La donation entre vifs, faite sous une

condition suspensive, n'emporte pas dessaisissement actuel et n'est sujette qu'au droit fixe de t fr. 70. Arg. L. 22 frim. an vu, ait. 4 et art. M 81 et 1182 Civ.

501 . On doit considérer comme faite sous condition suspensive, la donation par des père et mère, à chacun de leurs enfants, d'une somme déterminée qu'ils s'obligent à leur remettre, sans intérêts , lors de l'établissement par mariage ou autrement de leurs petits-enfants, si cet établissement a lieu du vivant des donateurs. En conséquence, une telle donation n'est passible que du. droit fixe. Gass., 14 déc. i 840.

502. Mais le droit proportionnel est dû lors même que la donation contiendrait une condition résolutoire. En elfet, ces sortes de conditions n'empêchent pas que la transmission ne soit réelle et actuelle. Arg. art. 1183 Civ.

503. Le droit proportionnel n'est point exigible sur une donation entre vifs faite à un hospice en présence des administrateurs de cet établissement, mais sans acceptation expresse de leur part; et, quoiqu'il intervienne un arrêté royal autorisant l'hospice à accepter la donation, ce droit ne pourrait être exigé que si l'acceptation avait lieu. Trib. de Saint-Dié, 20 août 1836.

504. il faut même décider que les donations entre vifs faites aux hospices, aux communes ou autres établissements publics, ne sont jamais passibles du droit proportionnel que sur l'acceptation régulière qui en est faite, après l'autorisation du gouvernement, puisque c'est alors seulement qu'il y a transmission de propriété. Arg Civ art. 937.

505 La remise que fait l'héritier d'un objet de la succession à une personne qu'il déclare en avoir été gratifiée du défunt par un legs verbal, a le caractère d'une donation faite par cet héritier, et est passible du droit en conséquence, si d'ailleurs le prétendu légataire a accepté. On ne peut admettre l'existence d'un legs verbal. Trib. de la Seine, 18juill. 1832.

500. L'acte portant constitution d'une rente viagère dont le prix est fourni par un tiers donateur, est passible, outre le droit de constitution de rente, à 2 pour 1 00, du droit de donation mobilière. Arg. art. 1973 Civ.

507. La donation entre vifs d'une somme payable après le décès du donateur, est passible du droit proportionnel , lors même que le donateur ne paye aucun intérêt, qu'il stipule le droit de retour et n'accorde aucune hypothèque. Il en est de même, à plus forte raison, si la donation contient affectation hypothécaire, ou stipulation «0 ô

d'intérêt?. Cass., 22 a\r. «847, 8 juill. 1822, 17 ;i\i 1826 et 3 dcc. 1828. — V. Donation en faveur de mariage.

508. Jugé spécialement que l'acte par lequel mi père fait donation entre vifs à sa fille, qui l'accepte, d'une somme déterminée dont une partie est payée comptant, et le restant stipulé payable après le décès du donateur et de son épouse, avec clause de dessaisissement actuel et irrévocable de la somme totale, est sujette au droit proportionnel sur la somme entière. Cass., 14 mars -1825. — V. 76.

509. Mais la donation, môme stipulée entre vifs, d'une somme à prendre sur la succession du donateur, ou sur les plus clairs biens de cette succession , est réputée éventuelle et n'est point passible du droit proportionnel. Cass. , 5 nov. 4839. —V. Ib.

510. Toutefois, dans le cas du numéro précédent, si le donateur s'oblige à payer des intérêts, le droit proportionnel est exigible, à raison de la jouissance, sur le capital au denier dix des intérêts stipulés.

511. On ne fait aucune distinction, pour la perception du droit d'enregistrement, entre les donations entre vifs à titre onéreux, et celles à titre purement gratuit. — V. Donation onéreuse.

512. Le plus ordinairement les donations résultent d'actes exprès et positifs ; mais il peut arriver que la donation ne soit que tacite.

513. Par exemple, l'abandon par un ascendant à son enfant de l'usufruit de tous ses biens, à la charge de le nourrir et entretenir, est une donation sujette au droit proportionnel.

514. Lorsqu'un légataire, qui avait droit à l'accroissement de son legs (Civ. 1044), renonce à cet accroissement , en consentant que les enfants de son colégataire recueillent ce qui lui serait échu à ce titre, le droit de donation est exigible. Cass., 12 nov 1822.

515. Le droit proportionnel de donation est également exigible sur la renonciation à succession faite à titre gratuit, au greffe, au profit d'un tiers acceptant, encore bien que cette donation soit irrégulière en sa forme.

516. L'acte par lequel un fils se reconnaît débiteur envers son père d'une somme reçue en avancement d'hoirie, et rapportable à la masse de la succession , est passible du droit de donation. L'obligation du rapport ne peut donner à cet acte le caractère d'un simple prêt ; le rapport est au contraire de l'essence de la donation en avancement d'hoirie. Trib. de Toul, 14 juin 1827.

517. Mais l'abandon par un enfant, au survivant de ses père et mère, de l'usufruit des biens de la communauté et de la succession de son auteur défunt, moyennant une rente, est une cession et non une donation. Cass., 7 avr. 4 823.

518. La vente faite en commun par un père et son fils, celui-ci donataire des biens présents

et a venir, et dont le prix est remis au donataire, n'opère pas un dessaisissement du père au fils suffisant pour percevoir le droit proportionnel de donation. Le père ne renonce pas à ses droits, et le fils est comptable envers lui du prix qu'il a reçu.

519. Il peut arriver que la preuve de l'existence d'une donation se trouve dans des actes qui n'ont pas spécialement cette donation pour objet. Le droit proportionnel est alors exigible. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4, et 27 vent, an ix, art. 4.

Art. 4. — Suite. Donations alternatives ou facultatives.

520-530. Lorsque le donateur se réserve l'option entre une somme d'argent ou un immeuble, la donation est alternative. Le droit est dû comme donation mobilière, sauf, lors de la remise d'un immeuble, à percevoir un supplément de droit égal à la différence entre la perception faite et le droit dû sur une donation d'immeubles. Cass. , 1 5 juin 1808, et 20 août 1827.

531. Cette règle est applicable à la donation d'une rente perpétuelle avec réserve par le donateur de la faculté de se décharger du paiement de cette rente eu abandonnant des immeubies d'un revenu égal au montant de la rente. Il n'est également dû que le droit de donation mobilière, sauf à répéter ultérieurement un supplément de droit de donation s'il est délivré des immeubles.

532. Si le droit de choisir une somme ou un immeuble est laissé au donataire, le droit sera pareillement perçu comme donation mobilière; puisque, jusqu'à l'option du donataire, la disposition n'a pas eu l'effet de lui transmettre d'hors et déjà la propriété de l'immeuble. Cass., 20 août

533. Peu importe, dans les cas précédents, que l'immeuble compris dans la donation alternative soit spécialement désigné. Même arr.

534. Mais il faut remarquer que les décisions précédentes cessent d'être applicables lorsqu'il y a transmission immédiate de l'immeuble, et seulement réserve par le donateur de le reprendre en le remplaçant par une somme d'argent, en sorte que l'obligation de cette somme ne se trouve que dans la faculté du paiement, in facultatc solutionis. Dans ce dernier cas, le droit de donation immobilière est exigible, et si, ultérieurement le donateur reprend l'immeuble en payant la somme d'argent, il n'est dû que le droit fixe de I fr. 70 c. comme exécution d'une clause stipulée dans le premier contrat. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1 , 6, et même arrêt.

535. La donation entre vifs d'un immeuble, avec réserve de la part du donateur de la facultéde vendre cet immeuble, à charge par lui de remettre au donataire une certaine somme à prendre sur le prix de la vente, si elle a lieu, est pas-

Bible du droit au taux fixé pour les immeubles. La réserve, dans l'espèce, ne constitue; qu'une condition purement résolutoire. Cass., 4 7 août 4 831.

.'536. 11 n'est dû qu'un droit fixe sur l'acte par lequel le donateur, après s'être réservé de remettre telle ou telle Chose, se libère par la remise au donataire d'un immeuble, lorsque par l'acte de donation il a été perçu un droit de donation immobilière. Cass., 27 déc. 4 81 5.

(137. Lorsque l'alternative n'a pas été réservée dans l'acte de donation, l'acte ultérieur par lequel le donateur d'une somme d'argent non encore payée fait à son donataire une autre donation ayant pour objet des immeubles, avec la clause que la première donation se trouvera confondue dans la seconde, les droits d'enregistrement dus à l'occasion de cette seconde donation doivent être perçus en entier comme pour transmission de propriété immobilière à titre gratuit, et sans déduction des droits déjà payés sur la première donation. Cass., 2 avr. 4 828.

538. Notez que si l'alternative n'a point été réservée dans la donation et si, ultérieurement, pour se libérer de la somme donnée, le donateur cède un immeuble au donataire, c'est alors une dation en paiement, passible du droit de vente. — V. Dation en paiement, 38.

Art. 5 — Suite. Actes ultérieurs.

539. La répudiation d'une donation entre vifs, ou tout autre acte dont l'effet est de rendre au donateur une propriété qu'il n'avait plus, opère une nouvelle mutation. Elle est de la même nature que la première, et rend exigible un nouveau droit proportionnel d'enregistrement et de transcription de donation. Cass., 9 juin et 28 juill. 4 806.

540. Cependant ces droits ne sont pas toujours égaux à ceux du premier contrat. En effet, si la donation a été faite par contrat de mariage, il n'a dû être alors perçu que moitié du droit, tandis que dans celte nouvelle mutation le droit sera dû entier. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 69, §§4, 6 et 8.

544 . Lorsqu'une donation entre vifs de la nuepropriété d'un immeuble dont l'usufruit a été réservé par le donateur, est ultérieurement résiliée entre les parties, l'acte contenant cette résiliation n'est passible du droit proportionnel que sur la valeur de la nue-propriété qui se réunit à l'usufruit dans les mains du donateur. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 45, 8.

542. Notez que la renonciation à une donation faite sans l'acceptation ni le concours du donateur, n'est sujette qu'au droit fixe de 4 fr. 70 c, attendu que la nouvelle donation , dans ce cas, n'est point parfaite.