Le jugement par lequel il a été décidé que

les formalités prescrites par la loi, pour constater l'utilité publique, ont clé remplies, est Immédiatement transcrit au bureau de la conservation

des hypothèques. Un extrait contenant la dato du jugement et do la transcription, les noms des parties, la désignation de la nature et de la situation des biens dont la dépossession est poursuivie, est et reste affiché dans l'auditoire du tribunal jusqu'au règlement de l'indemnité {ib., art. 20).

35. Dans la quinzaine do la date de l'affiche.1, les privilèges et hypothèques conventionnelles judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, sont inscrits [ib.).

36. L'immeuble est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelquo nature qu'ils soient, non inscrits dans ce délai ou antérieurement, sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient pu requérir les inscriptions {ib.).

37. Il n'est accordé que quinzaine pour l'inscription des hypothèques ; mais ce délai paraît suffisant si l'on tient compte de la publicité qui a été donnée antérieurement aux premiers actes de la poursuite administrative et judiciaire.

38. Le système de purge établi suprà, 34 et 36, n'est applicable qu'au cas où il y a jugement.

39. Le délaide quinzaine déterminé au n° 35, opère également à l'égard de toute espèce d'hypothèque, aussi bien légale ou judiciaire que conventionnelle.

40. Les actions en résolution, en revendication, ou toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté sur le prix, et l'immeuble en demeure affranchi (ib., art. 21).

41 . Sur le vu du jugement et du certificat délivré après le certificat indiqué, 34, constatant que Timmeuble exproprié est libre d'hypothèque, le préposé à la caisse des consignations est tenu de remettre aux ayants droit le montant de l'indemnité adjugée, s'il n'existe aucune saisie-arrêt ou opposition sur les deniers consignés (L. 17 avril 1835, art. 22).

42. A défaut de produire ce certificat ou de rapporter main levée des saisies-arrêts ou oppositions, le préposé à la caisse des consignations ne peut vider ses mains que sur ordonnance de justice. Il en est de même dans le cas où les droits du propriétaire et de l'usufruitier ne se trouveraient pas réglés par le jugement qui a ordonné la consignation {ib.).

43. Le créancier qui , par le résultat d'un ordre ouvert pour la distribution de l'indemnité, n'obtient pas collocation utile pour la totalité de sa créance, ne peut, pour cause du morcellement de son hypothèque ou de la division de son capi-

tal, exiger le remboursement du surplus de sa

créance, si elle n'est d'ailleurs exigible en vertu do son titre ou par tout autre motif [ib.).