Certains actes devaient autrefois être

expédiés en parchemin : ainsi l'exigeaient lea lois fiscales qui avaient fixé le droit du timbre des parchemins à un taux supérieur à celui du

timbre du papier. Les actes dont il s'agit étaient les actes de foi et hommage, déclarations, aveux et dénombrements, les contrats de vente, de mariage, d'échange, donations et autres actes translatifs de propriété de biens immeubles, les constitutions de rentes, obligations, transactions, sentences arbitrales, testaments et tous autres actes portant obligation. Déclar. 19 juin 1091 et 10 juill. 1097. Arrêt du cons. 22 déc. 1771. ( V. le Dict. des dom., v° Formule, § 4.) — Aujourd'hui l'usage du parchemin est autorisé par la législation nouvelle (L. 13 brum. an vu, art. 7, 18 et 19), comme il l'était par l'ancienne. Mais cet usage est assez rare. On n'emploie le parchemin que pour les actes importants, et lorsque les parties le demandent.

58. Est-il convenable que les notaires fassent imprimer, lithographier ou autographier leurs expéditions? Nous avons rapporté v° Acte notarié, 241 , une délibération de la chambre des notaires de Paris, du 21 mars 1839, qui décide la négative. — V. Impression.

59. Les expéditions délivrées par les notaires ne peuvent contenir , compensation faite d'une feuille à l'autre, plus de 25 lignes par page de moyen papier, plus de 30 lignes par page de grand papier, et plus de 35 lignes par page de papier grand registre, à peinede25 fr. d'amende, outre le payement des droits de timbre. L. 13 brum. an vu, art. 20 et 20.

00. Lorsque les actes renferment des tableaux en chiffres qui ne peuvent être syncopés sans en détruire l'intelligence, ces tableaux peuvent être reproduits dans les expéditions, quel que soit le nombre de lignes qu'ils renferment, pourvu que la compensation dont il a été parlé plus haut soit rétablie.

01. Les expéditions doivent aussi contenir quinze syllabes à la ligue. 1erdécr. 10 fév. 1807, art. 174.

02. Quoique les expéditions contiennent un plus grand nombre de syllabes, les notaires ne sont passibles d'aucune amende. Le décret précité n'en prononce aucune, et son but a plus été de s'opposer à ce que les notaires grossoient que de les forcer à l'emploi du timbre.

Art. 3. — Que les expéditions doivent être la copie littérale et fidèle de l'acte. Exceptions. Renvoi aux mots Extrait , Qualifications féodales et Style.

03. Les expéditions ne sont en général que la copie littérale de la minute de l'acte. — V. toutefois Extrait.

G4. Elles doivent en être la copie fidèle, sans qu'il soit permis d'en changer les termes, d'en

EXPÉDITION. — § fi, art. 4.

étendra ou restreindre le sens, d'ajouter aux clauses ou stipulations. « Le notaire, dit à cet égard Ferrière, Parfait not., liv. 4, chap. 42, n'est interprète de la volonté des parties que dans le temps qu'il la reçoit: et sitôt que l'acte est parfait, il n'est plus que le dépositaire de leur volonté, a laquelle il ne peut rien ajouter sous quelque prétexte que ce soit. » V. aussi, dans le même sens, .Tousse, Justice civ., 2, 402. Dur., 13, 238.

Go. Tellement que, par un arrêt du 3 juin 4 697, un notaire fut condamné au bannissement et à faire amende honorable pour avoir délivré la grosse d'un contrat de rente, et y avoir énoncé qu'un individu s'était obligé solidairement avec sa femme, tandis qu'il n'avait paru à l'acte que pour autoriser celle-ci, sans contracter aucun engagement personnel. Den., v° Notaire, 4 34. — V. Faux.

G6. Cependant, il était d'usage anciennement, et peut-être l'est-il encore dans certaines localités, de faire dans les actes certaines abréviations, dans la forme <Xetc. On développait ces abréviations dans les grosses, c'est-à-dire dans les expéditions en forme exécutoire. Nous avons dit ailleurs que cela n'était ni régulier ni convenable.

— V. Abréviation, 4 4, et Grosse.

G7. On devrait suivre l'orthographe et la ponctuation de la minute, si l'on pouvait craindre, en s'en écartant, d'altérer le sens d'une clause.

68. Et c'est de cette manière qu'en général les expéditions des testaments olographes se délivrent, sauf à mentionner le soin qu'on prend de suivre littéralement l'original. Nous ne pouvons trop recommander aux notaires de se conformer à cet usage.

69. 11 est des cas où l'expédition doit être la copie figurée de la minute. — V. Copie figurée.

70. Quoique nous ayons dit plus haut que l'expédition doit être la copie fidèle de la minute de l'acte, cependant quelques exceptions ont été faites a cette règle.

74 . Ainsi, il est défendu aux notaires d'insérer dans les expéditions ou copies des clauses, qualifications, énoncialions ou expressions tendant à rappeler d'une manière directe ou indirecte le régime féodal ou nobiliaire, à peine de 4 00 fr. d'amende. L. 8 pluv. au n, 25 vent. an xi, art. 4 7. — Si ce n'est sur la demande par écrit des communes et autorités constituées. L. 4 4 messid. an n. — Mais ces dispositions ont été implicitement abrogées par la Constitution, en ce qui concerne les titres de noblesse. — V. Qualifications féodales.

72. En omettant les expressions féodales, mention en est faite sur les expéditions.

73. Ainsi, dans les expéditions, les mots : « Annexé à ces présentes, » se traduisent par ceux-ci : « Annexé à la minute des présentes. »

— V. Style.

Airr. 4. — Suite Cas où des irrégularités existent dans la minute.

74. Lorsque la minute contient des irrégularités, telles que des renvois non signés ou paraphés par toutes les parties, des ratures, surcharges, interlignes, additions, etc. non approuvés, l'on doit, sans doute, en faire mention dans l'expédition.

Mais il reste une difficulté. Devra-t-on copier l'acte tel qu'il se trouve, et comme si les renvois, ratures, surcharges, etc., étaient régulièrement approuvés? Faudra-t-il, au contraire, ne tenir aucun compte de leur existence, et copier l'acte comme il avait été primitivement rédigé, sauf à constater ensuite ces irrégularités?

Ce dernier parti est enseigné par Toullier, 8, 444 et 4 28, qui se fonde sur ce que la loi prononce la nullité des ratures, renvois, interlignes, etc. , non approuvés ; que dès lors ces changements doivent être considérés comme non avenus; qu'ils doivent être présumés faits postérieurement à la signature et à la perfection de l'acte. A l'appui de son opinion, Toullier invoque un arrêt de règlement du 4 7 déc. 4 627, rapporté dans le Code du not., lequel défend aux notaires d'insérer dans les expéditions les apostilles qui ne sont point approuvées des parties.

Mais cette opinion nous paraît avoir l'inconvénient de préjuger une nullité que les tribunaux doivent prononcer. Car, encore bien que la loi ait pris le soin de déclarer nuls les renvois, interlignes, ratures, etc. , non approuvés, nous ne pensons pas que celte nullité soit tellement de droit, qu'il ne soit pas nécessaire de la faire déclarer par les tribunaux. Il peut arriver qu'une partie soutienne que les changements ont été convenus, qu'il y a seulement eu omission de la part du notaire d'en constater l'approbation. Ce n'est pas tout : il peut s'élever des difficultés sur la matérialité même des changements. Est-ce que le notaire peut préjuger toutes ces questions, qui peuvent quelquefois avoir beaucoup d'intérêt? Nous serions disposés à penser, d'après cela, que le notaire doit, dans l'expédition qu'il délivre, copier l'acte tel qu'il se trouve., avec les irrégularités qu'il renferme, sauf à en faire plus bas la constatation. Telle paraît être l'opinion des auteurs des Ann. not., 4 3, 249; de Dur., 4 3, 238, et de Carré. Cours élément, d'ergan. jud., 422. Aug., 4. 471.

Peut-être d'ailleurs les circonstances doiventelles influer sur le parti à prendre à ce sujet. Elles pourraient engager le notaire à s'écarter de celui que nous avons indiqué et qui nous paraît être le plus rationnel. Nous ne croyons pas, dans tous les cas, que le notaire puisse être répréhensible pour avoir adopté l'un des deux modes plutôt que l'autre. Ce qui importe, c'est que les irré-

EXPÉDITION. — § 5, AitT. 6.

gularités soient constatées : voilà tout 06 qpfi'OD peut exiger du notaire.

75. Quiil, s'il manquait sur la minute la signature de quelques-unes des parties ou celles des témoins ou du notaire en second? L'acte serait alors imparfait, et le notaire ne pourrait plus on délivrer expédition sans ordonnance du juge. Ann. not., ib. — V. Acte imparfait, § 3.

Art. 5. — Autres règles à observer dans les expéditions. Mentions qui doivent y être faites,

76. Nul doute que la défense relative aux abréviations, blancs, lacunes, intervalles (L. 25 vent, an xi, art. 13), de même que celles relatives aux surcharges, interlignes et additions (art. 16), ne s'appliquent aux expéditions comme aux minutes, et que les renvois et ratures (art. 15 et 16) ne doivent être approuvés du notaire. — V. Blanc, 18, Interligne, Rature, Renvoi, Surcharge.

77. Ajoutons, quant aux renvois, que les notaires de Paris se sont astreints, non plus seulement à les parapher, mais à les signer. — V. Renvoi.

78. Il n'est pas besoin de rapporter dans les expéditions et grosses les signatures qui se trouvent apposées sur les minutes. Gela n'a jamais été d'usage. Ferrière, liv. 16, ch. 1. Massé, liv. 13, ch. 19. Arrêté du gouv. 15 prair. an xi. Bordeaux, 29 fév. 1832. — Dans l'espèce de cet arrêt, c'était la signature de l'un des deux notaires que l'on avait omis de mentionner dans l'expédition. Il était d'ailleurs reconnu que cette signature existait sur la minute.

79. Toutefois, la relation des signatures se fait dans les expéditions des actes passés devant un des prédécesseurs du notaire qui les délivre, ainsi qu'à la fin des expéditions de pièces déposées ou annexées, et des copies collationnées de pièces représentées et rendues (Massé, liv. 13, ch. 19). Le notaire ne peut, en effet, répondre de la vérité de ces actes comme de ceux qu'il a lui-même reçus : voilà pourquoi il n'omet aucun des renseignements qui peuvent en faire apprécier la valeur. — V. Style.

80. On indique a la fin, avant de transcrire la mention de l'enregistrement, le nom du notaire dépositaire de la minute, lorsque l'acte a été reçu par deux notaires. Ord. août 1535, art. 175. Ferr., Parfait not., liv. 1, ch. 13.

8 I . Il est d'usage encore qu'on fasse connaître la pbce qu'occupe la mention d'enregistrement sur la minute. V. inf. 131 .

82. Les notaires qui délivrent des expéditions ou extraits d'actes qui leur sont déposés ou représentés, ne doivent pas se contenter d'énoncer que ces actes sont dûment légalisés; ils doivent transcrire la légalisation, ou annoncer au moins par qui elle a été faite