EXTINCTION DES FEUX

iioîi des meubles, par un créancier du locataire. Seulement le président ordonne que l'expulsion aura lieu en présence du saisissant ou lui dûment appelé , et que les meubles seront transportés dans tel lieu que le locataire et le saisissant désigneront , avec l'assistance de l'huissier ; sinon qu'ils seront mis sur le carreau ou dans tel lieu convenable aux risques de qui il appartiendra. Ib., MO.

6. L'expulsion de lieupc peut être prononcée après le décès du locataire. Alors, s'il y a congé, le président ordonne que, dans certain délai, l'héritier fera procéder à la levée des scellés, videra les lieux, etc. ; sinon, il autorise le propriétaire à faire procéder, en présence des intéressés ou eux dûment appelés , ou en présence de tel notaire qu'il commet pour représenter les héritiers absents , à la levée des scellés sans description , à mettre les meubles sur le carreau, ou à les transporter dans tel lieu aux risques de qui il appartiendra, et, faute de payement des loyers et de justifier de l'acquit des charges, et de faire les réparations locatives, s'il y a lieu, à les saisir et séquestrer dans le lieu indiqué, aux risques de qui il appartiendra. Il ordonne que les papiers seront remis sous les scellés, ou déposés à Me tel, notaire, d'après état sommaire, etc. Ib., 88.

7. Quand la succession est abandonnée, parce que l'actif suffit à peine au payement des frais privilégiés de justice et des loyers, le président va plus loin. Il autorise le propriétaire à faire procéder à la vente des meubles, par tel officier public, en présence des parties intéressées , ou de Me tel, notaire, ou eux dûment appelés; à arrêter le compte de l'officier public, et à en recevoir le reliquat, le surplus déposé à la caisse des consignations, etc. Ib.

8. S'il n'y a pas de congé, mais que des loyers soient dus et qu'il n'y ait pas de meubles suffisants pour répondre des loyers, le propriétaire peut être autorisé à employer les mêmes mesures, faute par l'héritier de payer les loyers échus ou de garnir de meubles dans tel délai. Ib., 90.

9. L'expulsion de lieux peut avoir lieu après la faillite du locataire. Alors, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas congé, l'on procède comme dans le cas précédent. Ib., 91.

-10. Quand l'expulsion de lieux est demandée à Vexpiralion du bail authentique , elle ne peut faire difficulté. Il en est de même si un jugement a résilié le bail et que l'époque fixée pour la sortie des lieux soit passée. Ib., 93.

\ I . Mais l'expulsion des lieux peut-elle être ordonnée en référé, en exécution d'un bail authentique ou sous seing privé, qui contient la clause de résolution de plein droit, après commandement ou sans formalité de justice, a défaut de payement des loyers ? « Le juge des référés, dit Debelleyme, 94, est compétent pour statuer sur l'exécution de la clause d'un bail authentique ;

l'usage même l'étend à la clause d'un bail sous seing privé et non contesté. « Ce magistrat cite plusieurs arrêts dans ce sens. Ib., 94.

12. Le président ordonne également, dans le cas d'un bail authentique ou sous seing privé, enregistré et non contesté, l'expulsion a défaut de payement de six mois de loyer par avance et de garnir les lieux . « Sans cette expulsion, dit Debelleyme, 96, le propriétaire est exposé à perdre six mois de loyer et les frais d'un jugement de résiliation de bail. » — L'obligation relative au payement d'avance suppose un bail écrit. Elle doit résulter d'une convention expresse. — Si les lieux sont garnis, on doit agir par saisie-exécution. Ib., 96.

4 3. Il y a lieu à expulsion, par voie de référé, d'un acquéreur ou adjudicataire qui veut se perpétuer dans sa jouissance au delà de la vente et du terme fixé pour l'entrée en jouissance de l'acquéreur. Civ. 1 743. Ib., 98.— V. Bail, 437 et s.

14. L'expulsion de lieux peut sans difficulté être ordonnée en référé, soit pour abandon et déménagement furtif, après avoir ordonné la visite des lieux [ib., 99). — V. Visite des lieux.

\ 5. Soit après vente judiciaire des meubles, et lorsque les lieux ne sont plus garnis de meubles suffisants pour répondre des loyers. Ib., 101.

1 6 . Mais l'expulsion peut-elle avoir lieu faute de payer les loyers échus et de garnir les lieux? N'y a-t-il pas lieu de se pourvoir en résiliation de bail?

L'usage à Paris, et sans doute ailleurs, a consacré encore dans cette double circonstance l'expulsion par voie de référé. Le motif est que la location n'existe qu'à la condition de payer les loyers et de garnir les lieux; qu'il importe de ne pas exposer le propriétaire à un plus grand préjudice. Cependant le président fait constater préalablement l'absence de meubles, ou l'insuffisance de ceux qui se trouvent dans les lieux. Ib., \ 02.

M. L'expulsion n'a pas lieu seulement a défaut de payer les loyers d'un bail verbal, sauf dans des cas rares et où il s'agit de petites locations. On exige un congé ou un jugement de saisie-gagerie. lb.,\Q3.

18. Elle n'a pas lieu non plus, en général, pour le seul défaut de garnir les lieux loués par bail verbal; à moins que l'insuffisance des meubles ayant été constatée, il soit établi en outre que le locataire est insolvable. Ib., 104.

1 9 . On ordonne encore, en référé, l'expulsion : i° D'un individu auquel on a cédé un logement par pure tolérance, c'est-à-dire gratuitement (Debell., 106);