Question transitoire. Les donations entre

-vifs consenties avant le CQdeCiv., mais dont les

auteurs ne sont décèdes que depuis, doivent-ellei être entièrement régies, soit quant à la forme, soit quant à la capacité du donateur et du donataire, soit quant à l'espèce et à la quotité des biens disponibles, et aux divers effets qu'elles doivent produire, par la loi qui était on vigueur au moment du contrat., et non par le Code ?

L'affirmative est établie par Chabot, Q. ti\, v° Donation, § 3; et la jurisprudence est conforme. — V. Effet rétroactif, Portion disponible.

§ 44. — Enregistrement.

447. Nous croyons nécessaire de diviser ce paragraphe en plusieurs articles.

Art. 4fr. — Quotité des droits.

448. Ligne directe. Le droit dû sur les donations entre vifs en ligne directe est, savoir :

Meubles, I fr. 25 cent, par 4 00 fr.

Immeubles, 2 fr. 50 cent, par 4 00 fr. L. 22 frim. an vu, art. 69, §4, 1 et § 6, 2.

Les donations en usufruit seulement , sont réduites au demi-droit. L. 22 frim. an vu, art. 44, I I, art. 09, §§4 et G, 2.

Les droits sont moindres pour les donations faites aux futurs par contrat de mariage et pour les donations d'ascendants à titre de partage anticipé. — V. Donation en faveur de mariage, Partage d'ascendant.

-i-49. Ligne collatérale, ou personnes non parentes Les droits pour les donations entre vifs hors contrat de mariage, sont fixés, savoir :

Meubles, 2 fr. 50.

Immeubles, 5fr. par 100 fr. L. 22 frim. an vu, art. 69, §§6 et 8, \.

450-451. Pour la quotité des droits dus sur les donations faites à des enfants naturels, à des enfanls adultérins, à des enfants adoptifs, V. inf. 462 et suiv., 468 et 469.

452. Les donations entre vifs devant nécessairement être transcrites ( C. civ. art. 9^9 ), le droit de transcription pour les donations en ligne directe (V. sup. 448) dont toujours être perçu au moment de l'enregistrement, même lorsque la donation ferait cesser l'indivision entre le donateur et le donataire. Trib. d'Orléans, 24 novembre 1834.

453-456. Les donations d'inscriptions de rentessur l'Etatsontcomplétementexemptcsdu droit proportionnel d'enregistrement comme transferts. L. 22 frim. an vu, art. 70. § 3, 3.

457-462. La loi ne faisant aucune distinction, pour la quolitédesdroits, entre lesenfants naturels reconnus et les enfants légitimes, il en résulte que le droit exigible sur les donations faites à un enfant naturel par son père ou sa mère, ou réciproquement par lui à ceux-ci, doit être celui fixé

pour la ligne directe. Arg. L. il frim. an vu, art. 69, §§ 4 et G.

463. Notez qu'il n'est pas nécessaire (pie l'enfant naturel ait été reconnu par un acte spécial, et qu'il suffit que la donation lui attribue cette qualité. Ib.

îii'i. Mais si la donation était faite a l'enfant naturel reconnu, par Les parents de sa mère ou de son père, et réciproquement, le droit serait dû au taux fixé pour les personnes non parentes. Arg. 756 Civ.

465. Remarquez cependant que les frères et sœurs naturels. ou leurs descendants ne doivent pas être considérés entre eux comme personnes non parentes. Arg. 766 Civ.

466. Notez encore que si la donation est faite par l'aïeul à l'enfant légitime de son fils, ou de sa fille naturelle reconnue et prédécédée, le droit n'est exigible qu'au taux fixé pour la ligne directe. Arg. art. 759 Civ.

467. Lorsqu'à défaut dénonciation dans une donation entre vifs des liens de parenté existants entre le donateur et le donataire, le droit proportionnel a été perçu comme pour donation entre personnes non parentes, et que, postérieurement et par acte notarié, les parties, pour réparer l'omission faite dans la donation, font la déclaration du degré de parenté, il y a lieu à la restitution de ce qui a été perçu au delà du droit exigible d'après ce degré de parenté. Trib. des Andelys, 2 mai 4 837.

468. Les enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin ne pouvant être reconnus, les donations à leur profit sont passibles des droits fixés pour les donations entre personnes non parentes. Arg. 335 et 762. Civ.

469. La donation faite par l'adoptant à son fils adoptif, ou aux enfants de celui-ci, est censée faite en ligne directe. Cass., 2 déc. 4 822.

470. Quid, si la donation est faite par l'enfant adoptif à l'adoptant ? Nous pensons que le droit n'est dû également qu'au taux fixé pour la ligne directe. — V. Adoption, 48.

474 . Les donations faites à des alliés sont passibles des mêmes droits que les donations faites entre personnes non parentes L'assimilation des alliés aux parents résultant des art. 4 64, 4 62, 407, 409 et 410 du Civ., relatifs aux mariages et aux rapports personnels, n'est point applicable aux transmissions de biens. La loi n'admet, en aucun cas, les alliés à succéder, même lorsqu'il n'existe point de parents. Cass., 22 déc. 4829, 28janv. 4839.

472-473. Cependant la donation faite par un père à son fils d'un immeuble, avec stipulation que, conformément à l'art. 4 405 Civ., le bien donné appartiendra à la communauté existant entre le donataire et sa femme, n'est sujette qu'au droit de donation en ligne directe sur la valeur entière de l'immeuble.

Art. 2.

Liquidation des droits.

§ 14, aiit. 2.

47i. Biens meubles. Le droit se liquide, savoir :

4" Pour les donations de meubles et objets mobiliers, d'après la déclaration estimative des parties, sans distraction des charges. L. 22 frim. an vu, art. 1 1, 8.

2° Pour les donations de sommes d'argent et de créances a terme, sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. lb., 2.

3° Pour les donations de rentes et pensions créées sans expression de capital, a raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour l'amortissement, lb., 9.

4° Enfin, pour les donations d'usufruit de biens meubles ou valeurs mobilières de toute nature, sur la moitié de la valeur de l'objet donné. Ibid.% M.

475. S'il s'agit de la donation d'une rente sur l'État, passible du droit proportionnel, dans les cas indiqués sup. 456 et suiv., pour déterminer la valeur de cette rente, on doit prendre dans le Moniteur le cours le plus élevé et le cours le plus bas de la bourse, au jour de la donation : la moitié de la somme totale de ces deux cours forme le cours moyen de la rente, d'après lequel le droit est perçu.

470. Lorsqu'il est fait donation d'une rente ou pension annuelle, avec réserve par les donateurs de la faculté d'amortir cette pension en payant une somme supérieure au capital au denier dix, le droit proportionnel ne doit néanmoins être perçu que sur un capital formé de dix fois la rente ou pension annuelle. Trib. de Bernay, 22 fév. 4 836 et 27 août 1838. Seine, 24 fév. 1 839. — V. Donation en faveur de mariage.

477. Immeubles. Le droit, pour les donations des biens immeubles, est liquidé d'après l'évaluation qui doit en être faite, et portée , pour la propriété entière, à vingt fois leproduitdes biens, ou le prix des baux courants, et pour l'usufruit à dix fois le même produit ; le tout sans distraction des charges. L. 22 frim. an vu, art. 15, 7 et 8.

On ne peut admettre un autre mode d'évaluation, ni par conséquent une estimation en capital. Cass., 19 déc. 1809.

478. il n'est pas nécessaire que l'évaluation soit faite article par article.

479. Si, dans un acte de donation de biens immeubles, l'évaluation en revenu comprend la totalité des biens, sans distinction entre les immeubles affermés et ceux qui ne le sont pas , l'enregistrement ne peut faire constater l'insuffisance que par une expertise de tous les biens , sans pouvoir restreindre sa demande aux immeubles non affermés. Cass., ISjuili. 4 824.

480. Le prix des baux en nature ou à porti de fruits s'évalue d'après les mercuriales. Même loi, ait. 15, 1. — V. Enregistrement, Expertise, Mercuriales.

481 . C'est toujours sur l'évaluation du revenu des immeubles donnés, et non sui le montant des charges annuelles imposées a la donation, lors môme qu'elles seraient supérieures au revenu, que doit se calculer la perception du droit d'enregistrement , qui doit être celui de donation et non de vente. Cass., 2 sept. 1812 et 18 juillet 482-1.

482. Peu importe également que les parties aient estimé les biens une valeur capitale supérieure a vingt fois le revenu, sauf la faculté de requérir l'expertise, en cas d'insuffisance de l'évaluation en revenu.

483. Lorsqu'il existe un bail authentique de l'immeuble donné, il doit servir de base a la liquidation du droit, à moins qu'il ne soit justifié de sa résiliation. Cette justification ne peut résulter d'une simple allégation, ni d'une enquête. Cass.. 7 germ.an xn , 13 fév. 1807, 14 juin 1809, 23 mars 1812, 7 fév. 1821, 9 déc. 1835 et 3 mars 4 840.

484. A défaut de bail, l'insuffisance d évaluation des biens donnés ne peut être constatée que par uneexpertise. Onnepourraitopposer l'estimation donnéeàcesbiensdansun partage postérieur.

485. Lorsque le revenu des immeubles et le montant de la contribution dont ils sont grevés sont évalués séparément, le receveur de l'enregistrement est-il fondé, pour la perception des droits, à ajoutera l'évaluation du revenu le quart de ce revenu pour la contribution foncière, sans égard à l'évaluation de cette contribution faite dans l'acte ?

La négative n'est pas douteuse. Nulle part la loi n'autorise la fixation de la contribution foncière au quart du revenu. Cette évaluation d'office, prescrite par une solution du 9 brum. an vu, n'a pas été consacrée par la loi ; c'est donc une appréciation toute provisoire , qui ne doit plus se/vir de règle lorsqu'il existe une déclaration des parties. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 15, 1 et 7, et art. 16.

486-487. Pour établir le revenu des bois, les baux suffisent s'ils sont affermés. S'ils sont aménagés, le produit moyen des coupes l'établit; mais s'ils ne sont pas en coupes réglées, il faut, pour connaître le revenu, diviser le produit de la dernière coupe par le nombre d'années de l'âge du bois. Dans tous les cas, les produits de la glandée, de la chasse même, si elle est affermée, doivent être ajoutés aux revenus principaux.

488. Lorsque la donation comprend des meubles et des immeubles, l'estimation séparée, mais in globo, des meubles, suffit, pour qu'ils ne soient assujettis qu'au droit de donation mobilière. On ne peut, sous ce prétexte , percevoir le droit de

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