Enfin, à côté de la signature du notaire

ou des notaires, et dans la marge du papier, s'appose le cachet du notaire en premier. L. 25 vent, an xi, art. 27. — V. Sceau notarial.

94. 11 était fait défenses aux notaires, par un arrêt de règlement du 4 4 sept. 4 685, rapporté dans le Code du notariat, « de délivrer aucune grosse ni expédition des actes, sans l'écrire et en faire mention à l'instant même sur la minute, à peine, etc. » La loi du 25 vent, an xi ne renouvelant l'obligation de faire cette mention que relativement aux grosses (art. 26), l'on en a conclu qu'elle n'est plus nécessaire à l'égard des simples expéditions. — A Paris, cette mention se fait pour ordre par ces seuls mots : Fait expédition ; encore sont-ils de la moin des clercs. Ils ne sont revêtus d'aucun paraphe par les notaires, à la différence de la mention de la délivrance des grosses.

Art. 7. — Siplusieurs actes peuvent être expédies à la suite Vun de l'autre. En quelle forme.

92. Il nous semble que l'on doit distinguer : r La loi du timbre autorise les notaires à

rédiger certains actes, par exemple, les ratifications, les quittances de prix de vente, à la suite d'autres actes dont ils ne sont que la conséquence (V. inf. 4 14). Nul doute que ces actes ne puissent également être expédiés à la suite des précédents, alors même que l'expédition de ceux-ci est terminée par la signature du notaire, pourvu que le timbre soit toujours le même. V. inf, §7, 446.

93. 2° Et comme des décisions ministérielles ont étendu la disposition de la loi précitée aux procurations et autres actes annexés, il s'ensuit qu'il faut appliquer à l'expédition de ces actes la décision que nous venons de donner pour les ratifications et quittances.

94. 3° Mais s'il s'agit d'actes qui n'appartiennent à aucune des deux catégories ci-dessus, les notaires ne peuvent les comprendre dans une même expédition , lors même que les actes ainsi expédiés seraient placés à la suite les uns des autres, sans intervalle, et que l'expédition ne serait revêtue que d'une seule signature. L. 4 3 brum. an vu, art. 22 et 23.

95. Comment s'expédient les contrats de mariage à la suite desquels il existe des changements ou contre-lettres? — V. Contre-lettre à un contrat de mariage, 34 bis et s.

§ 6. — De la foi due aux expéditions. Cas où les parties en contestent V exactitude. Renvoi aux mots Copie et Responsabilité des notaires.

96. L'expédition d'un acte, délivrée par le notaire dépositaire de la minute, ne fait foi que par la présomption légale qui existe qu'elle est conforme à la minute, et par la possibilité qu'il y a

de pouvoir à volonté en faire la vérification. Arg. Civ. 4334.

97. De là, lorsque les parties désirent collationner elles-mêmes les expéditions qui leur sont délivrées sur les minutes, les notaires ne peuvent refuser la communication de celles-ci. Dur., 4 3, 87. Carré, Cours élémentaire d'organisat. jud., 422. — V. Communication, 24 et 22, et Compulsoire, 34.

98. Comment doit-il être procède lorsque les parties prétendent que les expéditions ou copies que leur délivrent les notaires ne sont pas conformes aux minutes? — V. Compulsoire, 35 et suiv.

99. Que doit-on décider dans le cas de perte de la minute? L'expédition peut encore faire foi, quand elle est ancienne, c'est-à-dire quand elle a plus de trente ans. Même art. 4 334. — V. Copie, 5 et 6.

4 00. Quel est, hors ce cas, le degré de foi qui est dû à une expédition délivrée par le possesseur de la minute?

Les premières expéditions font provisoirement la même foi que l'original, dont la représentation peut toujours être demandée; mais, en cas de perte, elles y suppléent. Civ. 4 335-4°.

Quant aux secondes expéditions , elles peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes, c'est-à-dire quand elles ont plus de trente ans; autrement elles ne servent que de commencement de preuve par écrit. Civ. 4 335-2°. — V. 76., 4 4 et s.

4 04. La difficulté est de distinguer entre ces premières et ces secondes expéditions. — V. Ib.

4 02. Notons à ce sujet : 4 ° que, suivant Massé et Lherbette , Jurisp. et style du not., 4 , 203, on doiteonsidérercommepremièreexpédition «toute copie qui a été délivrée pour la première fois à chacune des parties intéressées par le notaire qui a rédigé l'acte, en quelque temps différent que chacune des parties ail reçu la sienne; »

103. 2° Que lorsqu'une expédition ne contient pas dénonciation contraire, l'on peut décider qu'elle est la première qui ait été délivrée, ou au moins qu'elle est ancienne et fait légalement foi. Cass., 29 nov. 4830.

4 04. Voici, au surplus, deux arrêts qui prouvent la grande confiance que l'on accorde aux expéditions.

Premier arrêt. Auzilly, poursuivi par les frères Coulomb en payement d'une somme de 4 0,000 fr., montant d'une obligation notariée du 4 3 déc. 4 779, représenta l'expédition d'une quittance reçue par le notaire Guérard., à la date du 4 3 avr. 4 793, de laquelle il résultait qu'il avait remboursé la somme dont il s'agit. Cette expédition faisait bien mention de l'enregistrement de la minute, mais sans indiquer ni la date, ni le registre sur lequel cet enregistrement était porté. — Les frères Coulomb prétendirent qu'on

dg devait point ajouter foi h L'expédition de la quittance représentée par Auzilly, attendu qu'elle

était fausse, la minute n'existant point chez lo notaire qui paraissait l'avoir reçue, et ne se trouvant pas mentionnée sur son répertoire non plus que sur les registres de L'enregistrement. — Le tribunal de première instance accueillit la défense des frères Coulomb et déchira que l'expédition produite par Le débiteur n'était pas un titre libératoire. — Mais ce jugement fut infirmé par le tribunal civil du Var, saisi de L'appel, par le motif que foi est due au titre authentique jusqu'à inscription de faux. — Les frères Coulomb ont déféré cet arrêt à la censure de la cour suprême. Us ont soutenu que l'expédition de la quittance datée du 13 avr. 1793 n'avait point les caractères d'authenticité exigés par la loi. Pour l'établir, ils invoquaient la loi du 19 déc. 1790, qui dispose que les actes notariés ne vaudront que comme actes sous seing privé, lorsqu'ils n'auront pas été enregistrés dans le délai légal : or la preuve que la quittance représentée n'a pas été enregistrée dans les dix jours de sa date résulte, disaient-ils, du contexte même de cette quittance , puisqu'elle ne rappelle ni l'époque de cet enregistrement, ni le numéro du registre sur lequel il a été porté. — Mais , le 1 7 messid. an x , arrêt par lequel : — « La cour, attendu qu'en considérant que, jusqu'à inscription de faux, foi doit être ajoutée à l'expédition de la quittance du 13 avr. 1793, le tribunal civil du Var n'est contrevenu à aucune loi, mais s'est conformé, comme il le devait, au principe constant qui veut que l'on accorde à l'expédition délivrée par le notaire qui a reçu la minute le même degré de confiance et d'autorité qu'à la minute elle-même, encore qu'elle ne puisse être représentée par la partie qui produit l'expédition; — Attendu que le jugement attaqué réserve aux demandeurs en cassation l'inscription de faux contre l'expédition dont il s'agit; que s'ils jugent à propos de prendre cette voie, ils pourront, dans l'instruction qui en sera la suite, reproduire leurs différentes critiques, en les présentant comme preuves de faux et de nullité; — Rejette, etc. »

Deuxième arrêt. 11 a été rendu par la cour de Toulouse, le 9 août 1834. En voici le texte : — m Attendu que des actes réguliers et légaux constatant que la minute du testament olographe existe dans un dépôt public, ce serait dénaturer le sens de l'art. 4 334 Civ. que de prétendre que, tant que cette minute n'est pas rapportée, l'exécution de Y expédition régulière et authentique doit être suspendue. Si cet article, en effet, autorise la demande en représentation de la minute, il n'en met pas l'apport et la communication à la charge de l'héritier institué, qui a son litre dans la grosse ou expédition qu'il représente. Exiger de lui une pareille exhibition, à peine de déchéance du droit qui lui est conféré,

ce serait, lorsque, comme dans l'espèce actuelle,

une révolution politique a constitué 00 Etat indépendant le lieu où est cette minute, exiger peutêtre l'impossible, puisque L'intérêt des régnicoles du nouvel État peut s'opposer a tout déplacement ; — Vidant le renvoi au conseil, a démis de l'appel. » — V. Acte authentique, § 5.

10'). Lui quoi consiste la responsabilité des notaires relativement aux erreurs ou omissions qu'ils commettent dans les expéditions par eux délivrées? — V. Responsabilité des notaires.

10G. De ce que la signature du notaire en second est inutile sur les grosses et expéditions, il s'ensuit qu'elle ne peut exposer le notaire qui la donne à aucune responsabilité. C'est ce qui a été jugé par l'arrêt du 25 janv. 1834, que nous avons cité plus haut. — V. Jb.

§ 7. — Timbre et enregistrement.

107. Timbre. Les notaires ne peuvent employer, pour les expéditions qu'ils délivrent des actes retenus en minute et de ceux déposés ou annexés, du papier timbré d'un format inférieur à celui appelé moyen papier, et dont le prix est aujourd'hui fixé à 1 franc 20 cent, la feuille (autrefois 75 cent.). Ce prix est aussi celui du parchemin que Ton emploie aux expéditions, sans égard à la dimension, si toutefois elle est au-dessous de celle de ce papier. La contravention à ces dispositions rend passible d'une amende de 50 fr., outre le payement des droits. L. 13 brum. an vu, art. 19 et 26, 4 et 10.

108-109. Le papier timbré employé par les notaires pour leurs expéditions, doit être débité par les receveurs de l'enregistrement, à peine de 100fr. d'amende. Ib.. art. 4 8.

410. Pour le nombre de lignes que peuvent contenir par page les expéditions délivrées par les notaires, V. sup. 59 et s.

4 41. Lorsque l'expédition d'un acte délivrée par un notaire est écrite sur une feuille de papier timbré dit moyen papier, du prix de 1 fr. 20 c, et qu'elle contient cent lignes , ce notaire n'a pu, sans contravention, ajouter dans les marges un ou plusieurs renvois. Trib. de Senlis, 16 fév. 1841.

112. Les notaires et greffiers peuvent reproduire les tableaux en chiffres dans les expéditions des actes, pourvu que le nombre de lignes par page n'excède pas celui qui est déterminé par la loi du timbre. En conséquence, un supplément de droits de timbre n'est point exigible sur uce expédition par le motif qu'un plus grand nombre de feuilles de papier aurait été employé, si les énonciations des tableaux en chiffres avaient été écrites en toutes lettres.

4 4 3. Il ne peut être expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, à peine de 4 00 fr. d'amende. L. 4 3 brum. an vu, art. 23 et 26.

114. Sont exceptés de cette disposition : les ratificationsdes actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, celles d'acompte d'une seule et même créance ou d'un seul terme de loyer, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation; les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation. L. -13 brurn. an vu, art. 23. — V. Dépôt de pièces, 44 et s.

1 I 5. Les notaires peuvent encore expédier sur la même feuille de papier timbré les actes ou extraits d'actes et les procurations en vertu desquelles ils ont été passés et qui doivent y demeurer annexées. Décis. min. fin. 11 oct. 1808.

116. De là les pièces annexées ou déposées s'expédient à la suite des actes constatant l'annexe ou le dépôt, ou même à la suite l'une de l'autre, en mentionnant seulement l'annexe ou le dépôt par un style en tète ou à la fin. — V. Annexe de pièce, 57; Déj ôt de pièces, 44, et Style.

117. Les notaires peuvent encore délivrer, sur la même feuille, l'expédition d'unacte quelconque et celle de la procuration en vertu de laquelle il a été passé, lorsque cette procuration se trouve annexée à un autre acte de la même étude. — V. Extrait.

118. Les actes qui peuvent être placés à la suite les uns des autres, sur le même papier (L. J3 brum. an vu, art. 23), peuvent aussi être rédigés à la suite d'un précédent, quoique celui-ci soit écrit sur du papier d'un timbre hors d'usage. Décis. min. fin. 4 brum. an xi.

119. Un notaire contrevient-il à l'art. 22 de la loi du 1 3 brum. an vu en employant pour une expédition une partie seulement d'une feuille de papier timbré dont le surplus a été enlevé ?

Il faut à cet égard admettre une distinction.

D'après les art. 22 et 26 de la loi du 1 3 brum. an vu , le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé, à peine d'une amende de 100 fr. Cette prohibition de la loi ne doit pas être éludée. Il est d'un usage constant d'employer le papier timbré en commençant par la partie de la feuille à droite de l'empreinte du timbre. D'après cet usage, lorsque l'acte ou l'expédition ne remplit que le premier feuillet, on peut détacher le second. 11 est évident, en pareil cas, qu'il n'y a pas en contravention aux articles précités de la loi du 1 3 brum. an vu.

120. Mais lorsque l'on détache une partie seulement du premier feuillet, de manière à n'en conserver que la marge sur laquelle se trouvent les empreintes du timbre, et que l'on rédige un acte ou une expédition sur le second feuillet, on donne lieu de penser qu'un autre acte avait déjà été rédigé ou commencé sur ce qui a été enlevé du premier feuillet, et, pour ce cas, il a éié pro-

noncé des condamnations à l'amende. Gass. , 10 avr. 1839. Trib. de Chartres, 18 fev. 1837, et CbâteauduD, 28 avr. 1837.

121. Les expéditions d'actes contenant donation ou legs en faveur des établissements de bienfaisance doivent être délivrées sur papier timbré.

1 22 Les expéditions ou extraits des actes que les colons de Saint-Domingue produisent pour la liquidation de leur indemnité sont en France exempts du timbre. — V. Dépôt public, 9.

123. Pour éviter les abus et prévenir toute réclamation, l'objet de ces expéditions ou extraits s'indique en tète ou à la fin.

1 24. Enregistrera. Aucun notaire ne peut délivrer extrait, copie ou expédition d'un acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou sur l'original, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 50 fr. d'amende. L. 22 frim. an vu, art. 42. — Y. Copie, Enregistrement, 376 et s.

125. Mais cette disposition ne s'applique pas aux expéditions des testaments, délivrées pendant la vie des testateurs, la formalité de l'enregistrement n'étant exigée que dans les trois mois du décès. L. 22 frim. an vu, art. 43. — V. Dépôt de testament, Testament.

126. Il en est de même des donations entre époux pendant le mariage, qui ne sont assujetties à l'enregistrement qu'au décès du donateur. — V. Donation entre époux , 138.

127. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement sur les expéditions ou copies des actes, qui tous aujourd'hui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux. L. 22 frim. an vu, art. 8.

128. Il en est de même des expéditions des actes ou jugements qui avaient date certaine avant l'établissement du contrôle, ou qui en étaient affranchis, par exemple celles des actes des notaires de Paris, antérieurs à la loi du 5-19 déc. 1 790. — V. Enregistrement, 1 0 et suiv.

129. Les copies collationnées sont les seules expéditions soumises à l'enregistrement. — V. Copie collationnée, 17.

1 30 Les expéditions qui sont délivrées par un notaire auquel un tribunal a confié les minutes d'un notaire décédé, doivent-elles être enregistrées comme des copies collationnées?

En pareil cas, le notaire subrogé dans les fonctions qu'exerçait son collègue en prend toute la responsabilité quant à la délivrance des expéditions. Son ministère est celui d'un successeur temporaire ; et comme il a , pendant sa durée, les mêmes effets que le ministère du successeur nommé définitivement, il s'ensuit que les expéditions délivrées ne sont point sujettesàl'enregistrement, et qu'à plus forte raison elles ne sont point susceptibles d'être inscrites sur le répertoire du notaire dépositaire, comme des actes délivrés en brevet ou comme des copies collationnées.

131 . Il doit être fait mention, dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires.

qui doivent être enregistres sur les niiunles, (le la quittance des droits par une transcription littérale et entière de celte quittance.

-132. Chaque contravention est punie par une amende de 10 l'r. L. 2 2 lïini. an vu, art. 44. — Y. Enregistrement, 371).

4 33. Le notaire est passible d'amende quand, au lien de copier la quittance du receveur, il se contente d'énoncer dans son expédition la date et le folio de l'enregistrement, le nom du bureau et celui du receveur. Cass., 18 nov. i 8 0 G .

i 34. Nous pensons cependant que le but de la loi serait rempli , si dans un extrait délivré le notaire indiquait que la minute a été enregistrée

le au bureau de , folio case ,, par

N , qui a reçu Ce serait alors une copie

par inversion, ou un mode différent de rédaction qui tiendrait au style.

135. Dans le cas de fausse mention d'enregistrement dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation du préposé de l'enregistrement, et condamné aux peines prononcées pour le faux. L. 22 frim. an vu, art. 46.

V. Acte notarié, Communication, Copie, Copie collât ionnée, Extrait, Grosse, Style.

EXPERT. EXPERTISE. On appelle experts des personnes nommées par la justice ou par les parties pour reconnaître, examiner ou apprécier une chose à l'aide de leurs connaissances particulières, et en faire leur rapport, afin d'éclairer la justice ou les parties sur des points qu'elles ne peuvent approfondir par elles-mêmes. L'expertise est l'opération à laquelle se livrent les experts.

DIVISION

§ 4rr. — Diverses espèces d'expertises. Cas oit cites ont lieu. En quoi l'expertise diffère de l'ar-

BITIIAGE.

§ 2. — Du jugement qui ordonne l'expertise. Nomination et: récusation des experts.

§ 3. — Des rapports d'experts.

§ 4. — Enregistrement.

§ 1er. — Diverses espèces d'expertises. Cas oit elles ont lieu. En quoi l'expertise diffère de l'arbitrage.