvus de tuteurs. Proc. 914. — V. Scellés.
75. Ils font faire, en présence de l'héritier présomptif ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession. Ib.
76. Suit-il de cette disposition que l'inventaire doive toujours être fait à la requête de l'exécuteur testamentaire, et non à celle de l'héritier? — V. inventaire.
77. Le droit de nommer les officiers pour procéder à l'inventaire, à la prisée et à la vente, appartient aux exécuteurs testamentaires, comme dans l'ancienne jurisprudence. Arg. Civ. 1 026 et 4 031. Merl., Rép., v° Exécut. test., 4. Delv., 2, 375. Toull., 5, 584, etc. — V. toutefois Inventaire.
78. Ils provoquent la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Civ. 4031.
79. Et ce droit s'applique même au cas où le testament est argué de nullité. Amiens, 1 3 therm. an xii.
80. Notez que l'exécuteur testamentaire n'a pas le droit de faire vendre le mobilier par sa seule volonté : il ne peut qu'en provoquer la vente. Si les héritiers y résistent, il la fera ordonner, mais dans les limites de la valeur des legs qui seront à délivrer; et le juge pourra ordonner la vente de certains meubles, de préférence à des meubles plus précieux que les héri-
tiers auraient intérêt à conserver. Ferr.. art. \91 coût, de Taris. Coin, art. 1030. — V. Vente de meubles.
81. lis \eillenl à 06 que l<' testament soit exécuté. Civ. 1031 . — C'est ici le principal devoir des exécuteurs testamentaires.
•X 2. Il nous semble que lo devoir dont il s'agit ici comprend la faculté de faire, dans l'intérêt des légataires, des actes conservatoires, tels que l'inscription dans l'intérêt des légataires sur les immeubles de la succession. Civ. 2111. Dm., 9, 417. Vaz.,art. 1031, 7. Coin, ib.
83. En cas de contestation sur l'exécution du testament, les exécuteurs testamentaires peuvent intervenir pour en soutenir la validité. Même art. 1034.
84. Remarquez ces mots, peuvent intervenir, etc.; mais ils ne doivent pas élever des prétentions injustes sans le consentement des parties intéressées. Autrement ils s'exposent à être condamnés personnellement. Angers, 28 flor. an xiii.
85. Si les contestations qui naissent entre le donataire et l'exécuteur testamentaire portent, soit sur la validité de la donation, soit sur le titre de l'exécuteur testamentaire, elles doivent être jugées en présence de l'héritier. Brux., 2 pluv, an xiii.
86. Lorsque la succession est vacante, l'exécuteur testamentaire y fait nommer un curateur, et l'ait ordonner, contradictoiremeut avec lui, la délivrance des legs. Toull., 5, 590.
87. Si les exécuteurs testamentaires soupçonnent l'héritier de passer des condamnations collusoires pour empêcher l'exécution du testament, ils en préviennent les légataires : ceux-ci ont le droit de se pourvoir contre les jugements et de les faire déclarer collusoires. Ib.
88. S'ils reconnaissent des objets recelés de la part de l'héritier, ils peuvent former leur plainte et poursuivre. N. Den., § 5, 8. Toull., 5, 592.
89. Les exécuteurs testamentaires peuvent se rendre cessionnaires des droits successifs des héritiersou légataires. Arrêt 7 déc. 4 666. N. Den., §4, 24.
90. Maintenant les fonctions, pouvoirs et obligations particuliers aux exécuteurs testamentaires ayant la saisine, comprennent encore les objets que nous allons indiquer :
91. Ils se mettent eux-mêmes en possession du mobilier ; ils tiennent leurs pouvoirs du testament, et, pour les exercer, comme pour intenter toutes actions, ils n'ont pas besoin de se faire autoriser par le juge. Toull., 5, 585.
92. Us touchent les deniers comptants trouvés lors de l'inventaire. Ib.
93. Us touchent également le prix de la vente des meubles (ib.) ; et ils en donnent décharge valable à l'officier public qui y a procédé, parce que
ce prix est la représentation du mobilier qui existait au décès, et dont il a été saisi. N. Den., § 6. 20.
94. Ils ont le droit de poursuivre le recouvrement des créances mobilières de la succession pendant l'année de leur gestion, sans le concours de l'héritier. (Toull., 5, 588. Dur., 9, 412.) Toutefois, ce dernier auteur conseille d'appeler les héritiers.
95. Us reçoivent le remboursement des capitaux des rentes; cela ne fait aucune difficulté, aujourd'hui que toutes les rentes sont meubles, Toull., 5, 5S6. Dur., ib.
96. Ils reçoivent même les revenus échus depuis le décès du testateur. V. sup.
97. Lorsque l'exécuteur testamentaire poursuit pour obtenir le payement des créances dépendant delà succession, il ne doit pas seulement signifier le testament qui lui accorde la saisine, il faut encore qu'il signifie l'acte de décès. Cette seconde pièce justifie l'ouverture du testament et le droit de l'exécuteur testamentaire, comme étant dans l'année de la saisine. — S'il s'agit du recouvrement des arrérages d'une rente viagère, l'acte de décès vient à l'appui de la demande de ces arrérages, qui ne s'acquièrent que dans la proportion de la durée de la vie du rentier. Civ. 4980.
98. Les deniers reçus par l'exécuteur testamentaire doivent être employés à l'acquit des legs mobiliers.
99. Mais il ne doit faire cet emploi que du consentement des héritiers, ou d'après un jugement non susceptible d'appel. Il ne lui appartient pas, en effet, de décider de la validité des legs. Toull., 5, 589. Dur., 413. — V. Consentement à l'exécution d'un testament.
\ 00. Quand les deniers comptants, le prix de la vente du mobilier et le recouvrement des créances ne suffisent pas pour acquitter les legs, l'exécuteur testamentaire peut faire assigner l'héritier pour qu'il soit tenu de fournir le complément nécessaire pour l'accomplissement du testament. Toull., 5, 593.
101. En cas de refus, il peut poursuivre la vente des immeubles de la succession jusqu'à due concurrence, comme tenu de veiller à l'exécution du testament. Arg. Civ. 1031. Furg., ch. 1 0, sect. 4. N. Den., 227, 12. Toull., 5, 593. Pau, 24 août 1825.
102. Si l'exécuteur testamentaire est charge de vendre les immeubles de la succession pour en distribuer le prix aux légataires à titre universel, ces derniers peuvent contraindre l'exécuteur testamentaire à appeler les héritiers légitimes pour être présents à la vente, lorsqu'ils n'ont pas consenti la délivrance des legs, les légataires ayant intérêt à ce que la vente soit faite avec régularité et certitude pour les acquéreurs, afin qu'elle soit portée à son véritableprix et ne donne
aucune inquiétude aux enchérisseurs. Brux., 2 août 1809.
\ 03. Le payement des dettes de la succession ne regarde point l'exécuteur testamentaire, s'il, n'en a été expressément chargé pur le testateur. Delv., 2, 372. Toull., 5, 591. Va/.., art. 1031.
104. De là il ne peut entrer dans les contestations qui s'élèventau sujet deces dettes. Toull., ib. Dur., 414.
105. Quoique, en règle générale, l'exécuteur testamentaire ne soit pas chargé du payement des dettes, il est d'usage qu'il acquitte les frais funéraires, ceux de dernière maladie, de scellés, inventaire et vente du mobilier, enfin toutes les dettes qui doivent être payées préférablemcnt aux legs. Toull. et Dur., ib.
106. Et lors de l'apposition des scellés, le juge de paix remet à l'exécuteur testamentaire, sur les deniers comptant qui peuvent se trouver, somme suffisante pour- payer les frais funéraires et autres premiers frais ; il s'en charge en recette sur le procès- verbal.
1 07. Quand l'exécuteur testamentaire est spécialement chargé de payer les dettes, il ne doit le faire qu'avec le consentement des héritiers, ou en vertu d'un jugement non suivi d'appel. U>.
108. Si les légataires forment la demande en délivrance de legs contre l'exécuteur testamentaire, sans la diriger contre l'héritier, le premier doit la dénoncer à celui-ci. comme principal intéressé à discuter la validité des legs. Par devoir, l'exécuteur testamentaire doit suivre la volonté du défunt, mais il faut que l'héritier consente la délivrance, car la demande peut être mal fondée ou avoir pour objet d'entamer les droits de l'héritier à réserve. Toull., 5, 589. Dur., 9, 413.
109. A plus forte raison, il doit être procédé comme il vient d'être dit lorsque la demande en délivrance serait formée contre l'exécuteur testamentaire qui n'aurait pas la saisine. Ce cas se présentera rarement, l'exécuteur testamentaire n'étant pas chargé alors d'acquitter les legs.
110. Lorsque les légataires universels ont obtenu la délivrance des legs, l'exécuteur testamentaire se contente de leur consentementpourpayer les legs particuliers qui doivent être acquittés sur les legs universels, l'héritier étant alors sans intérêt, puisque si les legs sont déclarés nuls ou caducs, ils accroissent aux legs universels. Toullier, ib.
111. Quand la demande en délivrance de legs est dirigée contre l'exécuteur testamentaire, comme il n'a pas de motif pour attaquer le legsT il doit se borner à s'en rapporter à la justice, en offrant de remettre le legs, pourvu que le légataire le fasse ordonner avec l'héritier.
112. En général, le mandat conféré à un exécuteur testamentaire en dehors des pouvoirs qui sont attachés de droit à cette qualité, ne peut
êtro obligatoire pour les héritiers, qu'autant qu'il se trouve des légataires qui aient intérêt à son accomplissement. Car là où son accomplissement ne peut être d'aucune utilité aux légataires, là aussi les héritiers dont il entrave le droit do propriété, peuvent le faire cessera leur gré, quoique l'exécuteur testamentaire dût personnellement en tirer un avantage direct, une rétribution. Furg., 16 et s. Merl., Rép., v° Héritier, seet. 7, 2 bis. — V. Il cri lier.
14 3. Ainsi décidé dans une espèce où l'exécuteur testamentaire avait été chargé de vendre les biens de la succession et d'en remettre aux héritiers le produit, déduction faite d'une certaine remise. Rrux., 4 6 mars '1841.
4 4 4. Tandis qu'il en serait autrement si le testateur avait chargé son exécuteur testamentaire de vendre les immeubles pour payer les legs. C'est ce qui résulte assez des principes que nous avons posés plus haut, 14 2, et telle est l'opinion qui a été adoptée par l'arrêt de la cour de Brux. du 2 août 1809, cité 102. — Toutefois voyez sous le même 4 02 la restriction faite par l'arrêt. V. aussi sup. 1 4 2.
415. Jugé encore dans une espèce où le testateur avait chargé son exécuteur testamentaire d'administrer les biens de sa succession jusqu'à ce qu'on fût fixé sur le sort de son fils absent sans nouvelles depuis dix ans, et avait déclaré, pour d'autant mieux assurer l'effet de cette disposition, que son intention était que ses parents collatéraux, qui devaient lui succéder au défaut de son fils, ne pussent entrer en possession de son hérédité qu'après que le décès de celui-ci serait constaté. Aix, 30 août 48H.
§6. — Quand cessent les fonctions de l'exécuteur testamentaire. Compte qu'il doil rendre. Si le testateur fient le dispenser de rendre ce compte, ainsi que de faire inventaire. S'il peut Vuutoriser à disposer secrètement des valeurs restantes de la succession.
4 4 6. L'exécuteur testamentaire doit, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de sa gestion. Civ. 4 031 . — Ici le législateur décide implicitement que les fonctions de l'exécuteur testamentaire finissent avec l'année, car on ne rend le compte d'un mandat que lorsqu'il a cessé (Arg. Civ.). Poth., Don test.,ch. 5, sect. 4, art. 4.N. Den., \°Exccut. lestam.,§'3, 4 . Gren., 337. Dali., 9, 135, Conlr. Coin, art. 4 034.
4 17. Tellement que. s'il y a des legs dont la condition ne puisse s'accomplir qu'après l'année, les légataires doivent s'adresser à l'héritier et non à l'exécuteur dont les pouvoirs sont expirés. Poth., ch. 5, sect. 4, art. 4.
44 8. Cependant, outre que le point de départ de l'année peut être fixé à une époque postérieure au décès (.sup. 64), le délai se trouverait nécessairement prorogé si l'exécuteur avait en-
tamé des contestations non encore ju| é< oprès l'expiration de l'année. Gren., 330.
4 4 9. A cet égard, j 1 1 /•<; môme que l'exécuteur
testamentaire qui a, dans L'année du décès, actionné l'héritier, mais dont l'assignation a été déclarée nulle, peut former, après L'expiration de l'année, une nouvelle demande contre cet héritier. Poitiers, 23 vent, an xin.
4 20. Il peut arriver- que le mandat de l'exécuteur testamentaire cesse avant la fin de l'année : ainsi, lorsque cette mission était de nature à être remplie plus tôt, et qu'elle l'est en effet. Gren., 337. — V. Compte d'exécution testamentaire f 6.
4 24 . Ce n'est pas tout : toutes les causes qui, suivant l'art. 2003 Civ., font cesser le mandat ex persona mandalarii, c'est-à-dire la mort naturelle ou civile du mandataire (Arg. 4 032), sa faillite ou sa déconfiture (sup. 24), son interdiction ou sa renonciation (lorsqu'aprèsavoir accepté, il peut renoncer), feraient cesser ses pouvoirs. Delv., 2, 374. Dur., 9, 462.
4 22. Notez surtout que les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers (Civ. 1032). C'est une suite du principe que nous avons posé plus haut. Gren., 329. Toullier, 599.
4 23. Mais si les héritiers de l'exécuteur testamentaire ne le représentent pas pour la continuation de son mandat, ils le représentent pour le compte de sa gestion, et pour le droit au legs qui peut avoir été fait, s'il n'a pas été payé [sup. 44). Vaz., art. 4 032.
4 24. Tout mandataire doit compte de sa gestion. L'exécuteur testamentaire est soumis à cette règle. Civ. 4 031 {sup. 4 4 6). — V. Compte d'exécution testamentaire.
125. C'est une ancienne question si l'exécuteur testamentaire peut être dispensé par le testateur de faire inventaire et de rendre compte de sa gestion.
11 est évident qu'une telle dispense a le caractère d'une libéralité. Sous ce rapport, elle serait sans effet si l'exécuteur testamentaire était incapable de recevoir; ou s'il existait des héritiers à réserve, parce que, dans ce dernier cas, il deviendrait impossible de connaître si les legs sont excessifs.
Mais, hors ces cas. il paraît que la dispense doit être considérée comme valable. En effet, on ne voit pas pourquoi le testateur qui pourrait donner son mobilier à l'exécuteur testamentaire, ne pourrait, en lui donnant la saisine de ce mobilier, le dispenser d'en faire l'inventaire et d'en rendre compte : Non débet cui plus licet, quod minus est non licerc (L. 21 , D. de reg. jur. ).
En vain on objecte que celle dispense causerait des embarras dans le cas où il pourrait y avoir lieu à la réduction proportionnelle des legs, supposé qu'il n'y eût pas assez de biens pour les acquitter tous. Cet embarras ne regarderait que
l'exécuteur testamentaire. S'il faisait la faute de s'emparer du mobilier sans en faire constater l'état, lorsqu'il est douteux que les biens sont suffisants pour payer tous les legs, il pourrait, suivant les circonstances, et s'il y avait soupçon de fraude, être réputé avoir trouvé dans ce mobilier des valeurs suffisantes pour acquitter tous ces legs. Rie, Don., part. 2, 87 et s. Toull., 604. Delv., 2, 375. Dur., 406. Coin, art. 1034. Dali., 6, 1 27 et 4 29. Contr. Polh., Don. test., ch. 5, sect. 4, art. 2, §3. Gren., 337, etVaz., art. 4034.
4 26. Au surplus, tout doute cesserait sur la question précédente si le testateur avait légué à l'exécuteur testamentaire le reliquat de ce qu'il pourrait devoir, ou s'il l'avait dispensé de payer le reliquat ou avait défendu à son héritier de l'exiger : car ces deux dernières dispositions contiennent un legs implicite. Furg., ch. 7, sect. 2, 4 4 5. Toull., ib. Dur., 407. Vaz., ib.
4 27. L'exécuteur testamentaire est responsable, envers les héritiers, de tous excès ou abus de pouvoirs. Gren., 327.
4 28. On pensait assez généralement, avant le Code, que le testateur pouvait laisser à la disposition de l'exécuteur testamentaire l'emploi des meubles et des deniers qui restaient entre ses mains après l'exécution du testament, parce qu'on regardait comme valables les legs de sommes dont on laissait la disposition à faire par l'exécuteur testamentaire aux personnes qu'il jugeait à propos. Mais une pareille disposition devrait-elle être encore maintenue aujourd'hui? — V. Legs, Testament.
§ 7. — Enregistrement.
4 29. La nomination d'un ou de plusieurs exécuteurs testamentaires est de l'essence même du testament et ne donne pas ouverture à un droit particulier. Arg. L 22 frim. an vu, art. 44.
4 30. Les droits d'enregistrement doivent être acquittés par les exécuteurs testamentaires pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort. L. 22 frim. an vu, art. 29. — V. Enregistrement, 332.
4 31. Toutefois les droits restent à la charge personnelle des héritiers et légataires ; les exécuteurs testamentaires sont seulement tenus d'en faire l'avance comme chargés de l'administration de la succession.
4 32. L'obligation de déclarer la succession et d'acquitter les droits de mutation par décès, n'est point imposée à l'exécuteur testamentaire. Cette obligation ne concerne que les héritiers, donataires ou légataires. — V. Mutation par décès et Succession (Droit de).
4 33. Il est dû le droit de succession, et non celui d'obligation, sur la somme léguée à un exécuteur testamentaire pour indemnité de ses peines et soins.
134. Pour tout ce qui s'applique à l'enregistrement en matière d'exécution testamentaire, — V. Compte, Compte d'exécution testamentaire et Décharge.
4 35. Il n'est dû que le droit fixe de décharge lorsque l'exécuteur testamentaire, en rendant compte de sa gestion, remet aux héritiers le montant des recouvrements qu'il a faits pour le compte de la succession. Cass., 30 août 4 826.
! 36. Les paiements que l'exécuteur testamentaire fait, aux héritiers institués, des sommes qu'il a reçues peur eux, ne donnent lieu qu'au droit fixe, et il n'est dû qu'un seul droit, en quelque nombre que soient les héritiers. Cass., 22 avr. 4 823.
4 37. Au surplus, la remise que fait l'exécuteur testamentaire aux légataires, des sommes ou objets qui leur ont été légués par le testateur n'est qu'une délivrance de legs pure et simple, passible du droit fixe de 4 fr. 70 c. Arg. L. 22 frim. an vn, art. 68, § 4, 25.
4 38. Mais s'il y a plusieurs légataires, il est dû un droit particulier pour chacun d'eux. — V. Délivrance de legs, 69.
4 39. La garantie hypothécaire fournie par un exécuteur testamentaire envers un dépositaire qui n'u consenti que sous cette garantie à remettre aux légataires du testateur les sommes que celui-ci avait remises entre ses mains, est-elle, comme cautionnement, passible du droit de 50 c. par 4 00 fr.? L'affirmative avait été décidée. Mais l'opinion contraire a été adoptée, par le motif que, dans l'espèce, la garantie est soumise à une condition suspensive, à un événement indéfini. Cass., 10 jauv. 4833. Trib. Seine, 28 avr.
EXÉCUTION. C'est l'action d'accomplir un acte, un paiement. Le même mot s'emploie aussi pour signifier : 4° l'action d'infliger une peine à un condamné ; 2°Ja saisie et vente de meubles. — V. Peine, Saisie-exécution.
DIVISION
§ 4er. — De l'exécution des actes et jugements, en général; et d'abord, de leur exécution volontaire.
§ 2. — De l'exécution forcée des actes et jugements.
§ 3. — Des obstacles qui peuvent s'opposer à t'execution des actes et jugements.
§ 4. — De V exécution des actes passés et des jugements rendus en pays étranger. Renvoi.
§ 4er. — Dr l'exécution des actes et jugements, en général; et d'abord, de leur exécution volontaire.
4 . L'exécution des actes et jugements est volontaire ou forcée.
2. L'exécution est volontaire, lorsque L'obligé ou le coudamné accomplit de plein gré toutes les dispositions de l'acte ou du jugement, <'t que sou créancier ou adversaire adhère à ce qu'il fait daOfl cet objet.
3. Si les deux parties ont la libre disposition de leurs droits, il n'est besoin de suivre pour l'exécution aucune autre règle que leur volonté.
4. Cependant, comme il est possible que l'obligé ou le condamné ne fasse pas régulièrement ou complètement la chose à laquelle il est soumis, ou que le créancier se refuse mal à propos à des actes qui remplissent tout ce qu'exige l'obligation ou le jugement, ou enfin que leur situation oblige de constater légalement ce qu'ils font tous les deux en vertu de ces actes, le Code de procédure a tracé la marche qu'il y avait à suivre alors.
5. Tel est le but des règles relatives : 4° aux réceptions de cautions, prestations de serment, redditions de comptes et liquidations de dommages, frais et dépens (Pr. 51 7 et s.) ; 2° aux offres réelles, consignations et cessions de biens (84 2 et s. ; 898 et s.). — V. ces mots.
§2. — De l'exécution forcée des actes et jugements.
6. L'exécution forcée est celle qui a lieu malgré l'une des parties.
7. Elle se fait sur la personne ou sur les biens des débiteurs, ou même tout à la fois sur la personne et sur les biens : sur la personne, par le moyen de la contrainte par corps ou emprisonnement (V. Contrainte par corps) ; sur les biens, par le moyen de la saisie, laquelle s'applique aux meubles comme aux immeubles. — V. Saisieexécution, Saisie immobilière.
8. A cet égard les actes authentiques et jugements sont exécutoires dans tout le royaume, sans permission particulière, c'est-à-dire sans qu'il faille de visa ou pareatis {V. ces mots). Pr. 547. L. 25 vent, an xi, art. 49.— Y. Acte, § 44; Acte administratif, § 3 ; Acte authentique, § 6, et Acte notarié, § 4 0.
9. Toutefois, pourvu que les actes ou jugements soient accompagnés ou suivis des formalités ci-après indiquées.
4 0. Et d'abord il faut qu'ils aient le même préambule que les lois, et qu'ils soient terminés par un mandement du roi aux officiers de justice (Pr. 545). C'est ce qu'on appelle la forme exécutoire. — V. Exécution parée, Grosse.
44. Jugé qu'en France, et sous quelque régime politique que ce fût, un acte ou jugement n'a jamais pu recevoir d'exécution forcée s'il n'était revêtu de l'intitulé des lois et du mandement d'exécution. Ainsi l'on a déclaré nulle la saisie immobilière faite en vertu d'une sentence arbitrale du 28 prair. an xi, accompagnée d'une ordonnance (ïexequatur, mais non revêtue de
l'intitulé des lois ni du mandement aux officiers de justice. Colmar, Il mars 4835.
42. Ce qui est étranger : 4" aux actes administratifs, lesquels sont exécutoires par euxmêmes, quoiqu'ils n'aient pas cette forme (avis cons. d'Etat 24 mars 4 84 2. Beniat, 500. Contr. Carré, sur l'art. 545. V. Acte administratif, §.'}); 2° aux contraintes décernées en matière d'enregistrement ou hors du ressort de la cour d'appel, s'il s'agit d'un acte reçu par un notaire do première classe. — V. Contrainte.
4 3. Outre la formule exécutoire, les actes notariés doivent être légalisés lorsque l'exécution doit s'en faire hors de la province où réside lo notaire (L. 25 vent, an xi, art. 28). A plus forte raison, il en est de même lorsque ces actes sont destinés à être envoyés en pays étranger : dans ces cas, les jugements eux-mêmes sont assujettis à la même formalité. — V. Légalisation.
4 4. Celui qui est porteur d'un titre exécutoire peut-il abandonner la voie d'exécution qui lui appartient pour se pourvoir en justice?
En général, l'on décide la négative par le motif qu'une telle action serait frustratoire. Elle serait un moyen indirect d'obtenir une hypothèque qui n'a point été accordée par la convention. Pig., Procéd. civ., 4 , 66. Carré, art. 546. Marie, Encyclop. du droit, v° Actions, 60 et 66. Bioche, v° Délai, 55. Amiens, 21 août 4 826. Montp., 42 janv. 4832. Contr. Metz, 42 mai
4 5. Néanmoins le porteur d'un titre exécutoire peut, au lieu d'agir par voie d'exécution, agir par voie d'action ordinaire, s'il y a intérêt : par exemple, si son titre est contesté, ou s'il a juste sujet de craindre qu'il le soit, Pig., Carré et Bioche, ib. Cass., 4er fév. 4 830. Orléans, 4 7 mars 4 837.
4 6. Ainsi jugé d'abord dans une espèce où le titre avait été souscrit par une personne incapable, qui déjà n'avait fait aucune réponse à un commandement qui lui avait été fait. Même arrêt du 4e' fév. 4830.
4 7. Jugé encore dans le même sens dans une espèce où, avant la demande, il était déjà constant que les parties n'étaient pas d'accord sur le sens et l'effet du contrat, et où depuis la demande le débiteur avait renouvelé la contestation. Même arrêt du 4 7 mars 4 837.
4 8. Les jugements doivent être signifiés à l'avoué, sous peine de nullité, et en outre lorsqu'ils portent des condamnations à la partie (à son domicile réel), avec mention de la signification faite à l'avoué. Au défaut de l'avoué, il suffit de signifier à la partie, en indiquant le décès ou la cessation des fonctions de l'avoué. Proc. 4 47 et 4 48.
4 9. Qudo;uef0's il arrive que la simple signification suffit pour rendre un jugement exécutoire contre des personnes qui n'y ont pas été
parties, telles que des garants formels; mais lorsque ces personnes n'ont pas intérêt à la cause (lorsque ce sont des tiers, comme des séquestres, conservateurs d'hypothèques, tiers-saisis, et que le jugement ordonne quelque chose à faire par eux ou à leur charge), il faut produire du plus un certificat de la signification, et un autre do la non-existence d'appel ou d'opposition. Pr. 548 et 550.
20. L'art. 548 Pr., portant que les jugements qui ordonnent un payement ou quelque autre chose à faire par des tiers ne seront exécutoires par eux ou contre eux que sur un certificat constatant qu'il n'existe contre les jugements ni opposition ni appel, s'applique aux jugements exécutoires par provision, comme à ceux qui ne le sont pas. Cass., 25 mai 1841.
21. 11 s'applique aussi aux remboursements à faire par la caisse des dépôts et consignations. Les lois relatives à cette caisse ne dérogent pas aux règles du droit commun sur l'exécution des jugements. Même arrêt.
22. Ce n'est qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour des choses liquides, certaines et exigibles, qu'on peut faire une saisie mobilière ou immobilière.— Pr. 551 . Civ. 221 3 et 1 1 85. — V. Expropriation forcée, Saisie immobilière, Saisieexécution.
23. Remarquez : 1° qu'un titre exécutoire contre une personne l'est aussi contre son héritier; mais qu'il faut, pour en poursuivre l'exécution contre l'héritier, le lui avoir signifié huit jours auparavant. Civ. 877. — V. Déclaration de titre exécutoire,
2° Qu'il en est de même relativement au mari, obligé de payer les dettes de sa femme antérieures à la communauté. — V. Communauté de biens, 251.
3° Que le cessionnaire d'un semblable titre est aussi tenu à la notification préalable de son transport. Civ. 1690 et 22 14. — V. Transport.
4° Que celui qui a obtenu un jugement contre une commune est obligé, pour l'exécution, de s'adresser à l'autorité administrative. Av. cons. d'État, 26 mai 1813. — V. Autorité administrative.
24. Tous actes d'exécution, du moins les saisies et contraintes, doivent être précédés d'un commandement ou avertissement de payer, fait au débiteur quelque temps à l'avance {V. Pr. 583, 626, 636, 673, 674, 780 et 819), avec élection de domicile dans le lieu de l'exécution. Pr. 559, 584, 634, 82*, 825 et 830.
25. L'huissier chargé par le créancier de faire commandement de payer, a pouvoir suffisant pour toucher la somme due ; tellement que le débiteur ne peut prétendre que le commandement qui lui a été fait ne l'a pas mis en demeure de payer, encore bien qu'il s'agisse d'une rente quérable que le débiteur prétendrait ne devoir
être par lui payée qu'au créancier ou à son fondé de pouvoir spécial. Cass., 3 déc. 1838.
26. Cependant l'huissier n'a pouvoir de toucher que pendant le temps où il instrumente ; et ce pouvoir cesse si les poursuites sont suspendues par une opposition. Colmar, 25 janv. 1820. — V. Payement.
27. Il faut annoncer dans les affiches et souvent dans les journaux la vente des biens dont l'acte d'exécution est suivi. Pr. 617, 619, 64 5, 646, 683 et 684. — V. Affiche, Insertion.
28. En général, on ne peut faire une exécution sur une exécution, c'est-à-dire saisir un objet déjà saisi. — Y. Saisie.
29. L'exécution peut se faire pendant trente années (L. 6, § 3, I). de re judicata). Nous ne connaissons plus \<y surannation . V.Berriat, 512.
30. Les actes et jugements doivent, dans la règle, être exécutés dans tout leur contenu.
31. Celui qui demande l'exécution d'un acte ou d'un jugement, doit y avoir satisfait de son côté, à moins qu'il n'y soit obligé que dans un temps à venir : telle est du moins la règle qu'on peut poser avec le C. pruss. — V. Acte, §11.
32. Celui qui, dans l'exécution d'un contrat ou d'un jugement, se rend coupable d'une faute dommageable, en est responsable envers l'autre partie. C. pruss. — V. Dommages-intérêts.
33. Quel est l'effet des lois nouvelles quant au mode d'exécution des contrats et jugements antérieurs? — V. Effet rétroactif, § 14.
§ 3. — Des obstacles qui peuvent s'opposer à l'exécution des actes et jugements.
34. En général, l'exécution d'un titre paré ne peut être paralysée. — V. Acte authentique, 99, Acte notarié, 399, et Jugement.
35. Cependant : 1° il y a des actes dont l'exécution est devenue impossible : par exemple, par le changement de cours d'une rivière. Il suffit alors d'exécuter autant que le comportent les circonstances, en se rapprochant de l'intention primitive des parties contractantes. Cass., 19 juill.
36. Les jugements par défaut qui n'ont pas été exécutés dans les six mois de leur obtention, sont, après ce délai, considérés comme non avenus. Pr. 156. — V. Jugement.
37. 2° Il y a des actes dont l'exécution est suspendue de droit. Cela a lieu si le créancier qui poursuit n'a pas rempli les conditions que la convention , le jugement ou la loi lui imposaient ;
— si l'exécution est suspendue par une condition ou un terme (Civ. 1130 et 1185), à moins que, dans ce dernier cas, il n'y ait déchéance (1 1 88) ;
— en cas de plainte en faux principal à partir de l'arrêt de mise eu accusation (Civ. 1319).
38. S'il s'agit d'un jugement, l'exécution en est suspendue par l'opposition ou l'appel; à moins
