D'un caissier ou d'un employé [ib

21. 3° De garçons de cave, jardiniers, portiers, domestiques et gens à gages [ib., 1 08 et 1 09) ;

22. 4° D'une maison de tolérance [ib.. 111). V. Exécution des actes et jugements.

EXTINCTION des feux. Mode de procéder à

EXTRAIT

une adjudication. — Y. Adjudication, Vente judiciaire.

EXTINCTION des obligations. — V. Obligation.

EXTORSION. C'est l'action d'obtenir par force, violence ou contrainte, la signature OU la remise d'un écrit, d'un acte, d'un litre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. V. l'art. 400 Pén.

EXTRACTION. Se dit de l'ordre ou de la permission en vertu de laquelle un prisonnier est extrait de la prison où il était détenu, soit pour comparaître devant un juge ou un tribunal, soit pour être conduit dans un autre lieu quelconque et être ensuite réintégré dans la prison. En matière de contrainte par corps, il y a l'extraction du débiteur. — V. Contrainte par corps, Élargissement, Sauf-conduit.

EXTRACTION de matériaux pour des tuavaux d'utilité publique. C'est une servitude établie sur les propriétés dans l'intérêt public.

4. Les terrains qui contiennent de la pierre, du sable, et d'autres matériaux nécessaires à la confection des travaux d'utilité publique, peuvent être fouillés par les entrepreneurs, lorsque ces terrains sont indiqués par les ingénieurs, soit dans les devis et les actes d'adjudication, soit dans un acte d'autorisation postérieur.

2. Mais ce droit ne s'étend pas aux propriétés closes de murs ou autres clôtures équivalentes suivant l'usage du pays.

3. Avant de procéder à l'extraction des matériaux, l'entrepreneur est tenu de faire connaître au propriétaire l'autorisation qui lui a été donnée par l'administration.

4. Le propriétaire doit être indemnisé du tort qu'il éprouve, mais l'indemnité ne peut être préalable à l'extraction ; elle ne peut avoir lieu qu'après l'achèvement des travaux, ou au fur et à mesure de l'exécution. En cas de difficulté, elle est réglée par la députation du conseil provincial.

5. Il n'y a lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que lorsqu'on s'empare d'une carrière déjà en exploitation. Les matériaux sont alors évalués d'après leur prix courant, abstraction faite des besoins des travaux auxquels on les destine. L 4 6 sept. 4807, art. 55.

6. On entend par carrière en exploitation celle qui a été précédemment ouverte, quoiqu'elle De soit pas exploitée au moment où l'entrepreneur s'en empare, et quoiqu'elle ne soit même pas exploitée régulièrement.

7. Les terrains dans lesquels s'opère l'extraction des matériaux peuvent être acquis, comme ceux nécessaires aux travaux entrepris, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. — V. Expropriation en matière de travaux pour cause d'utilité publique.