EXTRAORDINAIRE

reurs remplissent les formalités pour la purge des hypothèques légales des femmes et des mineurs, doivent être affichées par extrait dans l'auditoire du tribunal du lieu de !a situation des biens. Giv. 24 94. — V. Purge légale.

40. Timbre et enregistrem. Toutes les dispositions des lois sur le timbre et l'enregistrement concernant les expéditions sont applicables aux extraits. — V. Expédition, 4 07 et s.

44 . Ainsi les extraits ne peuvent être délivrés que sur papier timbré du format moyen papier, à 4 fr. 25 cent, la feuille, toutes les fois qu'ils ont le caractère d'expéditions abrégées; et dans ce cas, ils sont exempts de l'enregistrement. — V. lb., 127.

42. Mais ils peuvent être rédigés sur papier timbré de toute dimension, et doivent être soumis à l'enregistrement, lorsqu'ils ne sont que des extraits collationnés, rédigés par un officier public ou ministériel, d'actes ou de pièces dont il n'est point le dépositaire légal. — V. lb., 4 28, et Copie collationnée, 4 G et s.

43. Toutefois, les extraits de contrats de vente d'immeubles, certifiés par les avoués, et destinés à être notifiés pour purger les hypothèques, ne sont pas sujets à l'enregistrement. Trib. de Joigny, 31 août 1832.

44. Un notaire ne peut délivrer des notes ou extraits des actes qu'il retient en minute, que sur du papier timbré de la dimension fixée par la loi. Cass., 23 mai 4 808.

45. Les extraits doivent, comme les expéditions, ne contenir qu'un certain nombre de lignes par page. — V. Expédition, 59 et s.

46. On ne peut rédiger à la suite les uns des autres, et sur la même feuille de papier timbré, des extraits de plusieurs actes distincts, excepté lorsqu'il s'agit des procurations des contractants ou autres actes annexés, ou d'actes qui peuvent être rédigés en minute à la suite les uns des autres. — V. lb., 113, et sup.j 27.

47. Quant aux extraits des délibérations des chambres de discipline, des demandes ou jugements de séparation, interdiction ou nomination de conseils, et aux extraits des contrats de mariage des commerçants, — V. Chambre de discipline, 207, 208, 209, 215, 216, 222 et s., et Dépôt des contrats de mariage des commerçants, 48 et s.

48. Les extraits des actes de formation ou de dissolution de sociétés, destinés à être déposés au greffe des tribunaux de commerce, lorsqu'ils sont délivrés par les notaires dépositaires de la minute, sont, comme expéditions, assujettis au timbre de 4 fr. 25 cent, et exempts de l'enregistrement ; mais si ces extraits sont faits par les associés euxmêmes, ils peuvent être rédigés sur timbre de toute espèce de dimension, et ils doivent être enregistrés avant leur dépôt, au droit fixe de 4 fr. 70 c.

V. Chambre de discipline, Communication , Conseil judiciaire , Copie, Copie collationnée r Dépôt public, Expédition, Insertion, Purge légale, Saisie immobilière, Séparation de biens, Société et Tableau des interdits.

EXTRAIT d'inscription hypothécaire.

4 . C'est la copie que délivre un conservateur des hypothèques d'une inscription existant sur ses registres.

2. Lorsque plusieurs extraits se suivent, la feuille ou le cahier se nomme état d'inscriptions.

3. Ces dénominations sont celles employées dans le notariat; mais en général on trouve dans la loi le mot certificat d'inscription, parce que les extraits ou états sont certifiés par le conservateur.

4. Les extraits des inscriptions hypothécaires sont seulement assujettis au timbre; la loi les dispense de l'enregistrement, comme toutes les pièces qui émanent des conservateurs des hypothèques, lors même qu'ils sont produits en justice, ou déposés dans les minutes d'un notaire.