EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ AUX NOTAIRES

7. D'ailleurs, tous les actes ne sont pas également susceptibles de la forme exécutoire qui donne la voie parée. « Mais aussi, ajoutait Loyseau, loc. cit., par la mesmeordonnance(de1539) et coustume (de Paris), il est défendu expressément de faire exécution pour chose non liquide; et nous tenons en pratique qu'il faut, pour avoir exécution parée, que le contract soit entièrement liquide, et quant aux personnes contractantes, et quant à la chose promise, et quant à la forme et manière de l'obligation. » — V. Grosse.

8. Les testaments emportent-ils exécution parée? En général, non. Toull., 5, 566. — V. Testament.

9. Celui qui a un titre paré peut-il renoncer aux voies d'exécution qu'il autorise, pour assigner son débiteur devant les tribunaux? — V. Exécution des actes, 14.