D'UTILITÉ PUBLIQUE

\ . Lorsque l'enquête préalable à tous les grands travaux, est terminée, le gouvernement, en vertu des pouvoirs que lui confère; la loi du 8 mars 1810, déclare l'utilité publique, et ordonne que les propriétés particulières, nécessaires pour l'exécution de ces travaux, seront occupées, conformément aux lois.

Cette déclaration a pour effet de déposséder le propriétaire et de convertir son droit en une indemnité.

Aux termes de l'art. 4 4 de la Constitution, celte indemnité doit être préalable à la prise de possession. A défaut de conventions entre les parties , on se conforme pour le règlement de cette indemnité aux dispositions ci-après.

2. Le gouverneur de la province porte ensuite un arrêté qui détermine quelles propriétés seront emprises, ensuite du plan approuvé par le gouvernement (L. 8 mars 4840, tit. 1er).

3. A défaut de convention entre les parties, l'arrêté et le plan indicatif des travaux et des parcelles à exproprier, ainsi que les pièces de l'instruction administrative , sont déposés au greffe du tribunal de la situation des biens où les parties intéressées peuvent en prendre communication sans frais, jusqu'au règlement définitif de l'indemnité (L. 4 7 avr. 4 835, art. 4er).

4. Information de ce dépôt est donnée aux propriétaires et usufruitiers, par exploit contenant assignation à jour fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l'envoi en possession (ib., art. 2).

5. Le délai de l'assignation est de quinzaine. Mais la loi, en fixant ici un délai spécial pour l'assignation , n'a pas entendu déroger d'ailleurs aux règles générales de la procédure. Ce délai est franc (Pr. 4 033) ; le jour de l'assignation, ni celui de l'échéance n'y peuvent être comptés ; mais il n*y a pas lieu à augmentation, soit à raison des distances, soit à raison de la qualité d'étranger de l'ajourné. C'est un délai général applicable à tous les cas.

6. Copie de l'exploit est, dans la huitaine au plus tard, affichée à la principale porte de l'église et de la maison communale du lieu de la situation des biens. Une autre copie est, en outre, dans le même délai, remise au bourgmestre de la commune (L. du 17 avril 4 835, art. 2).

7. Un extrait de l'exploit contenant les noms des parties et l'indication sommaire des biens, est inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement, s'il y en a [ib.).

8. En cas d'absolue nécessité, le délai de l'assignation peut être abrège par ordonnance du président, rendue sur requête [ib.)*

9. La cause est appelée à l'audience indiquée par l'ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il est procédé, toute

affaire cessante, comme il est dit au numéro suivant,; s'il n'y a pas constitution d'avoué, le défaillant est réassigné par un huissier, commis, aii jour fixé par le tribunal, sans qu'il soit besoin de lever le jugement. Le délai pour la rorn-

parutloo ne peut dépasser la quinzaine [ib.,

ait. 3).

40. A l'audience indiquée au numéro précédent, le tribunal juge si les formalités prescrites par la loi pour parvenir a l'expropriation ont été remplies. Si le défendeur comparait, il est entendu au préalable et est tenu de proposer en même temps, à peine de déchéance, toutes les exceptions qu'il croit pouvoir opposer. Le tribunal statue sur le tout par un seul jugement, séance tenante, ou au plus tard à l'audience suivante (ib., art. 4).

4 4. Si le tribunal décide que l'action n'a pas été régulièrement intentée, que les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées, ou bien que le plan des travaux n'est pas applicable à la propriété dont l'expropriation est poursuivie, il déclare qu'il n'y a pas lieu de procéder ultérieurement [ib., art. 5).

4 2. L'appel de ce jugement, comme de celui qui a décidé qu'il y a lieu de passer outre au règlement de l'indemnité, doit être interjeté dans la quinzaine de sa prononciation [ib., art. 6).

4 3. L'appel contient assignation à comparaître dans la huitaine, ainsi que les griefs contre le jugement, le tout à peine de nullité; aucuns griefs, autres que ceux énoncés dans l'acte d'appel, ne peuvent être discutés à l'audience, ni par écrit (ib.).

4 4. II est statué sur l'appel, sans remise, au jour fixé par ordonnance du président sur requête (ib.).

4 5. Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, et qu'il n'ait pas été produit de documents propres a déterminer le montant de l'indemnité, il déclare par le même jugement qu'il sera procédé, dans le plus bref délai, à la visite et à l'évaluation des terrains ou édifices par trois experts qui sont désignés sur-le-champ et de commun accord par les parties, sinon nommés d'office. Il commet un des juges qui se rend avec eux et le greffier sur les lieux aux jour, heure et lieu qui sont indiqués par le même jugement (ib., art. 7).

4 0. La prononciation de ce jugement vaut signification tant à avoué qu'à partie; dansles trois jours de cette prononciation, le greffier est tenu de délivrer au poursuivant un extrait du jugement, contenant les conclusions et le dispositif, sans qu'il soit besoin d'enregistrement préalable (ib., art. 8).

4 7. Dans les trois jours suivants, cet extrait est signifié aux experts, avec sommation de se rendre sur les lieux aux jour, heure et lieu indiqués par le jugement (ib.)