V. Communication, Preuve

EXTRAJUDICIAIRE. Se dit des actes et significations qui ne sont point relatifs à un procès actuellement pendant en justice. — V. Acte judiciaire, extrajudiciaire .

EXTRANÉITÉ. C'est l'état de ce qui est étranger. — V. Étranger.

EXTRAORDINAIRE. On qualifiait autrefois de procédure à l'extraordinaire la procédure criminelle, par opposition à la procédure civile.

EXTRAORDINAIRE (timbhe ai/)— V. Timbre.

EXTREMIS (in). Locution empruntée du latin.

A l'article de la mort. On dit qu'un mariage a été

célébré in extremis, qu'un testament a été faitm extremis. — V. M aria (je, Su(/(jestum. EXTRINSÈQUES. — V. Formalités.

FABRIQUE (♦). C'est, dans chaque paroisse, le corps ou l'assemblée de ceux auxquels est confiée l'administration des fonds et revenus appartenant au culte.

DIVISION

§ 4er. — De la composition du conseil de fabrique et de ses attributions. Bureau des marguilliers. Fondions spéciales du trésorier.

§2. — Des biens des fabriques.

§ 3 . — Des revenus et charges des fabriques. Comptabilité.

§ 4. — De la capacité des fabriques. Dons. Legs. Acquisitions. Dettes. Procès. Transactions.

§ 5. — Timbre et enregistrement.

.§ 4cr- — &e la composition du conseil de fabrique et de ses attributions. Bureau des marguillicrs. Fonctions spéciales du trésorier.

1. Tout ce qui est relatif à l'organisation des fabriques a été réglé par un décret du 30 déc. 1809, qui contient tous les principes de la matière. Nous ne pouvons donner ici qu'un extrait de ses dispositions les plus importantes.

2. Il résulte de notre définition que chaque paroisse a sa fabrique particulière.

3. Chaque fabrique se compose d'un conseil de fabrique et d'un bureau de marguilliers.

4. Le conseil de fabrique se compose dans chaque paroisse de deux membres de droit, le curé ou desservant, qui occupe la première place après le président, et qui peut se faire remplacer par un de ses vicaires; et le bourgmestre, qui occupe la deuxième place, peut se faire remplacer par un des échevins, et, s'il est protestant, doit l'être par un échevin ou par un membre du conseil communal qui soit catholique, et en outre par des notables tous catholiques et domiciliés dans la paroisse, au nombre de neuf, si la population de la paroisse est de 5,000 âmes, et de cinq seulement si la population de la paroisse «st inférieure. Décr. 4 809, art. 2 et 5.

5. Par notables, il faut entendre ceux qui exercent des fonctions publiques, ou des professions libérales, comme les magistrats, les notaires, les avocats, les médecins et les contribua-

(1) Article de M. Chrestier de Poly. conseillera la cour d'appel de Paris.

blés les plus imposés de la paroisse. Carré, du Gouvernement des paroisses, 206.

6. Les notables membres de la fabrique sont nommés pour six ans lors de la première formation, savoir : cinq par l'évoque, et quatre par le gouverneur, si leur nombre est de neuf ; trois par l'évèque, et deux par le gouverneur, si leur nombre n'est que de cinq.

Au bout de trois ans, le sort désigne les cinq ou les trois notables qui doivent sortir, et qui sont remplacés par les membres restants ; les élections subséquentes sont également faites de trois ans en trois anspar les membres restants. Art. 6 et 7.

7. Lorsque le renouvellement n'a point été fait a l'époque fixée, l'évèque ordonne qu'il y sera procédé dans le mois ; passé lequel délai il fait les nominations lui-même , mais pour cette fois seulement. Art. 8, § 4.

8. Les membres sortants peuvent toujours être réélus. Art. 8, § 2.

9. Ni le décret de 1809, ni aucun règlement postérieur ne prescrit le mode à suivre pour l'élection des fabriciens qui doivent remplacer les membres sortants; mais le scrutin secret, étant le plus favorable à la liberté des suffrages, et d'ailleurs prescrit pour les autres élections confiées aux fabriciens, doit sans aucun doute être préféré par eux pour les élections dont il s'agit.

4 0. Aucune loi n'exige le serment des fabriciens, membres du conseil et du bureau. En cela, le législateur s'est conformé aux anciens usages, suivant lesquels tous ceux qui exercent des offices de charité étaient dispensés du serment. De fait, ce serment n'est point exigé. Mgr. Affre, 89.

4 1 . La commission administrative de la fabrique, sous le nom de bureau, est composée du curé, membre perpétuel, qui occupe la première place après le président, et de trois fabriciens non parents ni alliés entre eux jusqu'au degré d'oncle et de neveu , nommés pour trois ans par le conseil, et renouvelés par tiers chaque année. Art. 3, 4 3, 4 4 et 16.

4 2. Le conseil s'assemble les premiers dimanches d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier, soit dans l'église, soit dans un lieu y attenant, soit au presbytère; et le bureau qui nomme dans son sein un président, un secrétaire et un trésorier, une fois tous les mois dans les mêmes lieux que le conseil. Souvent, s'il est nécessaire, le conseil peut se réunir extraordinairement, lors-

que l'urgence des affaires ou de quelques dépenses imprévues l'exige, avec l'autorisation de l'evèque ou du gouverneur. Art. 19, 22 et 23.

4 3. Le conseil et le bureau ne peuvent prendre aucune délibération valable lorsque la majorité de leurs membres n'est pas présente. Dans leurs séances, en cas de partage, le président a voix prépondérante. Art. 9 et 20.

4 4. Le bureau des marguilliers, comme administrateur, a le droit et la charge de pourvoir à tous les besoins du service divin, d'acquitter toutes les fondations, et de payer les dettes de la fabrique régulièrement établies, et les gages et traitements de toutes les personnes qu'elle emploie, et de procurer la rentrée de toutes les sommes qui lui sont dues. Art. 24, 26 et 27.

■15. Le bureau loue les chaises et bancs de l'église, et peut les mettre en régie ; dans ce cas, avec l'autorisation du conseil. Il afferme pour neuf ans sans autorisation du conseil, et pour dix-huit ans avec son autorisation. — V. Bail de iiiens de fabriques.

j I fi. Le bureau doit seul arrêter les marchés et es signer ééance tenante. Art. 28.

17. Le bureau est, en outre, chargé de préparer les affaires de toute nature qui doivent être soumises au conseil, notamment en ce qui concerne le budget, l'acceptation des dons et legs faits à la fabrique, les procès intentés et à soutenir; enfin de faire sans autorisation du conseil les dépenses non ordinaires jusqu'à la concurrence de 100 fr. si la population est de -1,000 âmes et au-dessus, et de 50 fr. seulement si elle est inférieure; il est chargé enfin de faire tous les actes qui sont dans les limites de l'administration des biens des mineurs. Art. 4 2, § 5 et 24. 4 8. Le conseil délibère :

4° Sur le budget delà fabrique; 2° Sur le compte rendu par le trésorier ; 3° Sur l'emploi des fonds excédant la dépense, du montant des legs et donations, et le remploi des capitaux remboursés ;

4° Sur toutes les dépenses extraordinaires excédant la compétence du bureau ;

5° Sur les procès à intenter et à soutenir, les transactions, les baux emphytéotiques ou à longues années, les achats, aliénations ou échanges, et généralement sur tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs. Art. 4 2.

19. Les fabriciens n'étant chargés que de l'administration intérieure de la fabrique paroissiale, administration étrangère à l'action du gouvernement, qui n'a sur elle qu'un droit de surveillance, l'autorisation préalable du gouvernement n'est pas nécessaire a ceux qui veulent actionner les fabriques en justice. Cass., 9 déc.

20. Aucun des membres du bureau ne peut se rendre adjudicataire ni même s'associer à

l'adjudicataire des ventes, marchés, réparations, constructions ou reconstructions, ou locations des biens de la fabrique. Art. 61 .

21. Mais la fabrique elle-même, créancière d'un particulier dont elle a poursuivi l'expropriation, peut se rendre adjudicataire de l'immeuble exproprié sans l'autorisation du gouvernement, pour se remplir de sa créance, parce que l'adjudication en ce cas n'est que In conséquence naturelle du droit d'expropriation et ne peut être assimilée à une acquisition volontaire. Dali., v° Fabrique, 46.

22. S'il s'agit de grosses réparations, la délibération y relative est envoyée par le trésorier au préfet, qui nomme des gens de l'art pour vérifier l'urgence des réparations et dresser un devis estimatif des travaux. Ce devis est adressé au conseil municipal ; et si le conseil municipal reconnaît l'urgence des travaux et approuve le devis, il est procédé dans les formes d'usage à l'adjudication des travaux au rabais, à la charge de la commune. Art. 94, 95, 98.

23. Les fabriciens ne sont ni propriétaires ni usufruitiers des biens de la fabrique ; ils ont seulement l'administration de ces biens, qui sont ceux de la paroisse; et en conséquence ils n'en peuvent rien prendre pour eux-mêmes. C'est donc improprement qu'on appelle les biens qu'ils administrent biens de la fabrique. Mgr. Affre, de l'Admin. des paroisses, 4 46.

24. L'officier de la fabrique qui remplit les fonctions les plus importantes est le trésorier.

25. Il est chargé de percevoir : 4° les droits fixés par le tarif en faveur de la fabrique; 2° les oblations faites à la fabrique, les quêtes et le produit des troncs ; 3° le loyer des bancs et chaises ; 4° le prix des baux à ferme ; 5" le produit des rentes ; 6° le produit spontané du cimetière : 7° les droits sur les inhumations ; et 8° généralement tous les fonds qui, à quelque titre que ce soit, appartiennent à la fabrique. Décr. 4 809. Art. 28.

26. Le trésorier doit chaque année présenter au bureau, dans la séance d'un dimanche de mars, son compte annuel dressé en deux chapitres , l'un de recette et l'autre de dépense ; le chapitre de recette divisé en trois sections, la première pour la recette ordinaire, la deuxième pour la recette extraordinaire, la troisième pour la partie des recettes ordinaires et extraordinaires qui n'aurait pas encore pu être recouvrée. Le reliquat d'un compte doit former le premier article du compte suivant. Le compte doit être appuyé de pièces justificatives. Art. 82 et 85.

27. Le trésorier a la garde des deniers de la fabrique et de ses titres. Les deniers doivent être enfermés dans une caisse à trois clefs, dont le trésorier a la première, le curé ou desservant la seconde, le président du bureau la troisième. Quaut aux titres, ils doivent être renfermés dans

FAWUQUE. — § 2.

une caisse particulière. Dans les campagnes , la môme caisse ou armoire sert pour les deniers et pour les litres, ce qui n'a point d'inconvénient (art. 50 et 54 du décret du 30 déc. 1809). Le trésorier est, en outre, chargé de prévenir le bureau et le conseil des dons et legs fails en faveur de la fabrique, de provoquer à cet égard leur délibération; si le conseil estime qu'il y a lieu d'accepter le don ou legs, de faire toutes les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation du roi, et, après (pie cette autorisation a été obtenue, de faire mettre la fabrique en possession de la chose donnée ou léguée ; et, s'il s'agit d'une rente, d'en assurer le payement en prenant une inscription hypothécaire sur les biens grevés de son service. Mgr. Affre, 419 et 120.

28. Le trésorier est encore tenu de faire tous les actes conservatoires pour que les droits de la fabrique ne soient point lésés ou exposés à être prescrits; il n'a pas besoin d'autorisation pour des actes de cette nature. Décr. 1809, art. 78.

29. Le trésorier ne peut faire aucun payement sans un mandat signé du président du bureau et de la partie prenante. 11 doit acquitter, dans les délais et de la manière que les lois le prescrivent, les droits de timbre et d'enregistrement à la charge de la fabrique, pour éviter les doubles droits et les condamnations auxquels sa négligence pourrait exposer la fabrique. Mgr. Affre, 128 et s.

30. L'action d'une fabrique contre son trésorier, pour le compte qu'il est tenu de lui rendre, n'est prescriptible que par le délai de trente ans sans aucune poursuite. Le trésorier ne peut invoquer l'art. 475 du Code, qui libère le tuteur de toute réclamation relative au compte de tutelle dix ans après que le mineur a atteint sa majorité ; il n'y a aucune analogie entre les fonctions d'un tuteur et celles du trésorier d'une fabrique. Carré, Traité des paroisses, 482. Dali., ^Fabrique, 1 1 , 267. Mgr. Affre, de l'Admin. des paroisses, 118.

31. Les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales sont composées et administrées conformément aux règlements épiscopaux approuvés par le gouvernement. Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales, en tant quelles concernent leur administration intérieure, sont applicables aux fabriques de cathédrales. Décr. 1809, art. 104 et 105.

32. Il faut remarquer, en terminant ce paragraphe, que si tout ce qui est relatif à l'administration des biens de la fabrique appartient au conseil et au bureau, là s'arrêtent les attributions de ces assemblées ; mais le service du culte et la police intérieure de l'église appartiennent librement au curé. Cass., 9 déc. 1808.

§ 2. — Des biens des fabriques.