En général, l'on comprend sous le nom de

copte toute transcription d'un acte, d'un écrit, d'après un autre. — V. Copie.

2. Mais les copies prennent différents noms suivant les circonstances dans lesquelles elles ont lieu et les différents caractères d'authenticité OU de foi que la loi y attache.

3. Ainsi, il y a les expéditions des actes reçus par le notaire môme qui les délivre : ce sont là les copies auxquelles la plus grande foi est attachée. ■ — V. Copie.

4. Viennent en second lieu les expéditions des actes dont la minute a été reçue par un prédécesseur du notaire On conteste à ces expéditions la même autorité qu'aux précédentes (V. Copie, 4 6, et inf. § 6). Elles ne se délivrent qu'avec un style qui indique à quel titre le notaire qui les délivre est dépositaire de la minute. — V. Style.

5. En troisième lieu sont les expéditions de pièces déposées ou annexées. Ces expéditions ne se délivrent aussi qu'avec une attestation spéciale de leur conformité avec la pièce annexée et une mention de tous les caractères dont elle est revêtue et qui peuvent en assurer la sincérité, comme la relation des signatures qui y sont apposées, de la légalisation, le certifié véritable des parties. — Toutefois, parmi les pièces déposées ou annexées, il peut y en avoir qui aient le caractère de minutes et soient susceptibles même d'être délivrées en forme de grosse. — V. Copie, 13, et Grosse.

6. En quatrième lieu, enfin, sont les copies de pièces représentées au notaire et par lui à l'instant rendues aux parties. Ces expéditions forment réellement une classe à part. Elles ont le nom de copies colîationnées, et se délivrent par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins. Elles sont sujettes à l'enregistrement, et se portent sur le répertoire. Elles ont, en un mot, le caractère d'actes notariés. — V. Copie collation) tée.

7. Quand il s'agit d'expéditions proprement dites, c'est-à-dire de celles faites sur la minute dont le notaire est dépositaire (sup. 3 et 4), on les distingue en premières expéditions et expéditions simples . Civ '. 1335. — Y. Copie, 7, 11 et s.

8. Il y a des expéditions qui, d'après les formes qui les accompagnent, changent de nom et prennent un autre caractère : ce sont celles qui se délivrent en forme exécutoire. Elles sont appelées grosses. — V. inf, § 5, et Grosse.

9. L'extra it est aussi une expédition, quanta la partie de l'acte qu'il reproduit. — V. Extrait.

§ 2. — Du droit qu'ont les parties intéressées de se faire délivrer des expéditions. Si le notaire peut obliger les parties à les retirer. Cas où la délivrance des expéditions est interdite ou empêchée.

10. En général, nul doute que les parties n'aient le droit de se faire délivrer expédition des

actes qu'elles ont passés devant un notaire. Celui-ci ne peut se refuser à cette délivrance. La chose est évidente. Arg. L. 25 vent, an xi, art. 23. La Théorie des not., par Cothereau, 387.

11. Le retard qu'un notaire, mis en demeure, apporte dans la délivrance d'une expédition, l'expose aux dommages et intérêts des parties. Bourges, 17 juin 1829.

12. Cependant, lorsque les frais et déboursés des minutes des actes sont dus aux notaires, ils peuvent se refuser à en délivrer des expéditions tant qu'ils ne sont pas payés desdits frais, outre ceux d'expédition. Pr. 851.