DONATION. -§U, AIT

donation immobilière sur le tout, Cette règle n'étant applicable qu'aux ventes. Arg L, 22 frim. .-m vu, art. 9.

489. La donation de la nue-propriété d'un immeuble dont un tiers a l'usufruit donne lieu au droit d'enregistrement sur la valeur entière de cet immeuble; mais, lors de la réunion de l'usufruit a la propriété, il n'est dû aucun droit proportionnel ; seulement, si cette reunion s'effectue par un acte de cession, le droit fixe est exigible.

400. Il en serait de même si la réserve de l'usufruit était faite par le donateur à son profit, et lorsque la donation contiendrait une clause de retour. Gass., 12 niv. an xm.

491. Si la donation entre vifs d'immeubles, acceptée, transmet la nue-propriété à l'un et l'usufruit à l'autre, on doit, pour la nue-propriété, percevoir le droit d'enregistrement et celui de transcription sur un capital formé de vingt fois le revenu, et pour l'usufruit le droit d'enregistrement seulement sur un capital formé de dix fois le même revenu. Les deux droits d'enregistrement sont dus parce qu'il y a deux donations de deux objets distincts. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 15, 7 et 8.

402-494. Lorsque le donateur se réserve une partie des choses données, le droit proportionnel ne doit être perçu que sur le surplus des biens formant la portion réellement transmise. Gass., 23 nov. 1813 et 28 janv. 1 8 18.— Toutefois, V. Donation en faveur de mariage.

495. Mais il faut que ces réserves aient réellement pour objet la propriété d'une partie des choses données, car si le donateur d'un immeuble se réservait seulement une somme à prendre sur cet immeuble, il n'y aurait plus réserve; il s'agirait alors d'une charge qui ne devrait pas

17 août 1831.

être déduite. Arg. Cass

Art.

Règles de perception.

49C. Le contrat de donation entre vifs est un contrat bilatéral , qui ne peut avoir d'existence réelle et emporter transmission de propriété donnant ouverture au droit proportionnel d'enregistrement qu'autant que l'acte qui contient cette donation présente le concours de deux parties stipulant entre elles avec une égale capacité de contracter. — Spécialement, la donation entre vifs faite à une femme mariée, qui l'a acceptée sans l'autorisation de son mari ou de justice, n'est point passible du droit proportionnel. Arg. 934 Civ. Gass., 1er août 4 836.

497. Il faudrait décider de même et d'après les mêmes motifs pour la donation entre vifs qui serait acceptée par un mineur ou par un interdit. Arg. art. 935, Civ., et même art.

498. La donation entre vifs non acceptée n'opère pas transmission et n'est passible que du droit iixe de 1 fr. 70. L. 22 frim. an vu, art. 68,