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mo les expéditions, la mention littérale de l'enregistrement. Trib. de la Seine, 6 mars 1X12 (V.

Expédition, 80), Mlle se place ordinairement en

tête de l'extrait.

31 . Quels sont les honoraires dus pour un extrait analytique? Sont-ils les mômes que ceux dus pour une expédition littérale ? — V. Honoraires.

32. Dans plusieurs circonstances la loi | crit la production ou l'affiche d'extraits : ainsi, relativement aux contrats de mariage des commerçants (Gomrn. 67. Pr. 872). — V. Dépôt des contrats de mariage des commerçants .

33. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison de commerce sociale, pour êtro transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Comm. 42 et s.

— V. Société commerciale.

34. La déclaration des associés qu'ils entendent continuer leur société, et aussi tous les actes portant dissolution de sociétéavant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de la société, sont soumis aux formalités prescrites pour les actes de société, sous la disposition pénale s'appliquant à ces actes. T^r. 46. —V. lu.

35. Les formalités d'affiche des actes de société ne concernent que les parties; mais le soin de les remplir est souvent laissé aux notaires , surtout quand ils ont reçu les contrats.

— V. Ib.

36. Les notaires sont tenus de prendre à leur chambre de discipline et de faire afficher dans leurs études l'extrait des jugements qui prononcent des interdictions contre des particuliers, ou qui leur nomment des conseils, sans qu'il soit besoin de signifier les jugements aux notaires (1er décr. 4 6 fév. 4 807, art. 4 75), à peine des dommages-intérêts des parties. L. 25 vent, an xi, art. 4 8. — V. Chambre des notaires, § 42, et Tableau des interdits.

37. Les demandes eu séparation de corps ou de biens, et les jugements qui les prononcent, doivent être affichés par extrait dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce et dans les chambres des notaires et des avoués du domicile du mari. Pr. 872. — V. Séparation de biens.

38. Ces insertions font partie de la procédure ; elles sont signées par les avoués, et ne concernent pas les notaires. — V. Insertion.