La saisie des immeubles d'une successioa

'bénéficiaire peut êlro poursuivie par les créanciers du défunt contre l'héritier bénéficiaire, si celui-ci néglige de provoquer la vente. — V. bénéfice d'inventaire, 120 et s.

45. Mais l'héritier bénéficiaire, créancier du défunt, ne pourrait lui-môme exproprier un immeuble de la succession. Il doit faire procédera la vente, conformément à l'art, i) 8 7 Pr. Bioche, 45. Toulouse, M mars 1827. — V. lb., 113 et s.

46. Le créancier peut poursuivre l'expropriation : 1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur; 2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature. Civ. 2204.

47. Par l'expression biens immobiliers, la loi entend tout ce qui est propriété foncière, comme les maisons et les champs ; mais nullement les droits incorporels immobiliers, tels que les servitudes et autres semblables. L'usufruit est le seul droit immobilier qui puisse être saisi, parce que la loi le porte expressément. Delv., Tarr. et Hua, Rép. Fav., v° Expropriation forcée.

48. Le droit de jouissance du mari sur les biens de sa femme ne peut être considéré comme un usufruit saisissable. Toull., 12, 125 et 401.

49. Les droits d'usage et d'habitation ne sont pas non plus saisissables : ce sont des droits personnels. Civ. 631 et 634.

50. Les accessoires réputés immeubles (Civ. 524 et 525) ne peuvent être saisis immobilièrement qu'avec les immeubles dont ils sont l'accessoire: autrement ils doivent être saisis exécutés, et le prix en est distribué par contribution . Delv . , loc. cit.

5 1 . Les actions de la banque de France, ayant été immobilisées par l'art. 7 du décr. I 6 janv. 1808, sont soumises aux lois sur les propriétés foncières : l'expropriation forcée peut en être poursuivie. Hua, loc. cit.

52. Les biens grevés de restitution peuvent être expropriés, soit pour cause de dettes contractées par l'auteur de la substitution, soit pour les dettes contractées par le grevé lui-même, sauf, dans ce dernier cas, à observer la charge de restitution. Delv.. loc. cit.

53. Certains immeubles, étant déclarés par les lois inaliénables, ne peuvent être expropriés: tels sont ceux qui forment la dotation de la couronne, [(ceux constitués en majorats,)] et les immeubles dotaux de la femme mariée sous le régime dotal. — V. Dot.

54. La faveur que la loi accorde aux objets mobiliers disponibles d'être insaisissables, lorsque le donateur ou testateur l'a ainsi voulu, ou lorsqu'ils sont légués ou donnés pour aliments (Pr. 581), ne peut être étendue aux biens immeubles; à leur égard, la loi ne crée point la même exception. Civ. 2204 et s.

olj. La partie indivise d'un cohéritier dans

les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation, qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, on dans lesquels ils ont le droit d'intervenir. Civ. 2205. — V. Licitation, Partage.

56. Il faut entendre par créanciers personnels du cohéritier ceux vis-à-vis desquels il est seul tenu de la dette. Tarr., loc. cit. — V. Droits personnels et réels.

57. Notez que la disposition de l'art. 2205 est applicable, soit qu'il s'agisse d'une dette hypothécaire ou chiïographaire, ib. Et encore bien que les cohéritiers fussent convenus entre eux do suspendre le partage. Civ. 815.

58. Le partage imposé par l'article précité au créancier, comme condition préalable de la mise en vente do la part indivise de l'immeuble, est un partage de la succession entière, et non pas seulement un partage partiel. Le créancier ne peut borner sa demande au partage de cet immeuble.

59. Encore bien que cet immeuble fût en la possession de tiers acquéreurs par suite de vente régulière.

60. L'obligation préalable du partage n'existe qu'au cas d'indivision entre cohéritiers ; elle n'a pas lieu quand l'indivision ne provient pas d'un titre héréditaire. Hua, loc. cit. Bioche, 22.

61. Ainsi les copropriétaires d'un immeuble ne peuvent s'opposer à l'expropriation de la part indivise de l'un d'eux. Delv., loc. cit. Metz, 28 janv. 1818.

62. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. Civ. 2206.

63. La discussion du mobiliern'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou un interdit, si la dette leur est commune; ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction, Civ.

64. Quand il y a lieu à la discussion du mobilier, le créancier demande au tuteur un état de situation , pour connaître les ressources mobilières du pupille, saisir-exécuter les meubles s'il y en a, sinon faire dresser un procès-verbal de carence. S'il n'y a pas de tuteur, le créancier en fait nommer un. Hua, loc. cit. Thom. Desmas., 2, 196.

65. La poursuite en expropriation forcée n'est pas nulle à défaut de discussion préalable du mobilier; mais il y a lieu de surseoir à la vente de l'immeuble jusqu'après la discussion. Bioche, 43. Gènes, 23 juill 1812.

66. Si l'adjudication avait eu lieu sans qu'on opposât cette exception, et s'il demeurait constant que la discussion des meubles du mineur eût acquitté ses dettes, celui-ci serait en droit, à sa

majorité, de se pourvoir par requête civile comme n'ayant pas été valablement défendu. Th. Desmasures, loc. cit.

67. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le payement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il eu offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement. Civ. 2212.

68. La poursuite ne pourrait être suspendue si les revenus du débiteur consistaient en renies sur l'État ou sur particuliers. Les débiteurs particuliers pourraient ne pas payer. Le trésor public, représentant l'Etat, ne reçoit point de délégation pour les rentes et pensions. Delv., loc. cit. — V. Rente sur l'État.

69. Remarquez que l'article précité n'est que facultatif : les juges pourraient, suivant les circonstances, malgré la délégation offerte par le débiteur, ordonner la continuation des poursuites. Brux., 22 mai 1824.

70. Il faut que les baux produits soient authentiques; un bail sous seing privé ne suffirait pas, le poursuivant n'aurait pas de titre paré contre le fermier, qui d'ailleurs pourrait dénier son écriture. Bioche, 24. Contr. Delap., 2,318.

74 . La délégation dont parle l'art. 2212 n'est valable qu'entre le délégant, le délégué et le délégataire ; elle ne peut être opposée aux tiers, c'est-à-dire aux autres créanciers du délégant. Elle ne pourrait donc avoir son effet entier que s'il ne survenait pas d'opposition de la part d'autres créanciers. S'il en survenait, les saisissants pourraient venir à contribution avec le délégataire sur les revenus échus depuis 1 opposition. Mais aussi le délégataire, privé de l'effet partiel de la délégation, reprendrait la poursuite en expropriation.

72. Si l'obstacle survenu au payement provenait d'un cas fortuit, comme la grêle, la gelée, etc., les juges pourraient, en considération de la position du débiteur, prolonger la suspension des poursuites. — V. Cas fortuit.

73. Si l'obstacle provenait du fait d'un tiers, il faut distinguer : si le trouble apporté à l'exécution de la délégation résultait d'un droit prétendu sur la propriété, le créancier reprendrait ses poursuites : le débiteur n'a pas dû déléguer un droit litigieux. Dans le cas contraire, il faudrait décider comme si l'obstacle provenait du défaut de récolte : c'est un cas fortuit. Arg. Civ. 4 725 et suiv. Delv., loc cit.

74. La poursuite reprise dans le cas de l'art. 224 2 s'entend des derniers errements, et sans qu'on puisse opposer les délais, lb.

§ 4. — Procédure. Tribunal compétent.