Les mandats délivrés par les membres

des conseils de fabrique, sont par eux-mêmes exempts de timbre, comme actes d'administration intérieure; mais l'acquitOU la quittance de la partie prenante apposé sur le mandat nécessite l'emploi du papier timbré dans les cas rappelés ci-dessus. Décis. min. lin. 17 oct. 18 0!».

1 07. Notez, a ce sujet, que le droit de timbre n'est que de 25 c, quelle que soit la dimension du mandat; et que l'acquit peut même être mis sur un mandat non timbré, si d'ailleurs il est accompagné d'une quittance particulière sur papier timbre.

108. Les mémoires et factures sont dans tous les cas assujettis au timbre, quelle que soit d'ailleurs leur importance; mais l'acquit peut être mis à la suite, et les fournisseurs sont dispensés de représenter un mémoire timbré pour les dépenses au-dessous de 10 fr., à la condition do faire détailler les fournitures dans le corps même des mandats.

V. Acceptation de donation, Administration, Commune, Établissement public, Hospice.

FABRIQUES (manufactures). — V. Manufactures.

FACTEUR. C'est, en général, le nom que l'on donne au préposé ou mandataire salarié qui a reçu d'un commerçant, ou autre propriétaire d'un établissement commercial, l'autorisation de le remplacer. — V. Garde-vente, Préposé.

FACTUM. Ce terme (qui est peu en usage) signifie, dans le style de palais, les mémoires imprimés que les parties donnent dans leurs causes.

FACTURE. État indiquant les nature, quantité, qualité et prix des marchandises vendues, déposées ou envoyées.

1 . Quand une facture est acceptée, elle prouve qu'il y a eu vente. Comm. 109.

2. Or, cette acceptation peut avoir lieu sans écrit. On peut l'établir par témoins, et par toutes sortes d'indices. C'est la conséquence de la règle, qu'en matière commerciale, la preuve par témoins et les présomptions peuvent être invoquées toutes les fois que la loi ne s'y oppose pas formellement. — V. Preuve par témoins.

3. Il est même des cas où les factures non acceptées servent à prouver certains faits ou la valeur de certaines marchandises. — V. Assit-* rance, Avarie, Connaissement, Délaissement maritime, Prêt à la grosse.

4. Toutes les fois qu'une facture est acceptée, on peut la considérer comme un titre qui donne droit d'exiger du vendeur les marchandises énumérées, et de l'acheteur le prix de ces marchandises.

5. D'où il suit que l'on peut la regarder comme les marchandises mêmes ; et que, d'après l'expression de Pardessus, la cession d'une facture