V. Conservateur des hypothèques et État d'inscriptions

EXTRAIT DES REGISTRES DE L'eNREGISTRE- MENT.

4 . Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent délivrer d'extrait de leurs registres, que sur ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Il leur est dû 4 fr. pour recherches de chaque année indiquée, et 50 cent, par chaque extrait, outre le papier timbré. Ils ne peuvent rien exiger au delà. L. 22 frim. an vu, art. 58.

2. Ces extraits peuvent être délivrés sur papier timbré de toute dimension , et l'on peut écrire plusieurs extraits à la suite les uns des autres sur la même feuille de papier timbré.

3. Les extraits des registres de l'enregistrement sont exempts de cette formalité. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3, 5 et 6.

4. Les extraits des registres destinés à l'enregistrement des actes ne peuvent servir de commencement de preuve par écrit que dans les cas prévus par l'art. 4 336 Civ.