Ils sont assujettis au droit fixe de 1 fr. 70 c

66. Les rapports peuvent être enregistrés dans tous les bureaux, comme les actes sous seing privé Lorsqu'ils sont annexés aux procèsverbaux des juges, sans avoir été soumise la formalité, elle est donnée au bureau des actes judiciaires.

67. Les exécutoires délivres aux experts pour leurs journées et vacations sont sujets au droit de 50 c. par 100 fr., quand le droit proportionnel est supérieur à 1 fr. 70 c; sinon à 1 fr. 70 c. fixe.

EXPERTISE (enregistrement).

DIVISION

§ 1er. — Observations générales.

§ 2. — Des délais accordés à V enregistrement pour requérir l'expertise.

§ 3. — De l'expertise afin de constater la valeur vénale.

§ 4. — De l'expertise afin de constater le revenu.

§ 5. — Forme de la procédure en expertise. Homologation du rapport des experts.

§ 1er. — Observations générales.

1 . Les droits proportionnels d'enregistrement sur les mutations dqfpropriéié ou d'usufruit de biens immeubles se perçoivent soit sur le prix

EXPERTISE (i:NKnciSTiu:iwnNT). — § 2.

énoncé dans les contrats, soit d'après les déclarations estimatives faites par les parties. L. 22 frim. an vu, art. 1îi et 10, et 27 vent, an ix, art. 4.

2. Mais, dans l'intérêt du trésor, l'administration peut provoquer l'expertise desbiens transmis entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ou par décès, lorsqu'elle présume qu'il y a eu simulation de prix ou insuffisance d'évaluation dans les actes ou déclarations. L. 22 frim. an vu, articles 17, 10 et 01.

3. Cette faculté de requérir l'expertise n'appartient qu'à l'administration ; la loi ne l'accorde pas aux parties, qui doivent toujours acquitter les droits sur les valeurs exprimées dans les contrats, ou sur les déclarations estimatives qu'elles sont tenues de faire dans certains cas. Cass., 1 4 juin 1809. — V. Déclaration en matière d'enregistrement, 1 et s.

4. Toutefois, en matière d'échange, lorsque l'administration prétend établir l'insuffisance d'évaluation du revenu de l'un des objets échangés par un bail, et qu'il s'agit de déterminer, pour la perception du droit de soulte, la plus-value de l'un des objets échangés, les parties ont le droit de demander que le revenu des biens transmis de part et d'autre soit évalué par des experts. Cass., 27 déc. 1820. V. inf. 61.

5. L'expertise est limitée aux transmissions de propriété ou d'usufruit des immeubles ; ainsi elle n'a pas lieu pour les meubles, ni pour les transmissions de jouissance, c'est-à-dire pour les baux : la loi s'explique formellement quand elle entend qu'une disposition soit commune aux transmissions de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et aux baux. L. 22 frim. an vu, art. 17, 19 et 22. — V. Bail, 536.

6. Les droits étant acquis au trésor à compter du jour où la mutation s'est opérée, nonobstant les délais plus ou moins prolongés que la loi accorde pour les acquitter, c'est, selon les cas, la valeur vénale des biens, ou leur revenu, à l'époque de la transmission, que l'expertise doit constater. Cass., 15 mai 1832. V. inf. 24.

7. Toutefois, si depuis la mutation il s'était écoulé un intervalle de temps trop peu étendu pour que la valeur des biens eût pu éprouver des changements, l'administration pourrait établir l'insuffisance d'après le résultat d'une expertise provoquée et faite dans l'intérêt particulier des parties. Cass., 18 janv. 1825.

8. Mais il faut que l'expertise faite dans l'intérêt des parties, sans l'intervention de l'administration, soit réelle, positive, et non provisoire, ou approximative, comme celle qui est faite, par exemple, pour parvenir à une licitation entre cohéritiers, à une adjudication qui peut ensuite être faite au-dessous de l'estimation, aux termes de l'art. 904 Proc. Trib. Seine, 16 août 1826.