Lorsqu'un greffier se trouvo dépositaire

do l'expédition d'un acte notarié, il peut en délivrer copie, toutefois pourvu qu'elle soit annexée à la minute d'un acte reçu eu greffe. Car il n'aurait pas ce droit à l'égard ^'* expéditions d'actes notariés qui no lui auraient été déposés que momentanément, et qu'il devrait rendre ultérieurement aux parties, comme dans le cas de purge des hypothèques légales (décis. min. just. 4 808) et dans celui de liquidation soumise à l'homologation. V. aussi sup. 23.

34. Les expéditions des actes compris dans les chambres de contrats, bureaux de tabellionnage et autres , se délivrent par un notaire de la résidence des dépôts, ou, à défaut, par un notaire de la résidence la plus voisine. L. 25 vent, an xi, art. 60.

35. Celles des actes notariés qui ont été déposées aux greffes des tribunaux, comme dépôts de minutes, se délivrent, dans ce cas seulement, par les greffiers desdits tribunaux. 1b. — V. Dépôt public.

§4. — De ceux par qui les expéditions peuvent être demandées.

36. Les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommagesintérêts, d'une amende de 4 00 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur l'enregistrement. L. 25 vent, an xi, art. 23, — V. Communication, 4, et Copie, 59 et s.

37. Que doit-on entendre ici par personnes intéressées en nom direct? C'est ce que nous avons essayé d'expliquer , à l'aide de l'art. 839 Proc, des auteurs et des arrrêts, v° Copie, 65 et suiv.

38. Ajoutons qu'il a été jugé que la partie contre laquelle un acte notarié a été annulé au fond, n'a pas d'action pour en obtenir une expédition. Elle a cessé d'être personne ou partie intéressée, suivant les articles précités. Cass., 4 5 mars 4 836.

39. Nous avons dit, v° Copie, 66, d'après Pigeau, que le mandataire quia figuré dans l'acte n'a point qualité pour s'en faire délivrer expédition, parce qu'il n'y est point partie intéressée. Cela est vrai en thèse générale. Mais il peut arriver que sa qualité de mandataire lui confère aussi le droit de demander l'expédition, comme s'il est chargé, par son mandat, do poursuivre l'exécution de l'acte. Ajoutons qu'il peut avoir besoin de justifier de l'accomplissement de son mandat : sous ce rapport , il pourrait paraître

fondé à se faire délivrer expédition de l'acte; toutefois, cette circonstance ne le rond pas partie intéressée a cet acte, et nous pensons qu'il scia plus conforme aux principesde l'obligera e. faire autoriser par le président, conformément 8 l'art. 23 do la loi de ventôse.

40. De ce que nous avons dit loo, cit., il suit que celui qui n'a pas figuré dans un acte, ne peut s'en faire délivrer une expédition, alors mémo cet acte contient une disposition en sa laveur. En effet, il n'est pasj)«r lie intéressée, dansles termes mômes de l'art. 23 delà loi deventôseanxi et de l'art. 839 Civ. Il n'est qu'un tiers intéressé auquel, d'après le môme art. 23, appartient seulement le droit de demander au président du tribunal l'autorisation de requérir l'expédition. Rouen, 4 3 mars 4 826.

44. Quid, si le tiers-intéressé, par exemple, dans l'espèce dont nous venons de parler, justifiait qu'il a accepté la disposition faite en sa faveur par l'acte dans lequel il n'a point figuré (Civ. 4 221)? Nous pensons que cette acceptation peut être un nouveau motif pour le président d'accorder l'autorisation dont il vient d'être question, mais qu'elle ne suffit pas pour donner le droit de requérir directement l'expédition. En effet, le notaire n'est pas juge du mérite de l'acceptation qui lui serait représentée. Sans compter les difficultés de forme auxquelles elle peut donner lieu, il peut arriver que la disposition faite au profit de l'acceptant ait été révoquée avant l'acte par lequel ce dernier a déclaré vouloir en profiter. A l'appui de cette opinion, nous citerons : 4° l'arrêt de la cour de Rouen, du 4 3 mars 4 826, cité plus haut, qui a décide que le créancier d'une rente, au profit duquel une indication de payement avait été faite par un contrat de vente, n'avait pas qualité pour requérir directement la délivrance de l'expédition de ce contrat, mais qu'il devait, comme tiers-intéressé, obtenir l'autorisation du président ; et cela encore bien que ce créancier eût constamment touché de l'acquéreur les arrérages de la rente depuis un grand nombre d'années; 2° un arrêt de la de Toulouse, du 4 2 mars 4 838, qui a jugé que celui au profit duquel une indication de payement a été faite par un contrat de vente, mais qui ne l'a pas acceptée régulièrement avant qu'elle ait été révoquée, no peut requérir la délivrance d'une expédition ou grosse de ce contrat.

42. D'ailleurs, s'il s'agissait d'un acte unilatéral qui n'exigeait pas pour sa perfection le concours de la personne intéressée, comme la reconnaissance d'un prêt, celle d'un enfant naturel, une quittance, un acquiescement, etc. [Y .Acceptation), nous pensons que cette personne pourrait en requérir l'expédition en s'adressant directement au notaire. Cette personne ne serait plus alors un tiers intéressé; elle devrait être 377 32.

EXPÉDITION. — § 5, art. 1".

considérée comme partie intéressée, bien qu'elle n'eût pas figuré dans l'acte. Quel est. au surplus, le but de l'acte dans de pareilles circonstances? Évidemment de procurer un litre au tiers qui y est nommé. Or, celte intention ne peut se réaliser qu'autant que le titre sera remis à la personne qu'il intéresse. Le comparant a donc dû conférer au notaire l'autorisation de délivrer cette expédition. Pareille autorisation doit être sous-entendue. — V. Acceptation, Affectation hypothécaire , Main-levée , Stipulation pour autrui.

43. Quelles sont les voies à employer pour les parties, pour se faire délivrer des expéditions ou copies des actes reçus par les notaires, ou qui se trouvent au nombre de leurs minutes? — V. Copie, §8.

44. Le notaire qui refuse de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, y est condamné par corps (Pr. 839). Il est passible en outre d'une amende de 1 00 fr. , et peut être condamné aux dommages-intérêts. L. 25 vent, an xi, art. 23. —V. Ib.

45. Ceux qui n'ont pas été parties dans un acte et ne sont pas les ayants droit des parties, en un mot les tiers, peuvent néanmoins, en justifiant de leur intérêt, obtenir l'expédition de cet acte. Arg. L. 25 vent, an xi, art. 23.

46. S'ils sont en instance, on procède parla voie du compulsoire. — V. Compulsoire.

47. S'il n'y a point d'instance, le tiers doit obtenir du président du tribunal une permission sur requête. L. 25 vent, an xi, art 23. Pr. 841 et s. — V. Copie, § 8.

48. Les préposés de l'enregistrement peuvent se faire délivrer sans formalité, dans l'intérêt de l'administration, toutes expéditions ou copies des actes notariés. Arg. L. 29 sept. -9 oct. 4 791, art. 1 5. L. 22 frim. an vu, art. 54. L. 25 vent, an xi, art. 23. Pr. 844 et 854. — V. Communication, § 3, et Honoraires.

§ 5. — De la forme des expéditions.

Art. 1er. — Que les expéditions peuvent être délivrées par un seul notaire, alors même que l'acte a été reçu par deux notaires. Exceptions pour les copies collationnées.-

49. Le doute a pu venir à cet égard de ce que le notaire ou autre officier public qui délivre une expédition ou copie agit en sa qualité, c'est-àdire comme personne publique (Poth., 740. Toull., 8, 446 et s. V. Qualité). Toutefois suit-il, si c'est un notaire, qu'il doive être assisté d'un second notaire ou de témoins instrument aires? Nous ne le pensons pas.

En effet, nous ne connaissons aucune loi qui ait exigé cette formalité. Le notaire qui délivre l'expédition d'un acte dont il est dépositaire, agit

en vertu de la réquisition qui lui en a été faite tacitement par les parties (V. Copie, 12). C'est ainsi qu'un greffier délivre l'expédition d'un jugement ou d'un arrêt sans le concours des magistrats qui l'ont signé; sa mission à cet égard serait résultée de la nature de ses fondions, quand même la loi ne la lui aurait pas expressément conférée (Pr. 1040).

Aussi l'opinion que nous énonçons ne faisait aucune difficulté dans l'ancienne jurisprudence. « L'expédition d'un contrat reçu par deux notaires, faite par l'un d'eux seulement, a été approuvée par plusieurs arrêts, » dit Urillon, qui cite un arrêt du mois de juill. 1457, et un arrêt de règlement de 1534 (vis Contract, 18, et Notaire, 90). Jousse dit aussi : « Les grosses et expéditions doivent être signées du notaire qui les délivre, et alors elles ont toute leur force; et il n'est pas pour cela nécessaire d'y joindre la signature d'un second notaire ou de deux témoins. » Justice civ., 2, 402.

Et cette opinion a été consacrée par un arrêt de la cour de Paris du 25 janv. 1834, lequel a confirmé purement et simplement un jugement du tribunal de la Seine, dont voici les motifs : « Attendu que, d'après l'art. 21 de la loi du 25 vent, an xi, sur le notariat, la signature du notaire dépositaire de la minute suffit pour la validité et l'authenticité de l'expédition entière ou par partie ; que la signature d'un second notaire pour les expéditions ou extraits d'actes, qui a été admise en usage parmi les notaires de Paris, peut servir à attester la vérité de la signature du notaire dépositaire de la minute; que lasignature en second est une espèce de légalisation officieuse de la signature en premier; qu'elle rend les faux plus difficiles et qu'elle peut être aussi un moyen de surveillance réciproque dans la forme extérieure des expéditions et extraits; mais qu'elle n'a nullement pour objet d'attester la conformité de l'expédition ou del'extrait avec la minute, qui n'est jamais représentée au nolaire en second ; qu'inutile pour la validité et l'authenticité légales de l'expédition ou de l'extrait, elle ne saurait rendre le notaire* qui la donne responsable du contenu de l'extrait ou de l'expédition, etc. »

La chambre des notaires de Paris, voulant désormais se conformera la décision de cet arrêtv a pris, le 27 avril suivant, une délibération par laquelle elle a déclaréêtre d'avis « que les grosses,, expéditions et extraits des actes ne doivent être signés que par le notaire possesseur de la minute; » et cet avis a été immédiatement adopté et suivi par tous les notaires de Paris. Contr. Lor., 1, 343.

50. Peu importe qu'il s'agisse d'une première expédition ou d'une subséquente (sup. 7); que cette expédition soit faite par le notaire qui a reçu l'acte ou par son successeur. Il suffit qu'elle

EXPÉDITION. — § 5, aiit. 3.

soit délivrée par le notaire possesseur do la mimite pour que le concours d'un notaire ou de témoins instrumentaires soit inutile Tel est évidemment le sens de la décision de l'arrêt et de celle de la chambre des notaires de Paris ci-dessus rapportées. Aug. Contr. Toull., 8,440 et s.

51. Notez que le nom du notaire en second n'est môme indiqué dans les expéditions qu'autant qu'il l'est dans les minutes.

52. Quid, s'il s'agit d'une expédition faite sur une pièce qui a été représentée au notaire et qu'il a rendue aux parties? Alors le concours d'un second notaire ou de deux témoins est nécessaire. V. sup. 0. — Y. Copie collationnée } 10.

Art. 2. — Par qui les expéditions peuvent être écrites. Sur quel papier. Nombre de lignes et de syllubcs. Parchemin. Impression. Lithographie.

53. Non-seulement les expéditions peuvent être écrites par les clercs des notaires, mais elles peuvent l'être par des personnes étrangères à l'étude, qui, du moins, n'y viennent qu'accidentellement comme expéditionnaires. Car il ne conviendrait pas que les minutes fussent déplacées et transportées hors de l'étude. Nous citerons à ce sujet une délibération de la chambre des notaires de Paris, dans laquelle ces fonctionnaires annoncent être convenus « que les expéditions, copies ou extraits de leurs actes ne seraient faits que sous leur vue, à leur su et sous leurs ordres par leurs clercs travaillant actuellement dans leurs études et résidant chez eux, sans pouvoir se prêter sur cela à aucune facilité, convention ni accommodement, quand bien même ce serait à titre purement gratuit, à cause du danger qu'il y aurait pour le public et pour eux (notaires) d'en user autrement. » (Délib. 24 déc. 1730.) — Y. Acte notarié, 238; Clerc, 38, et Notaire.

54. Les expéditions que délivrent les notaires des actes par eux retenus en minute, de ceux qui leur sont déposés ou qui se trouvent annexés à leurs minutes, ne peuvent être écrites sur du papier d'un format inférieur à celui appelé moyen papier (de 1 fr. 20 c), à peine de 50 fr. d'amende, outre le payement des droits de timbre. L. 13 brum. an vu, art. 19 et 20, 5. V. infr. §7.

55. Ceci s'applique aux expéditions des inventaires et de tous procès-verbaux, même à ceux de ventes de meubles. — V. Honoraires.

50. Mais il en est autrement pour les copies collationnées, qui peuvent être faites sur papier timbré de toute dimension (V. Copie collationnée, 50). Toutefois, l'usage à Paris est d'employer pour ces copies du papier à expédition, et d'y observer les règles prescrites pour les expéditions.