La faculté accordée à l'administration de

demander l'expertise des biens transmis par actes dans lesquels il peut y avoir simulation de prix, ne parait pas pouvoir être exercée lorsqu'il s'agit de transmission d'immeubles par adjudications faites en justice; en pareil cas les biens sont transmis par un acte solennel, et le prix est fixé avec le concours plus ou moins nombreux d'enchérisseurs libres, en présence du public, sous la foi, la garantie et l'autorité de la justice, et la fraude ne peut se supposer.

26. En tous cas, si l'administration peut être admise à faire expertiser des biens vendus par adjudication à la barre d'un tribunal ou devant un notaire commis par justice, lorsque le prix lui paraît insuffisant, il est constant que l'acquéreur ne peut être soupçonné de fraude et qu'il n'encourt pas la peine du double droit, quel que soit le résultat de l'expertise. Trib. Seine, 27 nov.

27. Quand il s'agit d'établir la valeur vénale, les tribunaux ne peuvent ordonner ni les experts déterminer cette valeur par le revenu multiplié par vingt des fonds aliénés, le revenu ne servant pas de base à la perception pour les transmissions à titre onéreux, et la valeur vénale pouvant être inférieure ou supérieure au revenu capitalisé par vingt. Cass., 23 mars 1812.

28. La voie de l'expertise est la seule à employer pour prétendre à un supplément de droit, en cas d'insuffisance d'évaluation des charges augmentant le prix des ventes d'immeubles.

29. Les cessions de droits successifs, comme étant des contrats de la nature de la vente, demeurent soumises à l'expertise pour la recherche de la valeur vénale. Cass., 6 juill. 1825.

30. Les soultes, dans les partages, donnent ouverture au droit de mutation déterminé pour les ventes; de là un partage devient translatif de propriété quand y il a soulte, et il est soumis aux mêmes règles que les mutations à titre onéreux : la voie de l'expertise peut donc être employée pour faire constater l'insuffisance ou la simulation des soultes stipulées dans un partage de biens immeubles. Cass., 8 fév. 1813.

31 . Les ventes sous faculté de rachat donnent lieu, comme les ventes pures et simples, à l'action en expertise. Cass. , 5 nov. 1811.

32. L'action en expertise ne peut être suspendue sous aucun prétexte, même en cas de surenchère. Cass., 3 mai 4 809, 27 juin 4 809 et 6 juill. 1812.

33. Il suit de là que, lors même qu'à raison de la surenchère il y a nouvelle adjudication sur un contrat signifié aux créanciers inscrits, l'administration peut provoquer l'expertise sur ce premier contrat, quoiqu'il reste sans effet. Cass., 4 8 fév. 4 829. Trib. Seine, 29 mai 4 84 2.

34. Toutefois l'administration a elle-même décidé qu'elle ne pouvait avoir recours a l'expertise lorsqu'il s'agissait d'un contrat de vente résilié volontairement entre les parties comme n'étant pas sérieux.

35. La rescision d'une vente d'immeuble pour cause de lésion ne met point obstacle a ce que l'expertise des biens compris dans cette vente soit ordonnée et suivie. Cass., 18 fév. 4 829.

36. Les constructions existant sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, et lui appartenir. La preuve contraire no peut résulter de la déclaration, dans le contrat de vente, qu'il existe sur ce terrain des constructions commencées par un tiers, vis-à-vis duquel le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits, sans garantie. En conséquence, si l'administration demande l'expertise pour insuffisance présumée du prix de la vente, l'estimation des experts doit comprendre la valeur des constructions au jour môme de Vacte de vente, quoiqu'il soit encore exprimé dans le contrat, mais sans aucune preuve à l'appui de cette déclaration, que l'acquéreur était entré antérieurement en jouissance. Cass., 26 juin 4 837 et 15 avr. 4 840.

37. Mais lorsqu'il a été déclaré dans le contrat de vente d'un terrain que les constructions ont été élevées aux frais de l'acquéreur, et que celuici administre la preuve de ce fait, l'expertise demandée par l'administration pour insuffisance prétendue du prix ne doit pas comprendre la valeur des constructions. Cass. , 22 avr. 4 840.

38. Lorsqu'un acte sous seing privé, portant vente d'un terrain et des constructions commencées sur ce terrain, n'a été enregistré que près de trois mois après sa date, l'administration, en requérant l'expertise, n'est pas fondée à demander que l'estimation soit faite, non à la date de l'acte, mais au jour de l'enregistrement de cet acte. Trib. Seine, 27 août 4840. V. sup., 6.

39. L'administration peut requérir l'expertise des biens compris dans une vente avec réserve d'usufruit, lorsque le prix énoncé au contrat paraît inférieur à la valeur vénale de la nue-propriété; mais on ne pourrait prétendre que ce prix augmenté de moitié en sus dût former la valeur vénale, puisque l'acte ne transmet qu'une nue-propriété dont la valeur dépend de l'âge du vendeur ou du tiers usufruitier. Cass., 4 0 juill.

40. Le droit étant toujours dû sur la valeur vénale, lors même qu'une vente a pour prix une rente viagère, l'administration peut requérir l'expertise si l'évaluation de cette rente, qui doit toujours être faite par les parties soit dans le contrat, soit par une déclaration avant l'enregistrement, lui paraît inférieure à la valeur vénale des biens. Cass., 21 déc. 4829 et 23 août 4 836.

41. Lors même qu'il résulte de débats judiciaires qu'une vente d'immeubles a été faite

EXPERTISE (enregistrement). — § 4.

moyennant un prix supérieur à celui porté en un contrat d'acquisition, l'administration ne peut se fonder sur L'aveu des parties pour demander un supplément de droits, si elle n'a pas requis l'expertise dans l'année du jour de l'enregistrement du contrat. Trib. Seine, 15 déc. 1824.

42. Lorsqu'une tente d'immeubles a eu lieu par acte sous seing privé, moyennant 2,400 fi\; que cet acte a été présenté à l'enregistrement avant l'expiration du délai de trois mois; qu'il a été retenu par le receveur faute de payement des droits, et qu'avant l'expiration de ce délai les parties réalisent la vente devant notaire moyennant 1,200 fr., l'administration ne peut exiger aucun supplément de droits à raison de l'acte sous seing privé, sauf à elle à provoquer l'expertise sur le contrat notarié dans le délai d'une année que la loi accorde. Cass., 1 1 août 1 829 et 4 3 août 1836. — V. Acte sous seing privé, 149,

43. De même, la découverte d'une insuffisance dans la déclaration estimative faite par les parties dans le contrat de vente, de dettes hypothécaires dont le payement est imposée l'acquéreur, n'autorise pas l'administration à poursuivre par voie de contrainte le payement des droits simple et en sus résultant de cette insuffisance; il est nécessaire que l'insuffisance soit constatée légalement, par une expertise de la valeur vénale de l'immeuble.

44. Lorsque, dans un testament, l'acquéreur ou l'échangiste d'un immeuble déclare que le prix de l'acquisition ou le retour de l'échange est supérieur à la somme qui a été exprimée dans le contrat, l'administration n'est point fondée à poursuivre contre les héritiers, par voie de contrainte , le payement d'un supplément de droit sur l'excédant. L'insuffisance du prix ou de la soulle de l'échange ne peut être constatée que par une expertise demandée dans l'année de l'enregistrement de l'acte de vente ou d'échange. Trib. Limoges, 3 mars 1836. V. sup. 15.

§ 4. — De V expertise afin de constater le revenu.

45. L'administration a le droit de provoquer l'expertise du revenu des immeubles transmis en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne peut être établie par des actes faisant connaître le véritable revenu des biens. L. 22 frim. an vu, art. 19.

46. Il faut entendre le revenu brut et non le revenu net. L. 22 frim. an vu, art. 15,4,

47. Ce revenu peut être établi, de la part de l'administration, par des moyens qui n'existent pas pour reconnaître la valeur vénale, comme par des baux ou autres actes (V. sup. 45); ce n'est qu'à leur défaut que l'administration peut requérir l'expertise. Arg. L. 22 frim. an vu,

art. 15 et 19. Cass., 18 fév. 1807, et 5 avr.

48. L'expertise doit constater le revenu des biens au moment de la mutation ; l'opération serait irrégulière et nulle si les experts avaient estimé les biens en valeur vénale.

49. Lorsque l'expertise constate une insuffisance quelconque dans l'évaluation du revenu, le droit simple et le double droit sont exigibles sur le montant de cette insuffisance, et les frais sont aussi à la charge de la partie. L. 22 frim. an vu, art. 39, et 27 vent, an ix, art 5. Cass., 2 octobre 1810 et 9 mai 1826. Cire. 17 germ. an ix.

50. Ainsi, on ne peut appliquer aux déclaralions d'immeubles transmis par décès l'art. 1 8 de la loi du 22 frim. an vu, relatif aux transmissions d'immeubles à titre onéreux, qui, en cas d'insuffisance de déclaration de prix constatée par experts, ne met les frais de l'expertise et le double droit à la charge de l'acquéreur qu'autant que l'évaluation des experts excède d'un huitième au moins l'évaluation faite par les parties. Cass., 11 mai 1824. V. inf. 61 .

51 . Quoique l'évaluation des biens transmis par décès ait été faite par les parties d'après le revenu établi sur la matrice du rôle de la contribution foncière, l'administration peut recourir à l'expertise. Cass., 4 août 1807.

52. Pour la liquidation et la perception du droit proportionnel, la loi ne fait aucune distinction entre les donations à titre gratuit et celles à titre onéreux ; il n'y a pour toutes les donations qu'un mode d'évaluation et un mode de perception. Le mode d'évaluation, c'est le revenu, qui doit être déclaré à défaut de baux; le mode de perception a lieu sur la capitalisation du revenu par vingt s'il s'agit de la propriété des biens, par dix s'il s'agit de l'usufruit. L. 22 frim. an vu, art. 15, 7 et 8. Cass., 28 janv. 1818.

53. Le revenu des immeubles transmis par décès n'étant pas déterminé par des baux courants, et l'administration n'ayant pas provoqué une expertise pour évaluer le revenu des biens, les tribunaux ne peuvent faire l'évaluation d'après d'autres actes, et suivre des règles d'estimation étrangères à l'enregistrement. Cass., 31 déc.

54. C'est d'après le bail courant des biens transmis à titre gratuit que les droits doivent être acquittés. Le successible ou donataire ne peut requérir une expertise pour l'évaluation des denrées, sauf à suivre les mercuriales. Les redevables justifient du revenu ou le déclarent; à l'administration seule est réservé le droit de requérir l'expertise, quand il n'existe pas de bail courant et que le revenu déclaré lui paraît inférieur au véritable revenu. Cass., 14 juin 1809,

55. Lorsque, dans un acte de donation, l'évaluation en revenu comprend tous les biens, sans

EXPERTISE (i:nm:<;istrkmknt). — § 5.

distinction de ceux affermés par bail courant de ceux qui ne le sont pas, l'administration doit, en cas d'insuffisance de cette estimation, demander

l'expertise de tons les biens sans division. Elle

ne peut restreindre sa demande aux immeubles non affermés. Cass., 48 juill. 1821.

56. Les droits sont dus sur un capital formé d'après un bail existant, toutes les fois qu'il n'est pas justilié qu'il ne courait plus lors de la mutation. Cass., 13 fév. 4809.

57. La preuve par témoins de la résiliation du bail ne peutétre admise, s'il n'existe pas un commencement de preuve par écrit. Cass., 7 février 1821.

58. Une expertise d'immeubles faite dans l'intérêt des parties, pour arriver a une licitation entre cohéritiers, ne suffit pas à l'administration pour constater le véritable revenu des biens d'une succession ; et elle ne peut s'en prévaloir, faute d'avoir requis l'expertise en temps utile, conformément à la loi. Trib. Seine, 1 6 août 1 826.

59. Quoique l'échange soit un contrat à titre onéreux, c'est néanmoins le revenu qui peut faire l'objet de l'expertise des immeubles transmis à ce titre, puisque les droits d'enregistrement se liquident sur un capital formé d'après le revenu. L. 22 frim. an vu, art. 45, 4. Cass., 29 avr.

60. Il en est de môme lorsqu'il s'agit dé constater la plus-value de l'un des objets échangés. Même arrêt. — V. Échange, 88 et s.

61 . Mais lorsqu'une expertise de biens immeubles transmis à litre d'échange, sans stipulation de soulte, établit une plus-value de l'un des objets échangés sur l'autre, la partie ne peut être condamnée au payement du double droit et des frais, si la plus-value constatée par le rapport des experts est inférieure au huitième de la valeur attribuée aux immeubles dans l'acte d'échange. Trib. Bourges, 20 déc.1841.V. sup. 15.

§ 5. — Forme de la procédure en expertise. Homologation du rapport des experts.

62. La demande en expertise est faite au tribunal civil de l'arrondissement dans l'étendue duquel les biens sont situés, par une requête portant nomination de l'expert de l'État. L. 22 frim. an vu, art. 18.

63. La requête doit être signifiée à la partie, avec citation devant le tribunal et sommation de nommer dans le délai de trois jours un expert pour procéder avec celui de l'administration. Ib. V. sup. 17.

64. En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur la sommation qui lui est faite d'y satisfaire dans les troisjours, il en est nommé un parle tribunal, ib.

03. La requête peut, sans contravention à la loi. être signée par un inspecteur, pour le directeur de la province, lorsqu'elle est d'ailleurs

présentée au nom du directeur-général de l'administration. Cass., V.) fév. 1832.

66. L'expertise est ordonnée dans les dix jours de la demande. L. 22 frim. an vu, art. 18.

<>7. L'ordonnance on le jugement qui , autorise l'expertise ne doit pas être précédé du rapport d'un juge. V. inf. 4 05.

(i.x. Le tribunal qui, au lieu d'autoriser immédiatement l'expertise, ordonne d'office l'assignation préalable de la partie, et remet à statuer sur la demande jusqu'après le délai de huitaine qui lui est accordé pour présenter ses moyens, viole les règles de la procédure spéciale établie par l'art. 1 8 de la loi du 22 frim. an vu. Cass., 4 4 fév. 1825.

69. Lorsque, conformément à la sommation qui lui a été faite, la partie a volontairement nommé son expert dans les trois jours de la s ignification de la requête de l'administration, il est inutile de faire rendre un jugement qui ordonne l'expertise. Cass., 8 août 1836.

70. Quand, dans les cas prévus parles art. 4 7, 4 8 et 4 9 de la loi du 22 frim. an vu, il y a lieu à l'expertise de biens immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande doit en être portée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation", ou, à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. L. 4 5 nov. 4 808, art. 1 .

71. Ce même tribunal ordonne l'expertise partout où elle est jugée nécessaire, à la charge néanmoins de nommer pour experts des individus domiciliés dans le ressort des tribunaux de la situation des biens, et il prononce sur leur rapport. Ib.

72. Les experts doivent être renvoyés, pour la prestation de serment, devant le juge de paix du canton où les biens sont situés. Ib.

73. Eu ce qui concerne l'expertise des immeubles dont la mutation s'opère par décès, et dont la déclaration se fait au bureau dans l'arrondissement duquel ils sont situés, l'expertise doit être demandée dans chacun des arrondissements de la situation des biens. V. Succession (Droit de).

74. L'administration doit désigner dans sa requête les nom, qualité et demeure de son expert, pour mettre la partie à même d'exercer le droit de récusation. Brux., 6 août 1808.

75. Mais ce droit ne peut s'exercer que jusqu'à la clôture du procès-verbal d'expertise. Cass., 6 frim. an xiv.

76. La loi du 22 frim. an vu étant muette sur les récusations d'experts, cette matière est régie par le droit commun. D'après l'art. 308 Proc, les récusations ne peuvent être proposées que contre les experts nommés d'office, à moins que les causes de récusation ne soient survenues depuis la nomination. En conséquence, l'administration ou la partie adverse ne peuvent récu-

EXPERTISE (enregistrement). — § 5.

scr l'expert qu'elles ont elles-mêmes nommé pour des causes existantes déjà à l'époque de la nomination, et qu'elles auraient pu connaître si elles avaient fait les recherches nécessaires. Cass., 4 6 juillet 4 822.

77. Lorsque l'expert nommé par l'administration a été admis par le tribunal sous la réserve des moyens de récusation de la partie adverse, le tribunal ne peut, sans juger les motifs de récusation, annuler cette nomination, et désigner d'office un autre expert pour l'administration. Cass., 26 oct. 4 813.

78. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble dont l'expertise est demandée par l'administration choisit son vendeur pour expert, la récusation opposée par l'administration doit être admise. Trib. Seine, 20 déc. 4 838.

79. Dans les expertises en matière d'enregistrement, l'administration est tenue de choisir pour son expert un individu domicilié dans le ressort du tribunal de la situation des biens ; sinon le juge de paix doit, sur la récusation exercée par la partie, refuser d'admettre au serment l'expert choisi par l'administration. Trib. Sables-d'Olonne, 20 déc. 1839.

80. La partie contre laquelle l'expertise est demandée doit, à peine de nullité des opérations des experts, être assignée pour être présente à leur prestation de serment. Cass., 24 therm. an vin.

84 . Si la partie n'a pas assisté à cette formalité, l'acte qui la constate, et qui doit indiquer le jour que les experts ont fixé pour leur opération, doit lui être signifié, avec sommation d'être présente à cette opération. Pr. 34 5.

82. Pour toutes les formalités relatives à l'expertise en matière d'enregistrement, autres toutefois que celles déterminées par les lois spéciales sur cette matière, le Code de procédure doit être suivi. Avis cons. d'État, 4er juin 4 807.— V. Expert, Expertise.

83. En ordonnant une expertise, le tribunal peut adjoindre aux experts telles personnes qu'il croit capables de fournir des renseignements utiles sur les lieux, sans qu'il soit permis à l'administration ou à la partie d'alléguer que ces personnes, n'étant tenues par aucun serment devant la justice, n'offrent pas une garantie suffisante de l'impartialité de leurs renseignements. Cass., 4janv. 4 820.

84. Les experts, en cas de partage, doivent appeler un tiers-expert; s'ils ne peuvent en convenir, c'est au juge de paix du canton de la situation des biens à y pourvoir. L. 22 frim. an vu, art. 4 8.

85. Le tribunal de l'arrondissement ne peut obliger le juge de paix à choisir le tiers-expert sur la liste des experts ordinaires. Cass., 30 décembre 4 822.