Il a été fait l'application de cette disposition

1° Aux syndics d'une faillite qui demandaient à un notaire l'expédition de divers actes que ce dernier avait passés. Paris, 23 oct. 1834.

4 4. 2° Au cessionnaire du vendeur qui réclame la délivrance d'une seconde grosse, lorsque les frais de la minute et de la première grosse ne sont pas payés. Paris, 27 nov. 1834. — V. Honoraires.

4 5. Mais les notaires ne peuvent forcer ceux pour lesquels ils reçoivent des actes à en lever des expéditions; ils ne sont fondés à réclamer que les déboursés et honoraires des minutes, les parties étant libres de ne requérir des expéditions que quand cela leur convient.

Un arrêt du parlement de Paris, du 14 oct. 4 550, cité par Papon, f° 1 00, avait déjà consacré ce principe, avant qu'il fût érigé en loi par l'art. 84 de l'ordonn. d'Orléans de 1560, portant : «Et expédieront (les notaires) aux parties ce requérant lesdits contracts ou actes en bref, et par eux soussignés, sans que lesdites parties soient tenues de les lever en forme, si bon leur semble. » V, aussi Jousse, Justice civile, 2, 401. Ferr. et Massé, Parf. not., liv. 4, ch. 4 6. Lor. , 4, 490, etc.

4 6. Néanmoins, disent Ferrière et Massé, loc. cit., si une partie avait donné charge à un notaire de faire mettre en grosse un contrat, il pourrait la contraindre à la lever. Ajoutons que toute espèce de preuve devrait alors être admise, s'agissant d'un fait, d'une commission, d'un mandat.

4 7. Certains actes ne sont pas susceptibles d'être délivrés immédiatement en expédition ; d'autres ne peuvent pas toujours être délivrés par le notaire qui en est dépositaire, soit que les convenances ou une force majeure s'y opposent.

4 8. Et, d'abord, « les notaires ne doivent grossoyer aucun testament que le testateur ne soit décédé, car il peut toujours ajouter ou diminuer jusqu'à son trépas; sinon toutefois que le testateur les ait requis de ce faire. » C'est ce qu'on lit dans un ouvrage ancien, le Prothocolle des notaires, 1550, 90 et 91.

19. Néanmoins, si le testateur désire avoir une expédition de son testament, elle doit lui être délivrée par le notaire, avec un style au bas indiquant la date de la délivrance et la réquisition du testateur. Gela se pratique journellement ainsi pour les donations entre époux, constatant le mariage, lesquelles sont révocables comme les testaments.

20. Il faut appliquer les décisions précédentes au cas où il s'agit d'un acte de suscriplion.

21. Aux termes de la loi du 24 août- 13 septembre 1793, qui a ordonné la formation d'un grand-livre de la dette publique, il ne peut être délivré par les officiers publics aucune expédition ou extrait des titres de créance sur l'État, de quelque nature qu'ils soient, sous peine de dix années de fers (art. 121).

22. Cependant les notaires peuvent délivrer des expéditions des contrats de constitution dont la liquidation appartient à l'État, comme de contrats de rentes créées par le gouvernement, par des corporations supprimées, etc., aux créanciers qui sont porteurs d'une demande faite auxdits notaires, soit par le liquidateur général, soit par la liquidation de la trésorerie, soit par les corps administratifs. Dans ce cas, il est fait mention, sur la minute, de la demande en vertu de laquelle les expéditions sont délivrées, en certifiant par les notaires que cette mention a été faite sur la minute. L. 23 mess, an H, art. 22. L. 24 frim. an vi, art. 40.

23. Les notaires s'abstiennent de délivrer des expéditions ou des extraits séparés : 1° des actes de l'état civil ; 2° des jugements, arrêts ou autres actes judiciaires, même quand ils leur ont été déposés ou ont été annexés à leurs actes ; 3° enfin, des actes ou contrats passés devant d'autres notaires de la même ville, qui en ont les minutes. Ils n'en délivrent copie ou extrait qu'à la suite de l'expédition de l'acte auquel la pièce est annexée, et seulement comme accessoire et justification de cet acte. Le but de cette mesure est d'empêcher que les greffiers ou notaires dépositaires des originaux ne soient frustrés de leurs droits. Délib. not. de Paris, 9 vent, an xm. — V. Annexe de pièces, 54.

24. Notez que , réciproquement, les greffiers des tribunaux et les secrétaires d'administration s'abstiennent, dans l'usage, de délivrer isolément copie des expéditions des actes notariés qui leur ont été déposés comme annexes. — V. infr., § 4.

25. « Si les minutes d'un notaire avaient été pillées ou brûlées, on pourrait obliger les parties, par ordonnance du juge , à lui communiquer les expéditions qui leur en auraient été délivrées pour refaire de nouvelles minutes sur ces expéditions. Celaaétéintroduitpour la sûretédes parties entre elles; mais les notaires n'ont pas ce droit. « Ce sont les termes de Ferrière, Parf. not., liv. 1 ,

ch. 21 . .lousse, Justice civile, 2, 400, et l'auteur du Traité des connaissances nécessaires a un notaire, 1, 367, disent la même chose; sauf que, selon ce dernier auteur, ce sont les expéditions rapportées et déposées qui doivent tenir lieu des minutes perdues ou brûlées. — V. Minute, Perte d'acte ou de titre.

§ 3. — Des notaires auxquels appartient le droit de délivrer les expéditions.

20. Le droit de délivrerdes expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute. L. 25 vent, an xi, art. 2 I .

27. Néanmoins tout notaire peut délivrer copie d'un acte qui lui a été déposé pour minute. Même art. 21.

28. De ce que ce droit de délivrer des expéditions appartient au notaire possesseur de la minute, il est hors de doute que ce droit est commun aux deux notaires, quand un acte est fait en double minute, comme cela a lieu dans quelques villes , notamment à Orléans. — V. Minute.

29. Il est reconnu que toutes les fois que le mot expédition ou copie se trouve dans la loi, la. disposition s'applique aux extraits, à moins que la loi ne porte : expédition entière. — V. Extrait.

30. Lorsqu'un notaire est empêché de délivrer un acte pour cause d'absence , de maladie ou autre cause, un de ses confrères peut-il, sans autre formalité, le substituer dans la délivrance des expéditions, comme il peut le substituer dans la réception d'un acte? Ne doit-il pas, au contraire, être commis à cet effet par le président du tribunal? Le premier parti paraît suivi dans l'usage à Paris. — V. Substitution de notaire.

31 . S'il s'agit d'un notaire décédé, les expéditions se délivrent, jusqu'à son remplacement, par un notaire que désigne le président du tribunal civil de la résidence. L. 25 vent, an xi , art. 61. — Telle était l'ancienne règle. Brillon, v° Notaire, 60. — V. lb*

32. Il arrive souvent que les notaires se trouvent avoir besoin d'expéditions d'actes qui les intéressent personnellement, dont les minutes sont confiées à leur garde, ou que leurs parents au degré prohibé requièrent d'eux des expéditions d'actes reçus par leurs prédécesseurs. Dans ces deux cas, rien ne s'oppose, selon nous, à ce que les notaires délivrent les expéditions, puisqu'ils sont dépositaires des minutes, et qu'il ne leur est défendu que de recevoir des actes concernant leurs parents (L. 25 ventôse an xi, art. 8). Toutefois, pour prévenir tout soupçon sur la fidélité des expéditions, les notaires s'abstiennent dans les mêmes cas de les délivrer eux-mêmes. Us présentent au président du tribunal de première instance une requête à fin de nomination d'un notaire de la résidence ou du canton pour la délivrance des expéditions ; et le notaire commis met au bas de l'expédition copie de l'ordonnance

EXPÉDITION. — § k.

qui l'a autorisé à la délivrer, et dont il reste dépositaire. Arg, l'r. 842.