FACULTÉ

opère la délivrance symbolique des choses y désignées; ce qui arrive lorsqu'on revend des objets achetés sans les livrer corporellement, 248. C. Ainsi l'achat d'une facture, avec intention do la revendre, constitue une opération commerciale. — V. Acte de commerce , 18 bis.

7. Quant au mode de transport d'une facture, il varie selon la volonté des parties. Elles peuvent transférer les droits qu'elle renferme, soit par-devant notaires, soit par acte sous seing privé, soit enfin par un endossement, si toutefois elle est payable à l'ordre de celui au profit de qui elle a été créée. Pard., 248 et 313. — V. Effets de commerce, 8.

8. Timbre et enregistrement. Les factures sont assujetties au timbre, en raison de la dimension. L. 4 3 brum. an vu, art. 4 2.

9. Lors même qu'elles seraient souscrites de la reconnaissance du débiteur, il n'est pas dû le droit de timbre proportionnel comme pour les billets.

4 0. Les factures ne sont assujetties à l'enregistrement, que lorsqu'on veut en faire usage, et ne sont passibles que du droit fixe de 4 fr. 70 c. lorsqu'elles ne sont souscrites que par le fournisseur. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4", 54 .

4 4. Si elles étaient revêtues de l'acquit du marchand ou fournisseur, elles donneraient ouverture au droit de 50 cent, par 4 00 fr., comme emportant libération. Ib., art. 69, §2, 4 4.

4 2. Quid, lorsque la facture est souscrite de la reconnaissance de l'acheteur d'avoir reçu les marchandises y énoncées, avec obligation d'en payer le prix? Le droit d'enregistrement est dû, dans ce cas, à raison de 2 pour 4 00, comme vente de meubles. Arg. ib., art. 69, § 5.