Ceux de ces biens qui n'avaient pas été

vendus par suite du séquestre, ont été restitués aux fabriques par l'arrêté des consuls du 7 thermidor an xi, et par les décrets des 15 vent, et 28 mess, an xm.

35. Cette restitution a môme eu lieu sans charge des dettes anciennement établies. lb.

36. On a de plus attribué aux fabriques les biens, rentes et fondations chargés de messes anniversaires et services religieux (Arr. 25frim. an xii. Décr. 22 fruct. an xm, 19 juin 1806. Avis cons. d'État 21 frim. an xiv) ; les églises et presbytères supprimés (Décr. 30 mai 1806); les églises et presbytères aliénés et rentrés au domaine par déchéance (Décr. 17 mars 1809) ; les maisons vicariales, chapelles, églises de monastères disponibles (Décr. 8 nov. 1 81 0) ; les rentes autrefois dues aux fabriques par des émigrés (Décr. 1er juin 4 812); les biens des fabriques dont le domaine est rentré en possession par la déchéance des acquéreurs.

37-40. Les fabriques ne sont saisies et investies de la propriété des biens qui leur sont affectés, ou restitués que par l'envoi en possession prononcé en leur faveur par l'autorité administrative. Avis cons. d'Ét. 30 janv. 1807. Corm. v° Fabrique d'église. Fav., Rép., v° Fabrique. Dalloz, v° Fabrique, 10.

41. Et, par exemple, les fabriques qui n'ont pas été mises en possession de rentes qu'elles prétendent leur appartenir, ne peuvent faire annuler les transferts de ces rentes consentis par le domaine depuis l'arrêté du 7 therm. an xi. Décr. 7 oct. 1812.

42. De même, lorsqu'une fabrique est renvoyée en possession de bois ou autres biens qui lui ont appartenu, c'est à dater de l'envoi en possession que commence sa jouissance, et les revenus perçus antérieuremeut appartiennent à l'État.

43. Mais les fabriques, même remises en possession des biens qui leur ont été restitués, ne peuvent contester, la validité des aliénations ou transports qui ont eu lieu pendant la main-mise nationale. Corm. Décr. 4 9 mai 1814, 20 juin

44. Une fabrique n'a pas le droit de demander l'annulation d'un arrêté qui a autorisé le remboursement dans la caisse du domaine d'une rente à elle due, lorsque le remboursement a été fait en vertu de cette autorisation pendant que l'État exerçait les droits de cette fabrique.

45. Les débiteurs de rentes anciennement constituées au profit des fabriques, ne peuvent se prétendre libérés sous prétexte que la fondation à cause de laquelle la rente avait été créée

n'est plus desservie. Cass., 4 3 prair. an ix, 24 pluv. an x.

46. Et depuis l'arrêté du 17 therm. an xi, qui a réintégré les fabriques dans leurs biens et rentes non aliénés, les fabriques peuvent exercer contre les débiteurs de ces rentes l'action en payement qui appartenait à l'État pendant la main-mise nationale. Corm., v° Fabrique.

47. Les rentes et fondations pieuses provevenant de legs ou donations faits à des communautés religieuses dont les biens sont passés entre les mains de la nation, ne font point partie des revenus des fabriques.

48. Le possesseur de biens restitués aux fabriques, qui est resté en possession de ces biens et les a vendus pendant son indue possession, est tenu personnellement d'en restituer la valeur ou le prix aux fabriques, lorsque, par l'effet de la prescription de dix ans accomplie au profit de l'acquéreur, l'action réelle en délaissement n'est pas recevable. Cass., 26 fév. 1840.

49. C'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives à l'appréciation des lois et actes qui ont ordonné la remise aux fabriques de leurs anciens biens.

50. En France, plusieurs décisions du conseil d'Etat ont reconnu que les églises et les presbytères restitués pour l'exercice du culte, conformément au décret du 30 mai 1806, appartiennent aux fabriques, et que les communes ne peuvent point en revendiquer la propriété.

51. Mais le conseil d'État, par plusieurs décisions, a établi en principe que les églises et presbytères consacrés à l'exercice du culte avant le décret du 30 mai 1 806, ont été donnés aux communes et sont des propriétés communales. Quelques arrêts des cours, et même un arrêt de la cour de cassation, ont consacré le principe contraire. Cette divergence apparente du conseil d'État et de quelques cours, même de la cour régulatrice, est devenue sans objet par la nouvelle jurisprudence. Sans s'occuper de la question controversée relativement à la propriété des églises et des presbytères restitués avant le décret du 30 mai 1806, elles sont parties, dans les contestations élevées entre les fabriques et les particuliers relativementaux usurpations de ces derniers ou aux droits de servitude par eux réclamés, du point incontestable que ces églises et presbytères sont à perpétuité consacrés à l'exercice du culte; qu'en conséquence les fabriques ont, dans l'intérêt de cet exercice, le droit d'actionner ceux qui y portent atteinte en manière quelconque, et qu'il est inutile d'appeler en cause la commune, qui a le même intérêt que la fabrique. Riom, 25 avr. 1837. Cass., 18 juin 1838, 6 fév. 4838. Limoges, 3 mai 1838. Caen, 8 oct. 4 839. Cass., 7 juill. 1840. — D'après cette jurisprudence, les fabriques peuvent évidemment intenter, dans l'intérêt de leur possession et jouissance

perpétuelle des églises et presbytères, et sans préjudicier au droit des communes, toutes les actions tendant à réclamer contre les tiers les droits qui en résultent.

52. Il résulte de celte jurisprudence que, les églises étant hors du commerce, leur propriété et leur jouissance sont imprescriptibles. En conséquence, une fabrique a incontestablement le droit de revendiquer la jouissance exclusive des chapelles dont des tiers sont en possession, quoique cette possession soit plus que séculaire. Mêmes arrêts.

53. Celui qui a entièrement bûti une église, ou en a été le donateur ou le bienfaiteur, peut obtenir la concession d'une chapelle pour lui et pour sa famille tant qu'elle existera, sur l'avis du conseil de la fabrique approuvé par l'évêque et par le ministre des cultes. Décr. 1809, art. 72.

§ 3. — Des revenus et charges des fabriques. Comptabilité.

54. Les immeubles des fabriques produisent la partie la moins variable de leurs revenus. Ils peuvent être affermés par le bureau dans les formes prescrites. — V. Bail des biens des fabriques.

55. Les fabriques non propriétaires des cimetières ont le droit de jouir de la coupe, de rébranchement et du produit des arbres qui y croissent. Leur droit à cet égard a été consacré non-seulement par l'usage, mais encore par plu- i sieurs décisions ministérielles. Mgr. Affre, 264.

56. La location des bancs, chaises et chapelles, soit à vie, soit pour un temps plus ou moins long, est une des plus fortes branches du revenu des fabriques ; mais ce produit est sujet à un prélèvement du sixième pour venir au secours des prêtres infirmes (Décr. 1er août 1806). Les fabriques sont, lorsqu'elles en manifestent le désfr, autorisées à faire avec la caisse diocésaine une convention par laquelle elles payent, chaque année, unesomme fixepourlenir lieu de ce sixième. Mgr. Affre, 180.

57. Les quêtes, les troncs et les oblations sont une autre branche des revenus des fabriques. Les quêtes, même faites à l'extérieur, sont utiles, et le maire ne peut les prohiber lorsqu'elles sont faites sans aucune contrainte, même apparente. Cass., 16 fév. 1834.

58. Il y a pour chaque paroisse un tarif relativement aux droits à percevoir sur la cire, sur les tentures, sur le transport des corps et la sonnerie, par la fabrique, par le curé, par les vicaires et autres prêtres, et par les chantres et les serviteurs de l'église. Ce tarif, divisé en plusieurs classes, relativement aux droits à percevoir par la fabrique, le curé, les vicaires^et prêtres, les chantres et les serviteurs de l'église, est arrêté par l'évêque diocésain ; il ne peut être rien exigé

FAimiQUE. — § 3.

au delà des sommes portées au tarif ; le trésorier

nu peut exiger que les droits de la fabrique. Mais, dans beaucoup de paroisses, le curé et les vicaires et prêtres préfèrent lui confier aussi la recette

des droits qui leur appartiennent. Mgr. Aflïe, 20 1 et s.

59. Un des revenus les plus nets des fabriques, surtout, dans Ifs grandes villes, est leur droit exclusif à la fourniture de tout ce qui est nécessaire au service des morts dans l'intérieur des églises, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois ; fournitures qu'elles peuvent faire par elles-mêmes ou par entreprise aux enchères (Art. 7 du décret du 18 mai 4 806). Lorsque dans la même ville il y a plusieurs fabriques, elles peuvent se réunir pour ne former qu'une seule entreprise (Art. 8 du décret). L'autorité communale ne peut rien régler relativement aux convois, pompes funèbres et inhumations, qu'autant qu'elles ne sont pas faites par les fabriques; et dans tous les cas il ne doit y avoir pour toutes les fournitures qu'un seul régisseur ou entrepreneur. Décr. 4 809, art. 14.

60. Quant aux charges des fabriques, elles consistent : 4° dans l'achat et l'entretien des ornements, 2° dans l'achat et l'entretien des vases sacrés, 3° dans l'achat et l'entretien du linge, 4° dans le luminaire, 5° dans le pain et le vin pour les messes et l'encens, 6° dans le payement des vicaires, sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres serviteurs de l'église, selon la convenance et les besoins des lieux, 7° dans le payement des prédicateurs, 8° dans l'embellissement et la décoration intérieure de l'église, 9° dans l'obligation de veiller à l'entretien de l'église et du presbytère, et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, dans l'obligation de s'adresser à l'autorité supérieure pour qu'il soit pourvu, dans les formes de droit, aux réparations et reconstructions nécessaires. Décr. 1 809, art. 37.

61. Lorsque l'adjudicataire des pompes funèbres est chargé de la garde, réparation et entretien du cimetière, une somme fixe doit être déduite pour cet objet sur le prix du bail, et le surplus appartient de plein droit aux fabriques. Décret 22 prair. an xn, art. 22 et 23.

G2. Deux charges très-importantes se trouvent omises dans la nomenclature de l'art. 37 du décr. de 1809, ce sont : 1° celle des livres nécessaires pour le chant, pour la messe et l'administration des sacrements; 2° l'exécution des fondations. La fabrique, qui en perçoit les revenus, doit, d'après l'art. 26 du décret, veiller à ce qu'elles soient acquittées exactement. A la vérité, le débiteur de la rente ne peut point en refuser le service sous prétexte que la fondation n'est point acquittée ; mais il peut exiger que la fabrique la fasse acquitter; et si elle s'y refuse, il a contre elle une action en justice. Mgr. Affre. 222.

63. Il n'y a qu'un seul cas ou la fabrique oit autorisée à demander la réduction des fondations qu'elle est tenue d'acquitter : c'est lorsque les rentes qui lui ont été données pour les acquitter à une époque reculée, et qui alors étaient suffisantes, ne le sont plus, par suite du renchéri ment des déniées et de l'éléxalion du prix de toutes choses : dans ce cas, la réduction peut être ordonnée par le concours de l'évêque et de l'autorité civile, pour mettre la fabrique en état d'acquitter la fondation sans perte pour elle.

64. La fabrique ne doit «pie les réparations localives et d'entretien; les grosses réparations sont entièrement à la charge de la commune, qui se prétend et est reconnue propriétaire par le gouvernement, et ce aux termes de l'art. 606, et plus particulièrement aux termes du § 3 de l'art. 92 du décr. du 30 déc. 4 809.

65. Lorsque le budget de la fabrique a été arrêté par le conseil dans la séance du mois d'avril, s'il ne présente aucune dépense qui excède les revenus de la fabrique, il suffit de l'envoyer, avec un état des dépenses de la célébration du culte, à l'évêque diocésain, pour qu'il donne au tout son approbation. Décr. 4 809, art. 47 et 48.

66. Mais s'il renferme des dépensessupérieures aux revenus de la fabrique, il doit être communiqué au conseil communal, avec la demande d'un supplément indispensable pour assurer le maintien de la dignité du culte , payer les officiers et serviteurs de l'église, pourvoir à la subsistance des ministres du culte que l'État ne salarie pas, et effectuer les réparations nécessaires.

67. Le conseil communal donne son avis sur la communication à lui faite, et sur le supplément réclamé de la commune par le conseil de la fabrique. L'avis du conseil communal est adressé au gouverneur, qui demande l'avis de l'évêque; s'ils sont d'avis différents, il peut en être référé, soit par l'un, soit par l'autre, au ministre chargé des cultes, pour être par le roi, sur son rapport, statué ce qu'il appartiendra. Art. 49 , 96

68. Si le conseil communal réclame une réduction sur quelques articles du devis et contre l'établissement d'un vicaire, il en est référé à l'évêque, qui prononce. Si la décision de l'évêque est contraire à l'avis du conseil communal, il peut s'adresser au gouverneur; et s'il y a lieu, toutes les pièces sont adressées au ministre des cultes, sur le rapport duquel il est statué en conseil d'Etat sur le point litigieux. Art. 96 et 97.

69. Si les revenus communaux sont insuffisants, ou si la commune est dans l'impuissance de fournir à la fabrique le supplément reconnu nécessaire, un arrêté royal , rendu sur le rapport du ministre des cultes, pourvoit à ce supplément, soit par une levée extraordinaire de deniers sur la commune, soit par un secours pris sur le fonds commun. Art. 99 et 100.

§4. — De la capacité des fabriques. Dons. Legs. Acquisitions. Dettes. Procès. Transactions.

70. Les fabriques ont la faculté d'acquérir des rentes et des immeubles à titre onéreux ou gratuit, à la ebarge d'obtenir l'autorisation du gouvernement.

71. Conformément à la jurisprudence constante des arrêts, le don manuel fait à une fabrique, soit pour le service et la dignité du culte, soit pour une distribution à faire aux pauvres , est valable , quoiqu'il n'ait point été autorisé.

72. On a demandé si les fabriques pouvaient recevoir des legs universels. Aucune disposition légale ne s'y oppose. — V. Donation, 216, 217.

73. Lorsque le legs paraît excessif, eu égard aux charges et aux ressources de la fabrique et aux forces de la succession, surtout si les héritiers sont les enfants ou neveux du défunt, le gouvernement peut réduire le legs, mais sans réduire les charges, nonobstant la demande que la fabrique pourrait former à cet égard, parce que cette réduction serait évidemment contraire aux intentions du testateur. Mgr. Affre, 275.

74. Les notaires qui ont reçu des testaments contenant des legs en faveur des fabriques doivent leur en donner avis lors de l'ouverture des testaments. — V, Acceptation de donation, § 4.

75-79. Quant aux dettes des fabriques, les principes sont les mêmes que ceux relatifs aux dettes des communes.

80. Ainsi : 1° les tribunaux excèdent leurs pouvoirs en validant la saisie-arrêt des revenus d'une fabrique, et en réglant le mode de payement de ses dettes, qui ne peuvent être acquittées que sur les fonds assignés à cet effet par l'autorité administrative. Cormenin, 253. Décr. 24 juin 1808, 22 jnin 1812.

81 . 2° Une fabrique ne peut être autorisée à hypothéquer les immeubles qui lui appartiennent.

82. Les fabriques sont assimiléesaux mineurs, et, comme eux, elles peuvent toujours améliorer leur position. En conséquence l'emprunt fait par elles sans autorisation préalable, ne peut être déclaré nul que dans leur intérêt. Orléans, 2 mars 4 829.

83. Les fabriques ne peuvent intenter aucun procès ni défendre à aucune demande sans y avoir été autorisées par le gouvernement. Décr. 1809, art. 77.

84-8G. Mais le défaut d'autorisation, soit que la fabrique attaque, soit qu'elle défende à l'action formée contre elle, ne peut donner lieu à un conflit; parce que le défaut d'autorisation n'intervertit pas l'ordre des juridictions, qui se règle par la nature des contestations ; et que l'autorité administrative a le droit de demander la nullité

de la procédure par l'organe du ministère public. Corm., v° Fabrique. Dali., 59.

87. Les adversaires des fabriques qui ne leur ont point opposé le défaut d'autorisation, ni en première instance ni sur l'appel, ne peuvent leur opposer pour la première fois la nullité en résultant devant la cour de cassation, parce que l'autorisation n'est exigée que dans l'intérêt de la fabrique qui a gagné son procès; la fabrique est, à cet égard, dans la même position et a les mômes droits que les communes et les hospices. Cass., 17 juin 1832, 15avr. 1833, 13 fév. 1841r 3 mai 1841.

88. L'autorisation pour plaider accordée à la partie demanderesse contre une fabrique dispense la fabrique de demander une autorisation, à moins que celle donnée à sa partie adverse n'ait préjugé que la fabrique n'est pas fondée à repousser la demande. En ce cas, la fabrique ne peut défendre à cette demande sans une autorisation expresse. Décr. 29 nov. 1808.

89. L'autorisation donnée pour plaider en première instance n'a pas besoin d'être renouvelée sur l'appel, lorsque la fabrique a gagné son procès en cause principale; mais si elle a succombé en première instance, une nouvelle autorisation est nécessaire pour elle devant la cour d'appel. Telle est la jurisprudence quant aux hospices, auxquels sur ce point les fabriques doivent être assimilées. Cass., 29 nov. 1824.

90. Les tribunaux connaissent : 1° des actions des fabriques, lorsqu'il s'agit de l'exercice ou de l'étendue d'un droit de propriété, à moins qu'il n'y ait lieu à l'interprétation de l'acte administratif qui a restitué la propriété, ou d'un acte administratif subséquent ou invoqué par la partie adverse adjudicataire d'un domaine national; 2° des contestations entre une fabrique et les héritiers du testateur, sur l'existence, la validité et l'étendue du legs ; 3° des droits de servitude réclamés pour ou contre la fabrique ; 4° de la prescription ou non-prescription des arrérages de rentes dus à une fabrique; 5° de la nullité d'un premier acte de location de biens lorsque la fabrique la demande comme ayant été irrégulièrement faite. Mgr. Affre, 389 et s.

91 . C'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de connaître des litres de créance contre une fabrique et d'en ordonner le paiement.

92. Les tribunaux connaissent, en outre, des contestations entre une fabrique et les ouvriers qui ont travaillé pour elle ; et ce à l'exclusion des conseils provinciaux, qui ne connaissent que des travaux d'utilité publique. Mgr. Affre, 292.

93-94. L'autorité administrative est seule compétente sur la question de savoir si le compte du trésorier d'une fabrique a été régulièrement rendu, et c'est devant elle que doivent être portées les contestations sur le fond du compte. Cass., 9 juin 1823.