Toute poursuite en expropriation d'im
meubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, a la personne du débiteur ou à son domicile, parle ministère d'un huissier. Civ. 22 17.
76. Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure, lb. — V. Saisie immobilière.
77. La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une même exploitation. Civ. 2210.
78. Elle est suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle des contributions. Civ. 2210.
79. Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres et poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se fait alors du prix de l'adjudication, s'il y a lieu. Civ. 22 I I .
80. Le créancier, comme le débiteur et à défaut de ce dernier, peut requérir la vente simultanée des biens sis dans les divers arrondissements et faisant partie d'une même exploitation. L'intérêt d'élever le prix d'adjudication est commun au débiteur, au créancier poursuivant, et à tous ceux inscrits. Delv., loc. cit.
84. La ventilation peut avoir deux objets : le premier, de faciliter la distribution du prix par ordre entre les créanciers hypothécaires, et par contribution entre les créanciers chirographaires ; le second, d'établir les collocations en conséquence des hypothèques particulières à chaque espèce de biens, lb.
82. L'expropriation des immeubles d'un débiteur sis dans plusieurs arrondissements peut être faite simultanément toutes les fois que la valeur totale des biens est inférieure au montant réuni des sommes dues , tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. L, 4 4 nov. 1808, art. 1 .
83. La valeur des biens s'établit d'après les derniers baux authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq. A défaut de baux authentiques, elle est calculée d'après le rôle de la contribution foncière, sur le pied du denier trente. Ib., art. 2.
84. Les procédures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles sont portées devant les tribunaux respectifs du lieu de la situation des biens, lb., art. 4.
[(85. L'expropriation forcée des actions immobilisées de la banque de France doit se poursuivre à Paris, où est le siège de la banque, quel que soit d'ailleurs le domicile du propriétaire. Hua, loc. cit.)]
§ 5. — Effets de l'expropriation forcée»
86. Les effets de l'expropriation forcée doivent se considérer surtout à deux époques, savoir :
4° Après la saisie, — V. Saisie immobilière;
2° Et après l'adjudication.
87. L'adjudicataire est mis aux lieu et place du saisi, qui doit lui céder la possession. 11 peut invoquer contre les tiers tous les droits qui appartenaient à celui-ci.
88. Mais aussi l'adjudication ne lui transmet d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi. Pr. 717.
89. Ainsi elle ne purge point en faveur de l'adjudicataire tousles droits de propriété que des étrangers peuvent avoir sur l'immeuble vendu. Tarr. Gren., 473. V. Carré, art. 734.
90. Néanmoins, l'adjudicataire ne peut être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente. Pr. 747.
94. En cas d'éviction, l'adjudicataire a-t-il l'action en garantie qui est accordée à un acquéreur ordinaire?
La question doit s'examiner relativement : 4° au saisissant, 2° au saisi, 3° aux créanciers.
92. Or, 4° relativement au saisissant, on a établi, 5, que l'expropriation forcée n'était pas un contrat de vente; que le saisissant n'était pas un vendeur. Si ces principes sont vrais, la garantie existant en matière de vente ne saurait exister contre le saisissant. — Ce n'est pas tout : en consultant les principes particuliersde l'action en garantie, on est convaincu qu'il est impossible de l'admettre contre le saisissant, En effet, la garantie est fondée sur la connaissance que le propriétaire qui vend doit avoir de ses droits. Il a les titres de propriété, ou du moins il doit les avoir; son devoir et d'éclairer l'acquéreur sur la validité des droits qu'il lui transmet. S'il ne remplit pas ce devoir, il est coupable, il y a mauvaise foi, acte préjudiciable à autrui ; l'action en garantie, dans ce cas, est accordée à l'acquéreur à juste titre. Mois le créancier saisissant peut-il connaître ce qu'il saisit? Ordinairement il n'a aucun titre. Comment serait-il donc responsable de la validité de droits qu'il est dans l'impossibilité d'apprécier? L'action en garantie serait injuste, car elle le rendrait garant d'un fait qui n'est pas le sien.
93. 2° Il serait plus équitable d'accorder à l'adjudicataire l'action en garantie contre le saisi; car s'il y a contrat de vente, il existe entre l'adjudicataire et lui , auquel le jugement d'adjudication ordonne de délaisser. D'ailleurs il est
appelé aux enchèrei par la dénonciation du procès-verbal de saisie. Pourquoi ne déclarerait-il
pas, par un duc sur ie cahier d'enchères, qu'il n'est plus propriétaire? Son silence n'est-il pas
un acte préjudiciable a autrui, donnant lieu à
des dommages-intérêts ? Toutefois cette doctrine ne paraît pas fondée en droit : le saisi, on l'a démontré plus haut, ne vend pas; on ne peut lui attribuer la qualité de vendeur. La garantie no saurait donc exister contre lui à ce titre. S'il est appelé à la vente, son intérêt seul est la cause de cet appel. Il n'est pas mis en cause pour éclairer le saisissant , pour lui donner des renseignements sur la propriété, pour répondre aux questions des enchérisseurs, mais pour défendre ses droits et veiller à ce que l'immeuble soit vendu à son juste prix. Ne pas répondre à l'avertissement bienveillant de la loi, renoncer à veiller à la conservation de ses droits, se laisser exproprier par défaut, est-ce un acte coupable qui produise une action en dommages-intérêts? On ne le pense pas. Tropl., Vente, 432.
94. 3° Mais s'il nous semble résulter de la nature des eboses que l'adjudicataire, évincé pour une cause existant lors de la saisie, n'a pas d'action en garantie contre le saisissant et le saisi à titre de vendeur, il n'est pas douteux qu'il peut exiger la restitution de son prix ; car les créanciers du saisi, ni le saisi lui-même, ne doivent s'enrichir à ses dépens. Carré , art. 734 . Tropl., loc. cit.
95. Si l'adjudicataire n'était évincé que d'une partie des objets qui lui ont été vendus , pourrait-il non-seulement demander une diminution proportionnelle du prix, mais encore la résolution de l'adjudication , supposé que les objets dont l'éviction a eu lieu fussent d'une telle conséquence relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans ces objets?
Il s'agit, en d'autres termes, de savoir si l'art. 4 636 Civ. est applicable en cette matière. La question est controversée. Carré, loc. cit.y soutient l'affirmative : il se fonde sur ce que le Code de procédure n'avait point à porter de dispositions de détail sur les droits des adjudicataires, et qu'il a dû s'en référer au droit commun . Au contraire, suivant Persil , « de cela que, dans le Code de procédure, on ne parle pas d'accorder à l'adjudicataire d'action résolutoire, de cela qu'on ne lui applique point les dispositions du Code civil relatives à la vente, on doit penser que l'adjudication doit se résoudre moins facilement qu'une vente ordinaire, que la sanction accordée par la justice doit lui donner une stabilité que n'a pas une vente ordinaire. »
Nous nous rangeons à cette dernière opinion. En matière d'expropriation forcée, le saisissant qui poursuit la vente ne connaît pas les charges qui affectent les biens , il les vend tels qu'ils sont. L'adjudicataire doit connaître les dangers
auxquels il s'expose , il achète à ses risques et périls.
90. Notez que la valeur de la partie de l'immeuble dont l'adjudicataire se trouve évincé ne doit lui être remboursée que proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur; il ne peut , comme dans le cas où il y a lieu d'exercer une action en garantie, réclamer cette restitution de prix suivant l'estimation à l'époque de l'éviction. L'art. 1637 Civ. ne lui est pas applicable. Tropl., «6. , 522 et 523.
97. Le défaut de mesure de l'objet vendu, excédant le vingtième , ne pourrait pas non plus motiver une action en résolution de l'adjudication. Mais il paraîtrait juste d'accorder dans ce cas, à l'adjudicataire, une action en diminution du prix, ou au moins une action en dommagesintérêts contre le saisissant, si l'erreur lui était imputable. Le saisi ou ses créanciers pourraient aussi ou exiger un supplément de prix en cas d'excédant de contenance du vingtième, ou exercer, selon les cas, une action en dommages-intérêts contre le saisissant. Civ. 4 619. Bioche, 357. Contr. Tropl., Vente, 345. — Toutefois la demande en diminution de prix ne serait pas recevable s'il y avait dans le cahier des charges une clause de non-garantie pour défaut de mesure. Cass., 4 8 nov. 4 828.
98. De même, le défaut de mention dans le cahier des charges de servitudes non apparentes, ne pourrait être une cause de résolution de l'adjudication, lors même que ces servitudes seraient d'une importance telle que l'adjudicataire n'aurait point acheté s'il les avait connues. Civ. 4 638.
99. Cette omission ne pourrait pas même, du moins en général, donner lieu à une diminution du prix. Le saisissant ne pouvait faire connaître les servitudes. L'acquéreur ne peut rien lui imputer à cet égard ; il n'avait à espérer de lumières que de lui-même sur les vices cachés ou les restrictions occultes du droit de la chose mise en vente. Il est censé ne l'avoir achetée que telle qu'elle est avec ses servitudes actives ou passives. Tropl., ib., 584. Contr. Bioche, 356.
4 00. L'adjudication sur expropriation forcée a l'effet de purger les hypothèques, de les détacher du fonds, pour les convertir en actions sur le prix. Gren., 366, 473 et 490. Carré, art. 734. — V. Purge des hypothèques.
4 01. Tellement que l'adjudicataire n'est pas obligé de faire transcrire le jugement d'adjudication et de le déposer au greffe, conformément aux art. 24 81 et 2194 Civ. Gren., 294. Carré, ib. Cass., 25 juill. 1821. — V. Transcription.
102. Toutefois, cette adjudication n'a pas pour effet de purger les hypothèques légales qui sont dispensées d'inscription : telles sont celles des femmes et des mineurs. Ces hypothèques ne peuvent l'être que par l'accomplissement des for-
malités prescrites par les art. 2193 et suiv. Civ. Pers. Gren., 2, 493. Bioche, 302. —V. Purge des hypothèques légales.
103. L'adjudicataire est tenu d'exécuter les baux faits par le saisi quand ils ont date certaine avant le commandement tendant à saisie immobilière. A l'égard des autres baux , il peut en demander la nullité. Pr. 084. — V. Bail, 4 6 et s., et Saisie immobilière.
104. Que doit-on décider par rapport aux payements faits par anticipation par les fermiers ou locataires?
Ceux qui ont été effectués contre les clauses du bail ou contre l'usage des lieux, sont en général faits à dessein de préjudicier aux créanciers ; toutefois l'on doit toujours examiner s'il y a eu véritablement fraude , d'après l'axiome : Fraus non prœsumitur. Carré, art. 820 Pr. — y .Bail, 397 et s.
105. Quid, s'il y a eu cession anticipée des loyers ou fermages de la part du débiteur? — V. ib\, 399 et s.
106. L'adjudication sur expropriation forcée n'est pas irrévocable par elle-même. Elle peut être résolue par une surenchère du sixième. Pr. 708. — V. Surenchère.
1 07. Mais s'il ne survient pas de surenchère, l'adjudicataire est réputé propriétaire dès le jour de l'adjudication : cela est évident.
108. L'ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure. Civ. 2218. — V. Ordre.
109. Enregistrem. Quoique l'acquéreur sur expropriation ne soit pas tenu en général de faire transcrire son contrat d'adjudication (V. sup. , 4 01), comme la loi n'a pas distingué entre les ventes judiciaires et les ventes ordinaires , le droit de 4 p. 4 00 est dû. Cass., 25 juill. 182 i.
110. L'adjudicataire doit obtenir la restitution des droits perçus pour l'enregistrement du jugement d'adjudication , lorsque cette adjudication est annulée sur appel. Avis cons. d'Ét. 22 oct. 4 808. — V. Restitution de droits.
4 4 4. Lorsque l'expropriation a été commencée avant le décès du propriétaire , et qu'elle n'a été terminée qu'après , ses héritiers doivent comprendre les biens saisis dans la déclaration de succession. Cass., 4 4 fév. 4 825. — V. Mutation. par décès.
4 4 2. Lorsqu'un individu s'est rendu acquéreur d'un immeuble, d'abord par un acte volontaire , puis par suite de l'expropriation forcée poursuivie sur la tête de son vendeur , il n'y a toujours qu'une seule mutation, passible d'un seul droit; eu conséquence, les droits dus sur la première vente doivent être imputés sur la seconde.
V. Adjudication, Saisie immobilière , Vente, Vente judiciaire .
