Si les terrains acquis pour les travaux

d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié do la mameie indiquée en l'art. 8, litre 2, de la loi du 8 mars 1840, fait connaître les terrains que l'administration est

dans le cas de revendre. Dans les trois mois do cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer à peine de déchéance [ib., art. 23).

45. A défaut par l'administration de publier cet avis, les anciens propriétaires, ou leursayants droit peuvent demander la remise desdits terrains ; et cette remise est ordonnée en justice sur la déclaration de l'administration qu'ils ne sont plus destinés à servir aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis (ib.).

46. Le prix des terrains à rétrocéder est fixé par le tribunal de la situation, si mieux n'aime le propriétaire restituer le monlant de l'indemnité qu'il a reçue. La fixation judiciaire du prix ne pourra, en aucun cas, excéder le montant de l'indemnité (ib.).

47. L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en posssession, à la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur les fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, a lieu gratis (ib., art. 24).

EXPULSION de lieux. C'est l'action par laquelle on contraint quelqu'un , par exemple un locataire, à sortir d'un lieu.

1 . La matière est d'un usage fréquent, surtout dans les grandes villes. Elle comporte quelques observations que nous puiserons dans les Ordonnances du président Debelleyme.

2. En général, les demandes en expulsion de lieux se portent en référé, comme urgentes, toujours sauf pourvoi au principal. — V. Référé.

3. Ces demandes se forment dans diverses circonstances ; et d'abord, il y a les expulsions surcongé. Si le congé est régulier, pas de difficulté, Est-il contesté , alors l'on est dans l'usage d'ordonner que le locataire formera dans les vingtquatre heures la demande en nullité du congé ; sinon, l'on autorise le propriétaire à le faire expulser, en employant au besoin la force armée. Debell., 85. — V. Congé, 42 et suiv.

4. Quand c'est le locataire qui a donné le congé, et que ce congé est contesté par le propriétaire, le premier peut être autorisé provisoirement à déménager , en déposant les loyers à échoir et, s'il y a lieu, une somme pour les réparations locatives. Ib., 87.

5. Remarquez que l'expulsion en cas de congé peut être ordonnée, même en cas de saisie-exécu-