V. Acte, Jugement

EXÉCUTION parée. L'exécution parée est celle qui peut avoir lieu en vertu de l'acte tel qu'il est, sans qu'il soit besoin de recourir aux tribunaux ni d'aucune autre formalité.

1. « Le terme d'exécution parée (dit Loyseau, Garantie des rentes, ch. 12) est écorché du latin, et emprunté d'un mot qui a esté supposé pour un autre en la loi 40, de minoribus , qui est fort à propos de cette matière : Minor 25 annis, eux fideicommissum solvi pronuntiatum erat, caverat id te accepisse, et cautionem cidem debitor, quasi

creditœ pecuniœ feeetût, in inUgrum restitui po~

test; quia partam t(C causa judicati execulioiicm novo contracta ad iniliiim atlcrius petittoniê rédigerai, où vulgairement on lit jtaratam execulionem au lieu de partam, et de la nous avons pris en nostre pratique Françoise le mot <X exécution parce.

2. » Or, de cette loy, continue notre auteur, ensemble de la L. 2, C. deexec. reijud., il appert clairement qu'au droit romain les seules sentences avoient exécution parée, et non les contrats, qui produisoient seulement leurs actions, sur lesquelles on obtenoit les jugemens. lesquels par après on faisoit exécuter. Ce qui est dit élégamment en la L. 1 , C. eod. lit., et qui est conforme à la loy divine au Deuteron., chapitre 24.

3. » Mais pour éviter ce long circuit, on s'advisa premièrement de mettre aux contracts une clause de constitution d'un procureur spécial et irrévocable pour passer en jugement condamnation du contenu en iceux , et même pour recevoir le commandement de payer ; afin que, ce fait, on pust directement venir à l'exécution, comme le remarque Rebutï'e sur les Ordonnances.

4. » Depuis, pour encore abréger cette cérémonie inutile, on inventa les contracts garantigiez ou confessionnez , au contexte desquels l'obligé, après avoir confessé, et s'estre soumis au payement, y estoit à l'instant condamné de son consentement par le notaire, qui est appelé pour cette cause judex charlularius ; et portoit le contract que les parties seroient postées à droit pardevant luy ; et de là vient qu'encore aucuns notaires mettent que les parties sont comparuës par-devant eux, comme en droit jugement : et cette pratique est tirée de la loy unique C. de conf.y où elle est traitée par les interprètes, et principalement par le docte praticien Faner.

5. » Enfin, fort à propos, l'ordonnance de 1539, sur l'abréviation des procez, pour retrancher ce circuit frustratoire du droit romain et ces clauses extraordinaires des contracts, a disposé que les lettres obligatoires passées sous scel royal (et encore sous scel authentique, par les domiciliez sous iceluy) seroient exécutoires sur tous les biens, meubles et immeubles des obligez. Ce qui a esté aussi inséré en la coustume de Paris, art. 164. Et voilà comment Vexécution parée a esté attribuée aux contracts aussi bien qu'aux jugemens. 5> — V. Scel.

6. Notez toutefois que, bien qu'il fût défendu de procéder à aucune exécution en vertu d'actes ou contrats non scellés (édits de1319,nov. 1 696, nov. 1706), il était également interdit « à tous huissiers, sergents et autres officiers de les mettre à exécution ni de faire aucun commandement ou autre contrainte en vertu d'iceux , s'ils n'étoient au préalable mis en parchemin et en grosse exécutoire, comme il étoit accoutumé. *> (Édit de déc. 1697.)