L'insuffisance des prix stipulés dans deux

ventes des mêmes immeubles, faites à un intervalle pou éloigné, peut être constatée par une seulo et mêmfl opération d'experts , quoique l'estimation ait été requise par l'administr atioo , séparément, pour les deux ventes. Cass., S avr.

1 0 . Sous le prétexte d'une erreur qui n'est pas prouvée légalement, et moyennant l'offre du droit simple sur un supplément de prix ou d'évaluation, l'expertise ne peut êtro arrêtée. Cass., 4 déc. 1821.

§ 2. — Des délais accordés à l'enregistrement 'pour requérir l'expertise.

1 1 . Le délai pour demander l'expertise est d'une année lorsqu'il s'agit d'un contrat de transmission d'immeubles a litre onéreux. L. 22 frim. an vu, art. 17. V. inf. 15.

12. Il est de deux années s'il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration. 10., art. 61. V. inf. 15.

13. Lorsqu'il n'est stipulé qu'un prix, in globo, dans une vente comprenant des biens situés dans le royaume et des biens situés en pays étranger, une ventilation est nécessaire pour déterminer les droits dus sur les biens situés en Belgique. En pareil cas, le délai pour la demande en expertise ne court que du jour où cette ventilation a été constatée.

1 4. Lorsqu'une déclaration de succession a été postérieurement rectifiée par les héritiers qui ont augmenté leur première évaluation, et qu'il existe encore une insuffisance, le délai de deux ans pour requérir l'expertise courait du jour de la déclaration primitive, parce que dès ce moment les préposés ont été à portée de vérifier l'exactitudedes évaluations. Mais \ .Succession [Dr oit de).

15. Dans quel délai l'enregistrement doit-il demander l'expertise pour des biens transmis à titre d'échange ou par donation entre vifs a titre onéreux ?

La jurisprudence sur ce point est encore incertaine. Il avait d'abord été décidé que le délai était de deux ans. Cass., 13 déc. 1809.

Plus tard il a été reconnu que l'expertise devait être demandée dans l'année, comme pour les ventes, quoique sur les échanges et les donations à titre onéreux, comme pour celles à titre purement gratuit, le droit d'enregistrement soit perçu d'après le revenu des biens. Cass., 20 janv. 1817 et 27 déc. 1820. Trib. de Saint-Mihiel, 8 mai 1836; de Castres, 21 janv. 1837; d'Uzès, 2 janv. 1838.

Mais il a été jugé depuis que le délai pour la demande en expertise est de deux ans à partir de l'enregistrement du contrat. Cass., 7 juill.

Cette dernière décision ne paraît pas fondée. D'après l'art. 17 de la loi du 22 frim. an vu, l'enregistrement peut requérir l'expertise des im- 389 35.

EXPERTISE (enregistrement). — § 3,

meubles transmis a titre onéreux, mais il faut qu'elle forme sa demande dans l'année à partir de l'enregistrement du contrat. L'art. 4 9 de la même loi autorise aussi l'enregistrement à requérir l'expertise des biens transmis a tout autre titre qu'a titre onéreux, mais cet article ne fixe aucun délai. Enfin, l'art. 64 dispose qu'il y aura prescription après le délai de deux ans à partir de l'enregistrement, pour faire constater par voie d'expertise une fausse évaluation dans une déclaration.

Telles sont les dispositions de la loi du 22 frim. an vu, en ce qui concerne les délais pour la demande en expertise; elles établissent une distinction fondamentale entre les transmissions de biens à titre onéreux et les transmissions à tout autre titre qu'a titre onéreux.

Or l'échange et la donation dans laquelle des charges en argent ou en rentes et pensions sont imposées au donataire, sont des contrats a titre onéreux, et dès lors ils sont régis, quant au délai pour l'expertise, par l'art. 4 7 de la loi du 22 frim. an vu, et non par les art. 4 9 et 64 de la même loi combinés, puisque l'art. 4 9, d'après ses termes formels, ne s'applique qu'aux transmissions à tout autre titre qu'à titre onéreux, et que, par suite, l'art. 64, qui le complète, ne peut se rapporter qu'aux transmissions entre vifs à titre purement gratuit.

C'est ce qui a été décidé avec juste raison par l'arrêt de la cour de cassation, déjà cité, du 20 janv. 4 84 7, ainsi motivé :

« Attendu que l'acte du 23 nov. 4 84 2 est un contrat par lequel la mère s'est assujettie à donner ses biens à ses enfants, et ceux-ci se sont assujettis solidairement à payer à leur mère une rente viagère de 600 fr. ; qu'un contrat contenant de semblables stipulations respectives est qualifié par l'art. 4 4 06 Civ. de contrat à titre onéreux, et que l'art. 4 7 de la loi du 22 frim. an vu n'accorde à l'administration qu'une année pour requérir l'expertise des immeubles transmis par acte ou contrat à titre onéreux ; qu'ainsi, le tribunal de Montargis a fait une juste application de cet article, qui ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de contrats à titre onéreux, en déclarant l'administration non recevable dans sa demande en expertise formée le 4 janv. 4 84 4, plus d'un an après l'enregistrement du contrat du 23 nov. 4 84 2. »

Le tribunal de Castres s'est de nouveau prononcé dans ce sens par un jugement du 30 août 4 844. V. inf. 59, 60 et 64.

4 6. L'art. 25 de la loi du 22 frim. an vu, qui porte que dans les délais fixés pour l'enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession ne sera pas compté, n'est point applicable aux demandes en expertise. Ainsi, pour un acte de vente enregistré le 4 0 janvier, l'administra-

tion n'a que jusqu'au 9 du même mois de l'année suivante pour requérir l'expertise. Il en est de même s'il s'agit du délai de deux ans. Cass , 20 sept. 4 84 0 et 4 4 oct. 4 84 4.

4 7. Notez aussi qu'il ne suffit pas que la demande en expertise soit formée devant le tribunal avant l'expiration du délai; il faut encore qu'elle soit signifiée et enregistrée avant l'expiration du délai, et que l'acte de notification de la requête contienne citation à la partie devant le tribunal, et sommation de nommer son expert dans le délai de trois jours. Cass. , 27 nov. 4 833.

§ 3. — De l'expertise afin de constater la valeur vénale.

4 8. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, l'administration peut requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour de l'enregistrement du contrat. L. 22 frim. an vu, art. 4 7. V. sup. 4 6 et 4 7.

4 9. Les frais de l'expertise sur les transmissions à titre onéreux ne sont à la charge de l'acquéreur que lorsque l'estimation excède d'un huitième au moins le prix énoncé au contrat. Ib., art. 4 8.

20. Quand les frais de l'expertise autorisée par les art. 4 7 et 4 8 de la loi du 22 frim. an vu tombent à la charge du redevable, il y a lieu au double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation. L. 27 vent, an ix, art. 5. Cass., 23 déc. 4847, 44 mai 4824 et 9 mai 4826.

24. Si l'excédant de l'estimation des experts est inférieur au huitième du prix énoncé dans l'acte, l'acquéreur ne doit que le droit simple surcet excédant, et les frais, dans ce cas, sont supportés par l'administration. L. 22 frim. an vu, art. 4 8, et 27 vent, an ix, art. 5.

22. Pour déterminer cet excédant, on déduit du montant de l'estimation des experts le prix stipulé, augmenté de toutes les charges qui ont dû être ajoutées à ce prix pour la perception du droit lors de l'enregistrement du contrat. Arg. L. 22 frim. an vu. art. 4 5, 6.Trib. Abbeville, 9 janv. 4 827.

23. On doit agir ainsi même pour les charges purement éventuelles, dont l'évaluation a du être faite par les parties. Cass., 24 juin 4 811.

24. La valeur vénale est celle qui doit parvenir dans les mains du vendeur ; elle ne comprend point les frais auxquels, de droit commun, l'acquéreur est soumis. En conséquence, les experts ne contreviennent pas aux art. 4 5, 6 et 4 7 de la loi du 22 frim. an vu, lorsqu'après avoir établi la valeur brute de l'immeuble, ils en déduisent les frais d'acte et les droits d'enregistre-

EXPERTISE (enregistrement). — § 3.

ment, pour avoir la valeur vénale. Cass,, 7 mars