Tome IV

des biens de l'absent peuvent requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par ii! tribunal, è la visite des immeubles, à L'effet d'en constater l'état. Son rapport est homologué en présence du procureur du roi , les frais en sont

pris sur les biens de l'absent, (av. 120. — V.

Absence.

8. Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance légale des biens de leurs enfants, sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préfèrent les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en font faire a leurs frais une estimation à leur juste valeur, par un expert qui est nommé par le subrogé-tuteur et prête serment devant le juge de paix : ils rendent la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne peuvent représenter en nature. Civ. 453.

7. Cette estimation se fait ordinairement par un priseur. L'expertise alors se nomme prisée ; elle est contenue dans l'inventaire et ne peut être faite autrement, afin qu'il y ait identité entre les meubles inventoriés et ceux prisés. Les notaires seuls peuvent constater les meubles existants.

— V. Inventaire.

8. Pour obtenir à l'égard d'un mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage doit avoir lieu en justice et être, en général, précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession. Les experts, après avoir prêté devant le président du tribunal, ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procèdent à la division des héritages et ù la formation des lots, qui sont tirés au sort, etc. Civ. 466 et 824. Pr. 970 et 971 . — Si les biens sont éloignés du lieu du tribunal, le jugement qui ordonne l'expertise contient commission rogatoire au président du tribunal ou au juge de paix du lieu de la situation des immeubles. Pr. 4 025. — V. Partage.

9. Quand le tribunal civil homologue les délibérations du conseil de famille relatives à l'aliénation des biens immeubles des mineurs, il nomme, s'il y a lieu, un ou trois experts, suivant que l'importance des biens paraît l'exiger, etc.

— V. Vente de biens des mineurs.

4 0. Il y a encore lieu à nomination d'experts

par les parties, si elles peuvent en convenir, dans le cas d'échange d'un bien dotal (Civ. 4 559), dans le cas où la rescision d'un contrat de vente est demandée pour cause de lésion (Civ. 4 67o et s.), dans le cas de vérification d'écritures (Pr. 4 95 et s.). — V. Lésion, Régime dotal, Vente, Vérification d'écritures.

4 4 . Terminons par une observation. L'expertise diffère de Yarbitrage, en ce que les experts ne font que rendre compte de leur mission et présenter leur avis, sans que les juges soient astreints à suivre cet avis (Pr. 323); tandis que les arbitres prononcent sur le fond de la contestation

qui existe entre les parties. — V. Arbitrage.

S 2. — Du jugement qui ordonne l'expertise. Nomination et récusation des experts.

4 2. Les tribunaux ordonnent les rapports d'experts, ou sur la demande qui leur est faite, ou d'oflice. Le jugement doit toujours énoncer d'une manière claire et précise les objets de l'expertise, pour que les experts ne s'écartent pas de leur mission. Pr. 302. Carré, 11 54.

4 3. Les formalités de l'expertise, telles qu'elles sont prescrites par le Gode de procédure, doivent être observées en toute matière. Toutefois elles ne s'appliquent ni aux expertises en matière d'enregistrement (Avis cons. d'Ét. 42 mai 1807.V. Expertise [enregistrement), ni aux expertises ordonnées administrativement. — V. Expropriation pour cause d'utilité publique.

4 4. Quand le tribunal se croit suffisamment éclairé sur ce qui ferait l'objet de l'expertise, il peut se dispenser de déférer à la demande d'expertise de la part de l'une des parties, toutes les fois que la loi n'exige pas cette voie d'instruction. Carré, 4 l 55.

4 5. L'expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. Pr. 303.

4 6. Mais lorsque, d'après une disposition spéciale de la loi, le nombre des experts doit être inférieur ou supérieur, il ne faut pas appliquer l'art. 303. Carré, 4158.

4 7. Peut-on valablement convenir que l'expertise sera faite par un seul expert quand un mineur y est intéressé? Non, dit Carré, 4 1 59, le mineur ne peut donner un consentement légal ; son tuteur ne peut renoncer pour lui à l'avantage de la loi ; et cela s'applique à quiconque ne peut transiger. Examinant ensuite si la faculté que la loi laisse en certains cas aux juges sur le nombre des experts (V, sup. 7) peut être appliquée ici, il pense que cela n'est pas impossible lorsque la partie adverse y consent et que le tribunal y voit une économie de frais, et exprime cette dernière considération au jugement.

4 8. En cas de dissentiment sur un des trois experts, le tribunal les nomme tous(Arg. Pr. 304 et 305). Cependant le tribunal pourrait donner acte à ebaque partie de la nomination qu'elle ferait de son expert, et nommer le tiers sur leur déclaration de lui laisser le choix : il y aurait accord, et les articles cités cesseraient d'être applicables. Carré, 4 160.

4 9. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonne qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui sont nommés d'office par le même jugement. Ce jugement nomme le jugecommissaire, qui reçoit le serment des experts convenus ou nommés d'office : le tribunal peut

néanmoins ordonner que les experts prêteront leur serment devant le juge de paix du canton où ils procéderont. Pr. 305.

20. Remarquez que la nomination d'office que fait le tribunal n'est que provisoire et conditionnelle tant que les trois jours à partir de la signification ne sont pas expirés : jusque-la les parties peuvent s'accorder pour en nommer d'autres. Carre, art. 305.

24. Quelques personnes ne peuvent, à raison de leurs fonctions, être nommées experts. Tels sont :

4° Les juges (Carré, 1 1 63), dans le ressort du tribunal où ils exercent leurs fonctions ;

22. 2° Les greffiers, il y a même incompatibilité entre leurs fonctions et celles d'expert. Arg. Pr. 84 2 et s. Carré, ib.

23. Un notaire peut être nommé expert dans le ressort de l'arrondissement de sa résidence ; souvent même ses connaissances locales le feront préférer à d'autres personnes.

24. Ceci ne s'applique point toutefois au cas où un notaire aurait été commis précédemment par justice à l'effet de procéder au partage des biens d'une succession faisant l'objet de l'expertise. Car, dès qu'on a renvoyé devant un notaire pour procéder à un partage, cet officier, qui n'est qu'un délégué du juge-commissaire, ne peut être considéré que comme le juge lui-même; et dès lors il faut appliquer relativement aux juges, ce que nous avons dit sous le n° précédent. Trib. de Rennes, ... juin 1835. — V. Partage.

25. Mais lorsqu'un notaire a été nommé expert, n'est-ce point un obstacle à ce qu'il puisse être désigné par la suite par le tribunal pour procéder à une vente judiciaire ? — V. Vente judiciaire.

26. Lorsque le jugement contenant la nomination d'office a été rendu par défaut, le délai de trois jours fixé pour la nomination des experts par les parties ne court qu'à partir de l'expiration de la huitaine donnée pour l'attaquer par la voie de l'opposition, ou à partir du jour du débouté de l'opposition. Carré, 4165.

27. De même, si le jugement est rendu contradictoirement, mais suivi d'appel, le délai ne court, en cas de confirmation, qu'à compter du jour de la signification de l'arrêt. Carré, ib.

28. Lejuge-commissaire nommé pour recevoir le serment des experts peut assister à l'expertise, si le tribunal l'ordonne, sur la demande de l'une des parties. Arg. Pr. 295.

29. Dans les trois jours de la signification du jugement, les parties qui s'accordent pour la nomination des experts en font leur déclaration au greffe (Pr. 306) ; cette déclaration se fait par chacune des parties assistée de son avoué. Pig. 4 , 294. Carré, 4 4 68.

30. Après l'expiration des trois jours pour convenir d'experts, si les parties déclarent au

greffe les noms des experts qu'elles choisissent, Geux-ci font l'expertise de préférence à ceux nommés d'office. Lep., Qucst. , 207. Delap., 1, 294.

31. Getto faculté do convenir d'experts après le délai, ne cesse même que lorsque les experts nommés d'office ont prête serment, et non pas seulement quand le juge-commissaire ordonne que ces experts seront sommés de prêter serment. Carré, 1169.

32. Après l'expiration du délai ci-dessus (F. sup. 29), la partie la plus diligente prend l'ordonnance du juge, et fait sommation aux experts nommés par les parties ou d'office pour faire leur serment, sans qu'il soit besoin que les parties y soient présentes. Pr. 307.

33. II n'est pas nécessaire de sommer la partic adverse d'être présente à la prestation de serment des experts, parce que le serment peut être prêté en l'absence des parties. Toutefois il est bon de le faire, afin que, si la partie adverse se présente, l'indication du jour de l'expertise, de la part des experts, lui vaille sommation de s'y trouver. Carré, 1171.

34. Le ministère des experts est libre jusqu'à la prestation de serment, et celui qui refuse d'en remplir les fonctions n'est passible jusque-là d'aucune peine. Le serment prêté, le refus de l'expert l'expose à tous les frais frustratoires et aux dommages-intérêts desparlies. Carré, 1189.

35. Même après la prestation de serment , l'expert qui présente une excuse valable peut et doit être dispensé de l'expertise, s'il prouve qu'il ne pourrait y concourir sans éprouver un préjudice notable. Arg. Civ. 2007. Carré, 1191.

36. Quid, si un expert est décédé, malade ou empêché par toute autre cause, pour procéder à l'opération ordonnée par un jugement ou une ordonnance de référé?

« Le président commet, par ordonnance sur

requête, un expert en remplacement L'usage

a consacré ce mode, parce que rien ne justifiait pour un simple acte d'exécution le délai et les frais d'un jugement. Il se présente même des circonstances urgentes dans lesquelles il faut à l'instant pourvoir à ce remplacement. Cependant, pour effacer toute apparence d'irrégularité, le tribunal délègue ce pouvoir au président par une disposition spéciale que l'on insère dans le jugement ordonnant l'expertise. » Debell., 1, 129.

37. Les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés. V. Pr. 308 et suiv., et Carré, sur lesd. art.

§ 3. — Des rapports d'experts.

38. Le procès-verbal de prestation de serment contient indication, par les experts, du lieu et des jour et heure de leur opération. En cas de présence des parties ou de leurs avoués, cette indication vaut sommation. En cas d'absence, il est

fait sommation aux parties, par acte d'avoué, do se trouver aux jour et heure que les experts ont indiqués. Pr. 31 5.

39. L'expertise est nulle, si la partie qui n'a pas été présente au procès-verbal de prestation de serment n'a pas été sommée d'être présente aux opérations d'expertise. Carré, 1186.

40. Le jugement qui a ordonné le rapport, et les pièces nécessaires, sont remis aux experts par les avoués de la cause; les parties ou leurs avoués peuvent faire tels dires et réquisitions qu'elles jugent convenables; il en est fait mention dans le rapport; il est rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui sont indiqués par les experts. La rédaction est écrite par un des experts, et signée par tous; s'ils ne savent pas tous écrire, elle est écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils ont procédé. Pr. 317. — V. Greffier des bâtiments.

41. Les experts qui ne défèrent pas aux réquisitions qui leur sont faites par les parties, remplissent suffisamment le but de la loi en les constatant sur leur procès-verbal. Ils doivent renvoyer les parties à l'audience quand ils ne croient pas devoir passer outre sur les difficultés qui s'élèvent. Carré, 1192.

42. Les parties ou leurs avoués peuvent être présents à la rédaction du rapport, lorsque les experts déclarent qu'elle sera faite dans un autre lieu que le lieu contentieux. Tarif, 144. Carré,

43. Toutefois ce qui, dans le procès-verbal, contient l'avis des experts, doit être rédigé hors de la présence des parties, parce que les experts prononcent, dans la circonstance, une espèce de jugement; il convient donc de leur laisser une entière liberté. Pig., 1, 207. Carré, ib.

44. Un rapport d'experts qui serait fait un jour de dimanche ou de fête légale ne serait pas nul. La nullité n'est prononcée, relativement aux actes de procédure faits les jours de fête légale, qu'à l'égard des significations et exécutions. Pr. 1037. Carré, 1198. Contr. Rép., v° Expert.

45. Les experts dressent un seul rapport; ils ne forment qu'un seul avis à la pluralité des voix. Us indiquent néanmoins, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, sans faire connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. Pr. 318.

46. La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal qui ordonne l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts : leurs vacations sont taxées par le président au bas de la minute, et il en est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise, ou qui l'a poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. Pr. 319. V. Tarif, 159.

47. Le dépôt peut se faire par un seul des experts ou par un mandataire.

EXPERTISE (ENREGISTREMENT). — § 1er.

4S. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés à trois jours, sans préliminaire do conciliation, par-devant le tribunal qui les a commis, pour se voir condamner, même par corps s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y est statué sommairement et sans instruction. Pr.

49. A raison du retard ou du refus de dépôt du rapport par un expert, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers la partie qui en éprouve préjudice. Arg. Pr. 316. Carré, 4 210.

50. Le rapport est levé et signifié à avoué par la partie la plus diligente; l'audience est poursuivie sur un simple acte. Pr. 32 1 .

51. Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements suffisants, ils peuvent ordonner d'office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu'ils nomment également d'office, et qui peuvent demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouvent convenables Pr. 322.

52. Si l'une des parties demande une nouvelle expertise, et en fait reconnaître la nécessité aux juges, ou même s'ils la reconnaissent eux-mêmes, ils peuvent ordonner une contrevisite. Carré, 121 i.

53. Il doit être fait mention de l'insuffisance du premier rapport dans le jugement qui ordonne la contre-visite ou nouvelle expertise. Carré,

54. Remarquez au surplus que, lorsque le rapport est insuffisant, il arrive souvent que l'un des juges se rend sur les lieux, entend les experts et les parties ou leurs avoués.

55. L'insuffisance reconnue d'un rapport d'experts doit être assimilée au mal jugé, dont les juges ne sont pas responsables quand il y a erreur de fait ou de droit, sans dol ni fraude. Les frais de la nouvelle expertise ne seraient à la charge des experts ayant procédé à la première qu'autant que celle-ci serait le résultat de la mauvaise foi. Carré, 1216.

56. Les tiers-opposants sont fondés à demander qu'un objet litigieux soit vu et visité par de nouveaux experts, parce qu'ils sont étrangers aux actes d'instruction faits dans le cours de la première instance. Carré, 1219.

57. Un rapport d'experts est regardé comme authentique quand il a été régulièrement déposé. Il fait foi de ce qu'il énonce. Merl., v° Experts.

§ 4. — Enregistrement.

58. Les actes de nomination d'experts sont passibles du droit fixe de 1 fr. 70 c.

59. Les nominations d'experts faites en justice, soit par jugement, soit par déclaration au greffe, semb eraient devoir être assimilées aux jugements préparatoires ou d'instruction; elles sont assujetties au droit de 3 fr. 40 c. soit que le

jugement émane des justices de paix, des tribunaux de première instance ou des cours d'appel. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 2 6°, 32, 46 et 47.

60. Les nominations d'experts contenues dans les inventaires, proces-verbaux d'apposition ou levée de scellés, et dans les avis de parents, ne sont passibles d'aucun droit particulier. Décis. min. 25 juill. 1810.

61. Mais la prestation de serment contenue dans l'un ou l'autre de ces actes est passible d'un droit particulier; parce que si elle est la conséquence nécessaire de la nomination , elle n'est point le fait des parties, et forme un acte particulier.

62. La nomination des experts à fin de visite d'immeubles, contenue en un jugement de renvoi devant notaire, pour procéder à une liquidation, ne donne pas lieu à un droit d'enregistrement particulier.

63. Quand plusieurs experts prêtent serment, par un même acte, pour des opérations distinctes et dans des intérêts différents, il est dû un droit par chaque expert chargé d'une opération distincte.

64. Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement des rapports d'experts ; ils ne sont assujettis à l'enregistrement que lorsqu'il s'agit de les déposer au greffe ou de les produire en justice.