Tome IV

minées par la nov. précitée, et notre jurisprudence les avait admises. Ib.

3. Mais le pouvoir d'exhéréder a été aboli par les lois des 7-4 4 mars 1793, 5brum., 4 7 niv. et 9 fruct. an il. Le silence que garde à cet égard le C. civ. a été interprété dans le sens du maintien de cette abrogation. Merl., Rép., loc. etf.,§8.

4. Cela n'empêche pas qu'un testateur ne puisse exclure, en tout ou en partie, de sa succession, ses héritiers légitimes, excepté ceux à réserve, qui doivent toujours, du moins, trouver cette réserve intacte. On pourra continuer, si l'on veut, de donner le nom d'exhérédation à une pareille disposition. — V. Institution contractuelle, Portion disponible, Réserve légale, Succession.

EXHÉRÉDATION officieuse. C'était celle par laquelle un père, voulant assurer la subsistance de son fils dissipateur, le réduisait à des aliments et faisait passer ses biens à ses petitsenfants. V. Rép., v° Exhérédation, § 7, et N. Den.. v° Exhérédation officieuse. — V. Substitution.

EXHIBITION. C'est la représentation que l'on fait d'une chose, d'un titre. Il y avait, dans le droit romain, l'action ad exhibendum.

\ . Autre chose était l'action de edendo. Celleci tendait seulement à l'exhibition des titres détenus par celui contre qui elle était intentée, et elle était toujours incidente ; tandis que l'action ad exhibendum n'était, au contraire, que le prélude d'une action principale. Ducauroy, Instit., liv. 4, tit. 47, § 3. Merl., Quest.. v° Action ad exhibendum. — V. Communication de pièces.

2. En général, personne n'est tenu d'exhiber des titres qui sont contraires à ses propres intérêts. Nemo tenetur titulum edere contra se.

3. Mais on peut forcer un marchand de représenter ses livres et registres. — V. Livres de commerce.

4. La demandée fin d'exhibition ou restitution de titres est purement personnelle, et doit être portée devant le juge du domicile du défendeur. Cass., 3 fév. 1806.

EXHIBITION d'actes , de titres.— V. Exhibition.

EXIGIBILITÉ. Ce terme s'emploie pour désigner l'état d'un droit, d'une créance, qui est exigible. — V. Inscription hypothécaire, Terme.

EXIL. C'était une peine que prononçait le souverain lui-même et qui consistait, ou à s'éloigner d'un lieu jusqu'à une certaine distance, ou à se retirer nommément dans tel endroit, jusqu'à nouvel ordre. V. les art. 4 et 229 Pén.

EXOINE. Se disait de la justification qu'une personne obligée de comparaître en justice fait de l'impossibilité où elle se trouve de remplir ce devoir. V. Inst. crim. 468 et 469. — V. Certificat.

EXPECTATIVE. C'est l'attente fondée sur untitre quelconque, ou sur une loi. d'un droit, lorsqu'il viendra à s'ouvrir. — V. Effet rétroactif.

EXPEDIENT. C'est le nom que l'on donne à un jugement convenu entre les parties. — V. Jugement.

EXPÉDITEUR. C'est celui qui envoie, ou au nom de qui des marchandises sont envoyées à un autre. — V. Transport [entreprise de), et Voiturier.

EXPÉDITION. C'est la copie littérale de la minute d'un acte, faite par le notaire qui en est dépositaire.

DIVISION

§ 4". — Ce qu'on entend par expéditions. En quoi elles diffèrent d'avec d'autres copies.

§ 2. — Du droit qu'ont les parties intéressées de se faire délivrer des expéditions. Si le notaire peut obliger les parties à les retirer. Cas où la délivrance des expéditions est interdite ou empêchée. § 3. — Des notaires auxquels appartient le droit de délivrer les expéditions.

§ 4. — Des personnes par qui les expéditions peuvent être demandées.

§ 5. — Delà forme des expéditions.

Art. 1er. — Que les expéditions peuvent être délivrées par un seul notaire, alors même que Vacte a été reçu par deux notaires. Exceptions pour les COPIES COLLATIONNÉES.

Art. 2. — Par qui les expéditions peuvent être délivrées. Sur quel papier. Nombre de lignes et de syllabes. Parchemin. Impression. Lithographie.

Art. 3. — Que les expéditions doivent être la copie littérale et fidèle de l'acte. Expéditions. Renvoi aux mots Extrait , Qualifications féodales et Style.

Art. 4. — Suite. Cas où des irrégularités existent dans la minute.

Art. 5. — Antres règles à observer dans les expéditions. Mentions qui doivent y être faites.

Art. 6. — Sig?ia(urc des expéditions. Mention marginale dunombre des rôles, des renvois et des mots rayés. Collation. Cachet. Mention de la délivrance.

Art. 7. — Si plusieurs actes peuvent être expédiés à la suite l'un de l'autre. En quelle forme.

§ 6. — De la foi due aux expéditions. Cas où les parties en contestent l'exactitude. Renvoi aux mots Copie et Responsabilité des notaires. 8 7. — Timbre et enregistrement.

§ -1er. — Ce qu'on entend par expéditions. En quoi elles diffèrent d'avec d'autres copies. Renvoi aux mots Copie, Copie collationnée, Extrait et Grosse.