Le juge de paix est seul compétent pour

juger en premier ressort du mérite de la récusation formée contre le tiers-expert par lui nommé, sauf appel de sa décision devant le tribunal civil. Même arrêt.

87. Lorsqu'il a été fait sommation à la partie contre laquelle l'administration poursuit une expertise d'assister, aux lieu , jour et heure indiqués, à l'opération du tiers-expert et qu'elle ne s'est pas présentée, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, si cette opération n'est pas terminée dans la même séance, et si le procès-verbal de la seconde et dernière vacation du tiersexpert est rédigé dans un autre lieu, de réitérer par un nouvel acte extrajudiciaire la sommation à la partie de se trouver présente. Cass., 4 9 juin 4 838.

88. Lorsque l'expertise d'un immeuble a été ordonnée sur la demande de l'administration, et que le receveur de l'enregistrement n'a point assisté à la prestation de serment des experts, le défaut de sommation à ce receveur de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués pour l'opération des experts, n'entraîne pas la nullité du procèsverbal d'expertise, s'il a été averti de toute autre manière, et si d'ailleurs, il aassisté à cette opération. Trib. de Lyon, 9 fév. 4 844.

89. Le rapport des experts doit être dressé au plus tard dans le mois qui suit la remise qui leur a été faite de l'ordonnance du tribunal, ou dans le mois après la nomination du tiers-expert. L. 22 frim. an vu, art. 4 8.

90. Mais cette règle n'est point établie à peine de nullité. Arg. Ib.

94 . Le tiers-expert nommé dans le cas de discord des deux premiers experts chargés de l'estimation des immeubles dont la mutation donne ouverture au droit d'enregistrement, n'est pas tenu d'adopter, au lieu de l'estimation que ses propres lumières lui suggèrent, celle de l'un ou de l'autre de ces experts. Décr. 25 janv. 4 807. Cass., 4 8 août 4 823.

92. Un rapport d'experts qui n'a pas été écrit par l'un d'eux, ni par le greffier de la justice de paix du lieu où ils ont procédé, n'est pas nul, surtout si la récapitulation en est écrite de la main desdits experts, si tous l'ont signé, et si les juges ont déclaré qu'ils se sont convaincus de son exactitude par l'examen qu'ils en ont fait eux-mêmes, et d'après le rapprochement des éléments qu'ils ont recueillis sur les lieux. Cass., 20 juin 4826.

93. Mais le procès-verbal d'expertise serait nul s'il avait été rédigé hors du lieu de l'expertise, et si le lieu de la rédaction n'avait pas été indiqué d'avance; puisque, dans ce cas, les parties intéressées n'auraient pu faire leurs dires et réquisitions. Nancy, 4 0 sept. 4814.

94. L'art. 323 Proc, portant que les juges ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose, n'est pas applicable