EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE

4 8. Les experts prêtent serment sur les lieux contentieux, en mains du jupe-commissaire, qui remplace ceux qui font défaut, ou contre lesquels il admet des causes de récusation. Les parties lui remettent les documents qu'elles croient utiles à l'appréciation de l'indemnité; il peut, au surplus, s'entourer de tous les renseignements propres à éclairer les experts, et même, soit d'office, soit à la demande de l'une ou de l'autre des parties, procéder à une information. Dans ce cas, les personnes qu'il trouve convenable d'entendre, sont interrogées en présence des parties et des experts (L. 4 7 avr. 4 835, art. 9).

4 9. Il est dressé procès-verbal par le juge commissaire : il y est fait mention du résultat des déclarations des personnes qui ont concouru à l'information, ainsi que du jour où il fera son rapport à l'audience. L'avis des experts y est annexé, et le tout est déposé au greffe, à l'inspection des parties, sans frais (ib.).

20. Le rapport des experts ne lie pas le tribunal et ne vaut que comme renseignement [ib.)

21. Les formalités prescrites par le Code de procédure pour le rapport des experts et les enquêtes, ne sont pas applicables aux opérations et informations dont il s'agit au numéro précédent [ib., art 4 0).

22. La nécessité d'observer, dans les opérations de l'information, les formalités prescrites par le Code de procédure, pour les enquêtes et les expertises, eût été un contre-sens avec la célérité qui est le caractère distinctif de cette procédure toute spéciale. En conséquence, l'information a élé dispensée de ces formalités, auxquelles il sera au surplus libre de recourir, dans l'instance d'appel, si le jugement de première instance est attaqué.

23. La cause est appelée à l'audience, sur le rapport du juge-commissaire au jour indiqué par son procès-verbal, et sur avenir, s'il y a avoué constitué, sans qu'il soit besoin de faire signifier au préalable le procès- verbal non plus que l'avis des experts. Les parties sont entendues, et le jugement qui détermine l'indemnité est prononcé dans les dix jours après les plaidoiries [ib.} art. 4 4).

24. En vertu de ce jugement, et sans qu'il soit besoin de le faire signifier au préalable, le montant de l'indemnité adjugée est déposé à la caisse des consignations; et, sur le vu de la signification faite à avoué ou à partie, du certificat de dépôt, l'administration ou le concessionnaire est envoyé en possession par ordonnance du président, rendue sur requête. Cette ordonnance du président est exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel, et sans caution [ib., art. 4 2).

25. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, sont tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de cette élec-

tion, toutes significations, même celles du jugement définitif, ainsi que d'offres réelles et d'appel, sont valablement faites au greffe (ib., art. 43).

26. Les délais fixés par la loi du 4 7 avril 4 835, pour les ajournements ou autres actes de procédure, sont applicables aux étrangers comme aux régnicoles [ib.. art. 4 4).

27. L'instruction est réputée contradictoire à l'égard des parties qui n'ont pas constitué avoué sur les assignations dont il s'agit [supra, 4 à 9), ou qui, après avoir constitué avoué, ne se trouvent pas représentées aux audiences ou actes de procédure ultérieure [ib., art. 4 5).

28. Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent, est jugé, sans désemparer, ou au plus tard à l'audience qui suit les plaidoiries (t'6., art. 4 6).

29. Les jugements qui interviennent dans l'instruction de la procédure, telle qu'elle est réglée dans les numéros précédents, ne sont rendus qu'après avoir entendu le ministère public; ils sont exécutoires provisoirement, nonobstant opposition, appel, et sans caution (L. 4 7 avril 4 835, art. 4 7).

30. La cour d'appel ne peut, en aucun cas, accorder des défenses tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution de ces jugements [ib.).

34. Cette disposition est une conséquence forcée du principe de célérité qui domine la procédure. Lorsque les parties ont suffisamment été mises en demeure de débattre leurs droits , lorsque le tribunal a pu s'entourer de tous les moyens propres à asseoir sa conviction, la présomption du bien jugé est en faveur du jugement de première instance. Aussi la règle qui donne à l'appel un effet suspensif n'est pas sans de nombreuses exceptions. Le droit commun y déroge, notamment dans les matières qui, comme dans le cas actuel, requièrent célérité. — V. Appel.

32. Si le jugement qui a fixé l'indemnité est réformé et que l'arrêt en ait augmenté le chiffre, l'administration ou le concessionnaire est tenu de consigner le supplément d'indemnité dans la huitaine de la signification de l'arrêt; sinon le propriétaire peut, en vertu du même arrêt, faire suspendre les travaux (L. 4 7 avr. 4 835, art. 4 8).

33. Dans le cas où il y a des tiers intéressés à titre de bail d'antichrèse, d'usage ou d'habitation, le propriétaire est tenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité, pour concourir, s'ils le trouvent bon, en ce qui les concerne, aux opérations des évaluations ; si non il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers peuvent réclamer. Les indemnités des tiers intéressés, ainsi appelés ou intervenus, sont réglées en la même forme que celles dues au propriétaire [ib., art. 4 9).

EXPULSION DE M Kl IX.