V. Acte authentique, Titre exécutoire

EXÉCUTION provisoire. Se dit de l'exécution, malgré l'appel ou l'opposition, dont jouissent en certains cas les jugements. Pr. 1 35 , 136, 263, 276, 312 , 458, etc. — V. Exécution des actes et jugements, 38, et Jugement.

EXÉCUTION de testament. — V. Consentement à V exécution d'un testament, Délivrance de legs, Exécuteur testamentaire, Testament.

EXÉCUTION volontaire. Se dit de l'exécution que l'on consent volontairement d'un jugement ou d'un acte que l'on aurait pu attaquer. — V. Exécution des actes et jugements, § 1 , et Ratification.

EXÉCUTOIRE. Ce mot exprime la qualité d'un acte ou d'un jugement qui donne le droit de procéder à une exécution judiciaire. Le même terme s'emploie aussi pour désigner l'ordonnance d'un juge qui doit donner la forme d'exécution à un acte. — V. Exequatur, Titre exécutoire.

EXÉCUTOIRE délivré aux experts. C'est l'ordonnance du président du tribunal civil qui déclare exécutoire contre l'une des parties la taxe des frais d'une expertise ordonnée judiciairement. Pr. 209 et 319. — V. Expertise.

EXÉCUTOIRE délivré aux notaires.

1. Les notaires, greffiers, huissiers, etc., qui font, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement, peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement. L. 22 frim. an vu, art. 29 et 30.

2. Cela résulte de ce que, la loi précitée obligeant ces officiers publics à acquitter pour les parties les droits d'enregistrement (art. 29), ils ont par cela même la subrogation légale dans tous les droits et privilèges du fisc ou de l'enregistrement, en vertu de l'art. 1251 Civ., qui l'accorde à tous ceux qui, étant tenus avec d'autres ou pour d'autres, avaient intérêt d'acquitter la dette. Toull., 7, 156.

3. L'opposition qui se forme à l'exécutoire, et toutes les contestations qui s'élèvent à cet égard,

sont jugées suivant les formes particulières aux instances poursuivies au nom de l'administration; c'est-à-dire que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés, sans autres fraisa supporter par la partie qui succombe que ceux de papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements. L. 22 frim. an vu, art. 30 et 65.

4. Remarquez que la disposition rapportée sous le n° 1 n'est établie qu'en faveur des officiers publics qui font l'avance des droits, et qu'elle n'est que facultative; qu'ils peuvent donc ne pas user de la voie de l'exécutoire, s'il leur convient de suivre la forme ordinaire de procéder. Toull., loc. cit. — V. Honoraires.

5. Cependant le droit de prendre exécutoire passe aux héritiers de ces officiers publics. Cass., 4 avr. 1826.

6. L'exécutoire se délivre au bas de la requête que le notaire présente au juge de paix, et en tête de laquelle le notaire transcrit la quittance des droits d'enregistrement par lui avancés.

7. En outre, la représentation de la minute doit être faite par le notaire au juge de paix, et cette représentation doit être constatée dans l'exécutoire.

8. La requête ne donne ouverture à aucuns frais; elle ne forme qu'un même acte avec l'exécutoire, et le tout reste en minute au greffe.

9. Les notaires, greffiers, huissiers, etc., peuvent-ils prendre exécutoire pour les droits de timbre comme pour ceux d'enregistrement?

Nous avons dit que ces officiers sont subrogés légalement aux droits de l'administration pour le recouvrement des droits d'enregistrement par eux avancés. 11 suit de là plusieurs rapprochements entre la position de ces officiers et celle de l'administration. Ainsi, l'administration suit le recouvrement par voie de contrainte que le juge de paix vise et déclare exécutoire (L. 22 frim. an vu, art. 64). Les officiers publics peuvent prendre un exécutoire du juge de paix pour parvenir à leur remboursement. Ib., art. 30.

L'administration de l'enregistrement ne peut poursuivre par voie de contrainte, et les officiers publics ne peuvent prendre exécutoire que pour les droits d'enregistrement {ib. et 64). La loi précitée ne parle pas des droits de timbre.

10. Les notaires peuvent répéter, par voie d'exécutoire, les droits de timbre et d'enregistrement par eux déboursés avant la loi du 22 frim. an vu : « Attendu que l'art. 30 de ladite loi n'a pour objet que de prescrire les formes à suivre et de désigner la juridiction à laquelle il faut s'adresser pour le recouvrement des avances des droits d'enregistrement et de papier timbré faites par les officiers publics ; qu'il est de principe consacré par l'art. 1041 Pr. que toute demande doit être instruite conformément à la loi en vigueur au moment où elle est formée, et non pas

EXHÉBÉDATION.

suivant la loi qui existait au moment ou le droit a ces, suivi de la requête du notaire qui demande

pris naissance. » (Cass., 4 avr. 4836.) L'arrêt que nous rapportons ici semble détruire ce que nous disons sous le numéro qui précède immédiatement, en ce qu'il établit implicitement que Jes notaires ont toujours eu le droit d'obtenir exécutoire pour les droits de timbre. Mais nous faisons observer que, dans l'espèce, la question principale était de savoir si le juge de paix, en délivrant l'exécutoire, n'avait pas donné à la loi un effet rétroactif; qu'il s'agissait d'avances de timbre et d'enregistrement faites avant et depuis la loi du 22 frim. an vu, etc.

1 1 . Contre quelles parties l'exécutoire peut-il être pris par un notaire? Il a été jugé que le notaire qui fait pour les parties l'avance des droits d'enregistrement des actes de vente ou d'obligation qu'elles passent devant lui, a contre chacune d'elles une action solidaire pour le remboursement de ses avances; que la loi, en désignant celle des parties contractantes qui doit supporter en définitive le paiement des droits d'enregistrement, n'a pas entendu déroger à l'obligation de solidarité de chacune des parties envers le notaire, qui est leur mandataire commun. Cass., 26 juin 1820.

De cet arrêt nous tirons la conséquence que l'exécutoire peut être pris par le notaire, et qu'il peut en user contre toutes les parties qui figurent dans l'acte ayant donné ouverture aux droits d'enregistrement et de timbre. — V. Honoraires.

'12. L'exécutoire que le juge de paix délivre aux officiers publics, dans le cas<de l'art. 30 de la loi du 22 frim. an vu, emporte t-il hypothèque?

Non ; parce que les contraintes décernées par les préposés de l'enregistrement et rendues exécutoires par le juge de paix n'emportent point hypothèque. Cass., 28 jauv. 1828. — V. sup. 10, et Contrainte, 38.

13. Ensuite, pour l'exécutoire d'une contrainte en matière de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque, de peines et amendes, il faut qu'elle soit visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le receveur ou préposé qui la décerne est établi. L. 22 frim. an vu, art. 04. — V. Contrainte (enregistrement).

14. Dans ce cas, l'exécutoire se met ordinairement à la suite de la contrainte. — V. Ib.

1 5. C'est une question si les notaires n'ont pas aussi, en certains cas, le droit de se faire délivrer exécutoire par le président du tribunal civil pour leurs honoraires : ainsi, lorsqu'ils ont procédé en vertu d'une délégation judiciaire, lorsque leurs frais ont été taxés. — V. Honoraires.

16. Timbre. L'exécutoire qu'un juge de paix délivre à un notaire est soumis au timbre. L. 13 brum. an vu, art. 12.

17. Mais il peut être mis à la suite et sur la même feuille de papier timbré que l'état desavan-

taxe ou exécutoire. Cet exécutoire n'est qu'une véritable ordonnance sur requête.

18. Enregistrent. L'exécutoire délivré à \m notaire est passible du droit de •"''» <;. par 100 fr., comme emportant condamnation ou liquidation,

si ce droit est supérieur a I fr. 70 C. L. 22 frim. an vu, art. 69, § 2, 9.

19. Si le droit proportionnel de 50 c. par 100 fr. n'atteint pas 1 fr. 70 c, l'exécutoire est sujet au droit fixe de 1 fr. 70 c. lb.7 art. 08, §4,48.

20. 11 est dû 50 c. par 100 fr. par chaque débiteur séparé. Mais il n'y a lieu a percevoir que le droit fixe de I fr." 70 c. lorsque les droits proportionnels réunis n'excèdent pas cette somme.

EXÉCUTOIRE de dépens. On appelle ainsi le mandement de payer, ou de contraindre, délivré dans la forme des expéditions des jugements, et contenant renonciation de la taxe des dépens adjugés et de l'ordonnance du juge. — V. Dépens.

EXÉCUTOIRE (formule). —V. Formule exécutoire.

EXÉCUTOIRE (titre). — V. Tilre exécutoire.

EXÉCUTORIALITÉ. Qualité de ce qui est exécutoire. — V. Authenticité.

EXEMPTION. Affranchissement d'une charge quelconque, et surtout d'une charge publique, comme un impôt, un droit établi par la loi. — V. Contributions publiques, Privilège des notaires.

EXEMPTION DES droits d'enregistrement et de timbre. - V. Enregistrement, Timbre.

EXEMPTION de tutelle. — Y. Tutelle.

EXÉQUATUR (ordonnance d'). C'est l'ordonnance qui donne à la sentence arbitrale sa force d'exécution. — V. Arbitrage.

EXHAUSSEMENT. — V. Mitoyenneté.

EXHÉRÉDATION. C'était la disposition par laquelle, pour certaines causes prévues par la loi, on privait son enfant ou tout autre héritier, légitimaire ou à réserve, de tous droits à sa succession.

1 . L'exhérédalion autorisée parle droit romain contre les enfants et les pères et mères, qui pouvaient être ainsi privés de leur légitime (V. au Dig. le titre de liberis et posthumis hœredibus instituendis, vel exhœredandis ; au C. les tit. de liberis prœleritis vel exhœredatis, et de posthumis hœredibus instituendis, vel exhœredandis ; aux Inst. le titre de exhœredatione liberorum, et la nov. 115, ch. 3 et -4), avait été admise, et étendue aux collatéraux, qui, dans les pays coutumiers, avaient droit aux réserves coutumières. — V. Rép. et N. Den., v° Exhérédation.

2. Il fallait des causes graves pour motiver une telle mesure. Ces causes avaient été déter-