‹ Dictionnaire du droit civil, commercial et criminelChapitre 268 sur 365 · II y a l'expertise amiable et l'expertise judiciaire · texte numérisé non relu

II y a l'expertise amiable et l'expertise judiciaire

2. La première, comme l'indique son nom, dépend de la convention des parties.

3. Quant à l'expertise judiciaire , elle est ou prescrite par la loi, ou simplement ordonnée par le juge, soit d'office, soit sur la réquisition des parties.

4. En matière civile, la loi prescrit la voie de l'expertise dans diverses circonstances que nous allons faire connaître.

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