Lorsque tes puissances entretiennent des

relations amicales, elles conviennent ordinairement de se livrer leurs sujets respectifs prévenus soit de crimes attentatoires à la sûreté de l'État (C. instr. crim. 6) ou même de simples délits, soit do désertion. L. 4troclobre4 833. — V. Traité politique.

EXTRAIT. C'est la copie ou l'expédition partielle d'un acte ou d'un écrit quelconque. Le même mot sert aussi à désigner soit les copies partielles tirées d'un registre ou des archives, soit les copies délivrées dans les archives publiques.

4. « Comme il arrive souvent, dit Ferrière, qu'un acte contient plusieurs clauses différentes qui peuvent intéresser différentes personnes , pour lors on n'est pas obligé de lever copie entière de l'acte, mais il suffit d'en avoir un extrait. Par exemple, si un homme a fait plusieurs legs dans son testament, chaque légataire ne lève qu'un extrait du testament, lequel extrait ne contient que ce qui regarde le legs qui lui est fait... » [Parfait Not., liv. 9, ch. 4 5.) — La législation nouvelle consacre positivement l'usage des ex traits dans plusieurs de ses dispositions. Pr. 8^6 et 983. Loret,£7m. science not., 4, 342. Massé, liv. 43, ch. 47.

2. Les extraits peuvent remplacer les expéditions, toutes les fois que la loi ne parle pas d'expéditions entières ou d'actes en entier (Civ. 2184), comme dans le cas des contrats à transcrire. V. inf. 4 3 et s.

3. En général, les extraits n'étant que des expéditions abrégées, les règles relatives aux expéditions leur sont applicables. — V. Expédition.

4. Ainsi, c'est le dépositaire de la minute qui en délivre les extraits : on peut cependant se faire délivrer un extrait sur pièces représentées et rendues, dans la forme des copies collationnées. Massé, liv. 4 3, ch. 4 8. — V. Copie collationnée.

5. Ainsi encore, nous avons dit ailleurs que la partie comparante dans un acte, mais à l'égard de laquelle ce même acte contient une énonciation, ne peut en avoir communication que par la voie du compulsoire. Cela est applicable au cas de l'extrait qu'un tiers veut se faire délivrer à raison d'une énonciation ou disposition qui lui est favorable. — V. Expédition, 40.

6. Il n'y a et il no peut y avoir aucunes formes spéciales pour les extraits.

7. Toutefois, « les extraits, dit Ferrière, loc. cit., se font de deux manières : l'une et l'autre sont également bonnes. Premièrement, on peut transcrire la clause en question tout au long ; en

EXTRAIT

second lieu, on peut n'en prendre que la substance... »

C'est-à-dire (et c'est ce qui résulte surtout des exemples que donne notre auteur) qu'on distingue deux sortes d'extraits, ceux littéraux et ceux analytiques ou raisonnes.

S. Ainsi, tandis que dans les uns les dispositions ou la partie de l'acte que l'on veut extraire, sont textuellement et fidèlement transcrites, dans les autres il sufiit de rendre le sens de ces dispositions avec exactitude, tout en les abrégeant.

9. Nous venons de voir que Ferrière enseigne que les deux manières sont également bonnes. Gela est vrai en ce sens que l'une et l'autre peuvent être employées sans qu'on puisse contester la régularité de l'extrait. Mais l'extrait littéral semble devoir jouir d'une faveur plus grande que l'autre : c'est là, de fait, une expédition partielle; et la foi qui lui est due doit être la même que celle qui s'attache aux expéditions (Civ. 4 335). Tandis que l'extrait analytique ne rapportant point textuellement les expressions de l'acte, le champ semble être ouvert aux interprétations et aux incertitudes, encore bien toutefois que nous pensions que foi doive être aussi ajoutée aux conventions qu'il constate d'une manière claire et précise, sans équivoque. — V. Copie, §§ 2 et 4.

4 0. Aussi les notaires, lorsqu'ils font des extraits de procurations ensuite d'actes qui ont eu lieu en vertu de ces procurations, ne se bornent pas à dire que les pouvoirs y contenus sont spéciaux à l'effet de ces actes. Ils rapportent les termes mêmes dans lesquels les pouvoirs sont conçus. — V. Annexe de pièce, 52.

4 \ . La forme de l'extrait littéral est encore appliquée de préférence :

4° Aux dispositions testamentaires ; parce qu'il est important d'en conserver fidèlement les expressions et l'orthographe. Massé, liv. 4 3, ch. 4 7.

12.2° Aux actes d'après lesquels doivent être accomplies les formalités hypothécaires de radiation d'inscription et de transcription. Il faut présenter au conservateur soit une expédition entière, soit un extrait littéral de l'acte contenant tout ce qui se rapporte à la formalité à remplir. Arg., quant aux actes à transcrire, de l'art. 24 81 Civ. Trib. d'Orléans, 28 janv. 4 839. — V. Hypothèque, Inscription hypothécaire, Transcription.

4 3. 3° Aux actes destinés à être représentés aux officiers de l'état civil. Hutteau-d'Origny, de l'État civil, 95.

4 4. 4° Enfin l'extrait littéral paraît aussi mieux convenir que l'extrait analytique, s'il s'agit d'une grosse. Arg. Pr. 673. — V. Grosse.

4 5. Quant à l'extrait analytique, comme il doit toujours présenter fidèlement le sens des conventions, il est évident que ce but sera plus sûrement atteint si l'on s'attache à reproduire, autant que possible, les termes mêmes de l'acte,

et surtout à n'en omettre aucun d'essentiel. Le désir d'abréger peut devenir un écueil; et l'on doit y prendre garde. On n'est pas dispensé d'être clair, d'être complet, dans un extiait : c'est le seul moyen qu'il soit bien compris, qu'il soit utile.

4 G. Remarquons que les deux modes, littéral et analytique, peuvent être employés dans le même extrait ■ ainsi, l'analyse, quand on veut abréger certaines dispositions; et la copie, littérale pour les dispositions qu'on veut faire connaître textuellement. Il arrive assez souvent qu'on agit ainsi. — V. Style.

4 7. Tout extrait doit contenir :

4° Mention de la nature ou de l'espèce de l'acte dont il est tiré : ainsi, si c'est une vente, un échange, une donation, etc. Ferrière et Massé, ib. Bloudela, Traité des connaissances nécessaires a un notaire, 4, 373. Loret, loc. cit. Carré, Cours d'organisat. judic, 42 i.

4 8. 2° Il doit contenir là date de l'acte, le nom du notaire qui l'a reçu, celui des parties, avec les qualités dans lesquelles elles ont agi. Ib.

4 9. 3° Enfin, si l'extrait a été fait sur une minute, il faut dire en la possession de qui elle est restée, et, si c'est une grosse ou expédition, énoncer qu'elle a été rendue, ou qu'elle est demeurée annexée à la minute de tel acte dont tel notaire est dépositaire. Ib.

20. Outre ces énonciations, qui ont pour objet de constater l'authenticité de l'acte, les extraits doivent mentionner : 4° ce qui établit la I capacité des parties, par exemple, l'autorisation ou le concours du mari ; 2° ce qui tient à la substance de la convention, comme le prix s'il s'agit d'une vente; de manière que l'on puisse, sur l'extrait, juger si l'acte est valable au fond comme en la forme. Loret, Massé et Carré, ib.

24 . Et c'est de là que l'extrait qui ne constaterait que la main-levée d'une inscription, sans la quittance donnée par un tuteur, ne pourrait suffire pour la radiation, parce que ie tuteur ne peut donner main-levée sans recevoir. De même la subrogation qui résulterait d'une quittance donnée par un tuteur, ne pourrait être mentionnée sur la représentation d'un extrait qui ne constaterait que cette subrogation; parce que la subrogation ne peut être gratuite de la part du tuteur, qu'elle ne peut être que la conséquence du paiement. — V. Main-levée d'inscription.

22. Ce qui doit d'ailleurs entrer dans un extrait, indépendamment des mentions dont il a été parlé jusqu'ici, se détermine par le but de ceux qui le requièrent.

23. Toutefois, il est évident que les dispositions particulières des actes ne peuvent s'extraire qu'avec les clauses et modifications qui s'y trouvent, en un mot tout ce qui fait partie de la stipulation [L. 1, § 4, D. de edendo. Massé, liv. 4 3, ch. 4 7); sauf à annoncer, lorsque le tout

EXTRAIT

n'est pas rapporté, qu'il est référé aux minutes pour le surplus des dispositions.

24-35. Quand un ensemble de faits doit être connu, il faut ou des expéditions OU au moins des extraits succincts justifiant chaque objet.

26. A cet égard, une question a été élevée : La partie qui requiert l'extrait d'un acte, peutelle en déterminer rigoureusement retendue d'après le modèle qu'elle présente, sans que le notaire puisse s'écarter de ce modèle?

L'affirmative a été décidée par un jugement du tribunal de Civray, du II sept. 1835. Dans l'espèce, le notaire avait été requis de délivrer l'extrait d'un acte de partage avec cette seule indication : « 11 résulte qu'il a été attribue à N..., entre autres choses, la maison de Poitiers, située rue des Égouts. sans aucune réserve, pour en jouir dès le jour du partage, » en ajoutant l'origine de la propriété. Toutefois l'attribution de ce lot avait été laite sous certaines charges que le notaire ne crut pas prudent de dissimuler : il se refusa à délivrer l'extrait tel qu'on le lui demandait. Mais le jugement précité, « considérant qu'il est loisible à chaque partie de désigner ce que l'extrait qu'elle réclame doit contenir, et que le notaire dépositaire de la minute n'a aucun motif raisonnable de se refuser à la délivrance d'un pareil extrait, dont la partie n'est pas tenue de lui faire connaître l'usage qu'elle en veut faire, » condamna le notaire à délivrer l'extrait à lui demandé , d'après la formule ci -dessus indiquée, et qui fut transcrite dans le jugement.

Mais cette décision doit-elle être suivie? Nous ne le pensons pas. Toujours la rédaction d'un extrait, même après les indications données par la partie requérante, a été considérée comme appartenant essentiellement au notaire, aussi bien que celle de ses actes En effet, cette rédaction est mise sous sa responsabilité. C'est à lui seul, dès lors, à en mesurer les termes et l'étendue. Il ne peut pas être au pouvoir d'une partie d'obliger le notaire à délivrer un extrait incomplet, tronqué, et qui pourrait induire les tiers en erreur. — V. Modèle, Projet d'acte, Responsabilité des notaires.

27. Un extrait peut être placé à la suite d'une expédition littérale, s'il est fait sur une pièce annexée à l'acte dont cette expédition est la copie. — Y, Annexe de pièces, 50.

28. Mais l'on ne peut, à la suite d'une expédition, faire extrait d'un autre acte qui ne serait pas annexé, encore bien qu'il eût été passé dans la même étude. Arg. L. 13 brum. an vu,

29. On ne peut d'ailleurs, à raison de la défense portée par la loi sur le timbre, comprendre dans un même extrait plusieurs actes, de même qu'on ne peut expédier plusieurs actes à la suite les uns des autres, même sous une seule signa-