Los fabriques peuvent faire exécuter

par toutes les voies de droit les rnndamnalions j>ar elles obtenues contre des particuliers.

Mais si des condamnations pécuniaires ont été prononcées contre une fabrique, et si son trésorier déclare n'avoir pas de fonds disponibles pour satisfaire aux condamnations, le créancier doit s'adresser à la députât ion permanente du conseil provincial, qui, après avoir consulté le conseil de la fabrique et révéque diocésain, assigne des fonds pour le paiement; si la fabrique n'en a point, c'est le cas, après avoir pris les avis du bureau, du conseil et de l'évoque, de s'adresser au ministre pour obtenir du roi la permission de vendre ceux des immeubles ou des meubles de la fabrique qui peuvent être vendus.

97. Dans aucun cas le créancier ne peut vendre ni l'église ni les vases sacrés, qui sont hors du commerce. Quant aux autres objets, quoique employés à l'exercice du culte, la vente d'une partie peut être autorisée par l'administration supérieure, après un avis préalable du conseil de la fabrique et de l'évêque. Mgr. Affre, 427.

98. Les mêmes formalités doivent être remplies pour le paiement des condamnations obtenues par une fabrique contre une autre, un hospice ou tout autre établissement public également mineur, et sous la protection des autorités administratives, qui seules règlent tout ce qui concerne l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre eux.

99. Aux termes de l'art. 2045 Civ. les établissements publics, et par conséquent les fabriques, peuvent transiger, avec l'autorisation de l'autorité administrative.

100-102. Quant aux prescriptions qui peuvent courir pour ou contre les fabriques, — V. Domaine public, Prescription.

§5. — Timbre et enregistrement.

103. Les registres de recettes et dépe-nses et ceux des délibérations, ainsi que tous les actes ayant pour objet l'ordre intérieur ou l'administration des fabriques, sont exempts du timbre et de l'enregistrement. Décr. 30 déc. 1809.

104. Les seuls actes et registres assujettis au timbre et a l'enregistrement, sont ceux qui sont relatifs à des conventions faites avec des tiers et portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumissions, et les cautionnements relatifs à ces actes.

i 05. Sont soumis à la formalité du timbre, les doubles des comptes des trésoriers des fabriques, et les quittances a l'appui lorsque ces quittances excèdent 10 fr. Néanmoins, pour les quittances de traitement des préposés et employés salariés par les fabriques, elles ne sont soumises au tim-

bre que lorsque le traitement annuel dépasse

300 fr. Deux. min. lin. 17 oct. 1809.