Tels seraient un transport, une licitation, etc

48. Il en serait de même des payements faits par le débiteur, en vertu de condamnations prononcées au profit de tiers qui seraient dans la même ignorance. Cass., 16 mai 4 815.

49. « Toutefois une règle inflexible sur ce point aurait de graves inconvénients. Il est plus conforme à l'équité de laisser aux tribunaux le soin d'apprécier les circonstances, et de combiner les précautions prises dans l'intérêt de la masse avec les principes qui veulent que, dans le commerce surtout, les conventions faites de bonne foi soient respectées. » Pard., ib.Y. 45, § 3.

50. Enfin, lors même qu'un acte ne se trouverait dans aucune des catégories exposées dans les numéros ci-dessus, il n'en serait pas moins frappé de nullité, s'il avait été fait en fraude des créanciers (Comm. 447. Civ. 4167. Boulay, 95). Il faudrait alors suivre les règles tracées v° Fraude.

51. Et observez qu'aucune des nullités cidessus ne peut être invoquée par le failli ni par ceux qui ont contracté avec lui : la masse des créanciers a seule le droit de s'en plaindre Pard., 1225.

52. De ce que nous avons dit n° 32, il résulte que les privilèges et hypothèques acquis dans les dix jours antérieurs à la faillite, sur les biens

du débiteur, ne doivent produire aucun effet. Corn m. 443. — V. Hypothèque.

53. II en doit être ainsi tant des privilèges sur les meubles, que de ceux sur les immeubles. La loi ne distingue pas. Boulay, 80. Contr. Persil. — V. Privilège.

54. Un autre effet de la faillite important à observer, c'est que toutes les dettes du failli deviennent exigibles. Gomm. 448.

55. Mais faut-il distinguer entre les dettes ordinaires et les dettes hypothécaires ? Tous les auteurs enseignent qu'il n'y a pas de différence à faire.

56. D'où il résulte au premier abord qu'il devrait y avoir la même unanimité sur le point de savoir si la perte du bénéfice du terme, à l'égard du créancier hypothécaire, donne à celui-ci le droit d'exiger le payement de sa créance , et de faire des poursuites avant le terme, en telle sorte qu'il y ait réellement privation du terme pour le débiteur. Cependant il y a divergence à cet égard, et nous l'avons déjà signalé, v° Déconfiture, 23.

Selon Boulay-Paty , Pardessus et Locré, on acquiert bien par l'exigibilité tous les droits que donne une obligation échue ; mais il faut faire attention ici que l'exigibilité naît de la faillite, et que du moment qu'il y a faillite, toute action ultérieure ne saurait être intentée que par ou contre les agents ou les syndics; que l'expropriation du failli n'est permise qu'après l'union ; qu'alors la vente forcée des immeubles ne peut être provoquée par un créancier isolé, et qu'elle ne s'opère que par le ministère des syndics définitifs. Brux., 5 déc. 1811.

Mais la cour de Bordeaux a jugé que la loi ne met aucune différence entre les effets de l'échéance légale et ceux de l'échéance naturelle des obligations; et qu'elle n'interdit dans le premier cas aucune des poursuites qu'elle autorise dans le deuxième. 22 août 1827.

57. Quoique d'après ce que nous avons dit, v° Déconfiture , le codébiteur solidaire d'un failli ne doive pas être privé du bénéfice du terme par le fait de la faillite de son codébiteur, néanmoins il n'en est pas de même si la dette résulte d'un effet de commerce. Tous les signataires sont tenus ou de l'acquitter de suite, ou de donner caution pour le payement à l'échéance. Comm. 448.

58. Mais il faut noter que dans aucun cas la faillite d'un signataire postérieur ne donne lieu à poursuivre les signataires antérieurs d'un effet, puisque n'ayant jamais connu cet individu , jamais ils n'ont pu consentir à se rendre garant de son obligation. Pard., 11 29. Boulay, 113.

59. Observez enfin que la caution du débiteur tombé en faillite n'est pas privée du bénéfice du terme, comme le débiteur même, si elle reste solvable. Mais si c'est elle qui fait faillite, le débiteur doit donner une nouvelle caution, à moins que la première n'ait été choisie et exigée par le

créancier. Giv. 2020. Boulav, 115. Rennes, 12 juill. 1824.

§ 4. — Suite. Des opérations de la fuillitc. Mesures conservatoires. Juge- commissaire.

Agents.

60. L'ouverture de la faillite donne lieu d'abord à des mesures conservatoires.

61 . Ainsi, dès que le tribunal de commerce a connaissance d'une faillite, d'après les moyens indiqués sup. 18, il fait apposer par le juge de paix les scellés sur les magasins et sur tous les objets du failli. Comm. 449, 454, 452 et 453.

62. Le juge de paix peut apposer les scellés, sur 1a notoriété publique, et sans attendre l'ordre du tribunal. Comm. 450.

63. En prescrivant l'apposition des scellés, le tribunal doit aussi ordonner que le failli soit mis dans la maison d'arrêt pour dettes, ou confié à un officier de police, de justice ou à un gendarme. Comm. 455.

64. Viennent deux autres mesures que doit prendre le tribunal de comm., savoir : la nomination d'un juge-commissaire parmi ses membres , et celle d'un ou de plusieurs agents, selon l'importance de la faillite. Comm. 454 et s.

66. Les fonctions du juge-commissaire consistent à surveiller et accélérer les opérations relatives à la faillite. Il est rapporteur dans toutes les contestations auxquelles elles donnent lieu, et qui sont de la compétence du tribunal ; mais il ne peut en rien s'immiscer dans l'administration de la faillite. Les agents ne sont tenus de soumettre leurs actes à son approbation que dans les cas prévusparla loi. Cependant il peut s'opposer, soit par des ordres directs, soit en provoquant les décisions du tribunal, à ce qu'il voit faire de contraire aux lois ou à l'intérêt de la masse. Comm. 446 et s.— V. Pard., 1142 et 1143.

66. Quant aux opérations des agents, ils doivent, après avoir prêté serment entre les mains du juge-commissaire... Comm. 461.

67. 1° Requérir l'apposition des scellés, si elle n'a pas eu lieu (Comm. 462). S'ils ont été apposés, ils doivent en extraire les livres du failli et les effets à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ; arrêter ces livres et les clore, après avoir appelé le failli. Comm. 463. 468. — V. Banqueroute.

68. 2° Faire tous les actes nécessaires pour la conservation des droits du failli et de la masse : ainsi, prendre inscription pour lui sur les biens de ses débiteurs), et pour ses créanciers sur ses biens. Comm. 499, 500.— V. Inscription hypothécaire.

69. 3° Défendre à toute action personnelle ou mobilière intentée contre lui, soit avant, soit depuis la faillite. Comm. 494.

70. 4° Recevoir les lettres à lui adressées, et les ouvrir devant lui, s'il est présent. Comm. 463.

74. 5° Dresser son bilan du débiteur, s'il no l'a pas dressé. Comm. 473. — V. Bilan.

72. 6° Faire vendre les marchandises sujettes à dépérissement prochain, avec autorisatioo du commissaire, et celles non dépérissables , avec l'autorisation du tribunal, sur le rapport du commissaire. Comm. 464.

Mais comment, par qui, et où sera faite la vente?

Aux enchères publiques, par l'entremise des courtiers, et à la Bourse. — V. Courtier de commerce, 7 , et Vente de meubles.

Les ventes à l'amiable ne sont permises qu'aux syndics. B.-Paty, 4 37.

73. 3° Enfin, toucher les sommes dues au failli, et les verser dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste au plus âgé d'entre eux, l'autre à un des créanciers, choisi par le commissaire ; en donner quittance visée par celui-ci. Comm. 463, 465 et 496.

74. La gestion des agents dure 4 5 jours, à moins que le tribunal ne les révoque, ou ne la prolonge de 4 5 autres jours; mais cette prolongation ne peut se renouveler. Comm. 459 et 460.

75. Us doivent rendre compte en présence du juge-commissaire de leurs opérations et de l'état de faillite aux syndics provisoires 24 heures après la nomination de ceux-ci , qui les remplacent, et dont nous parlerons inf. Comm. 484 .

76. S'ils ne sont pas créanciers, ils ont droit à une indemnité, arbitrée par le tribunal, et privilégiée sur les premiers fonds. Comm. 483 et 485.

77. Quand, d'après leur compte, il y a lieu à quelque condamnation contre eux, elle est solidaire et exécutoire par corps, parce qu'ils sont des séquestres judiciaires et que leur gestion est indivisible. Pard., 4 167. Cass., 4 8 janv. 4 84 4.

78. En cas de malversation des agents, les créanciers et le failli doivent en référer au commissaire, et le tribunal peut révoquer les agents (Comm. 4C0 et 495), et les condamner personnellement aux dépens des instances dans lesquelles ils auraient compromis les intérêts de la masse. Cass., 25 mars 1823.

§ 5. — Des syndics provisoires et de leurs opérations. — Du concordat.

79. Après la remise du bilan par les agents au juge-commissaire, ou môme avant cette remise, celui-ci dresse dans trois jours une liste des créanciers, qu'il fait convoquer par lettres, affiches et journaux, et la remet au tribunal. Comm. 476, 477.

80. Ces créanciers se réunissent en sa présence aux lieu, jour et heure indiqués par lui, et lui donnent une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estiment devoir être nommés, et qu'il n'est pas nécessaire de prendre parmi les créanciers de la faillite (Paris, 13 mai

4 81 3). Le tribunal nomme sur Cette liste. Comm,

81. Celui des créanciers du fuilli qui a été nommé syndic provisoire on définitif, peut-il être forcé d'accepter les fondions qui lui sont déférées? Nous ne le pensODS pas. H s'agit d'un véritable mandat; or il est de l'essence de cette sorte d'acte que le mandataire puisse, à son gré, accepter ou refuser la mission qu'on lui confie. V. 98.

82. Pour éviter toute fraude dans l'assemblée, la loi punit comme complice debanquerouto frauduleuse celui qui s'y présenterait comme créancier, et dont le titre serait plus tard reconnu supposé de concert avec le failli. Comm. 479.

83. La gestion des syndics provisoires a quatre objets principaux ;

4° La levée des scellés et l'inventaire ;

2° La vente des effets mobiliers , et le recouvrement des créances dues au failli;

3° La vérification des créances;

4° La convocation des créanciers pour faire un concordat, s'il y a lieu. Comm. 486 et s.

84. La première de ces opérations se fait en présence du failli, ou après qu'on l'a appelé. Il n'est nécessaire d'appeler, parmi les créanciers qui ont fait opposition, que ceux qui se sont fondés sur un droit de propriété sur les objets mis sous le scellé, tel qu'un droit de revendication, etc. Boulay, 4 93. Delv., 2, 431.

85. L'estimation peut être faite par qui bon semble aux syndics en présence du juge de paix, et l'inventaire doit avoir lieu, selon les règles ordinaires, par les syndics qui le dressent, à mesure que les scellés sont levés, en présence du même magistrat, qui le signe à cette vacation. Ils se chargent, au pied de l'inventaire , des objets inventoriés qui leur sont remis. Comm. 486 et 491.

86. Rien n'oblige à faire venir un notaire à l'opération (Pard., 4 4 74). Mais il n'y aurait pas de nullité si l'on appelait cet officier.

87. La vente des effets mobiliers et marchandises peut être faite, soit par la voie des enchères publiques, par l'entremise des courtiers et à la Bourse, soit à l'amiable, au choix des syndics. Comm. 492. — V. Vente de meubles, et sup. 72.

88. Jugé que les syndics définitifs d'une faillite peuvent faire annuler l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a nommé les officiers ministériels qui doivent procéder à la vente des biens du failli : la raison en est que ce choix appartient aux syndics exclusivement. Paris, 27 fév. 4 813.

89. Remarquez que cette vente n'ayant pas pour objet de faire des répartitions de fonds entre les créanciers, elle ne doit pas être générale. Les syndics doivent donc, en cas de doute sur la quotité à vendre, s'en référer au commissaire, qui s'adresse au tribunal. Pard., 4 1 80.

90. Quant à la vente des immeubles, elle ne peut être poursuivie par les syndics provisoires, et s'il était exercé, avant ou pendant leur gestion, une saisie immobilière, ils ne pourraient consentir à sa conversion en vente volontaire devant notaire, même de concert avec le failli. — V. Vente judiciaire.

94. Pour la vérification des créances et la convocation pour le concordat, — V. Concordat et Vérification de créances.

92. Les syndics provisoires d'une faillite devant continuer les opérations commencées par les agents sous la surveillance du juge-commissaire, il faut leur appliquer en grande partie ce que nous avons dit sur ces derniers.

93. Mais leur autorité a un peu plus d'étendue que celle des agents ; toutefois, ils ne sont toujours que des administrateurs. Ils ne peuvent aller au delà des bornes imposées par cette qualité, à moins qu'ils ne se fassent autoriser par le tribunal. Pard., 4475, 4479 et s.

94. Par exemple, lorsqu'il s'agit de continuer les opérations commerciales du failli, ils doivent demander l'autorisation du tribunal. Gass., 28janv. 4824.

95. Ils sont révocables à la volonté des créanciers qui les ont nommés, pourvu que ceux-ci motivent leur révocation, parce que, à la différence du mandat conventionnel, le mandat légal ne peut être révoqué arbitrairement. Boulay,

96. Enfin ils doivent rendre compte ou au failli, s'il y a concordat; ou aux syndics définitifs, s'il y a contrat d'union. Gomm. 525. — V. Concordat et Union.

§ 6. — Suite. Des syndics définitifs, et du contrat d'union.

97. S'il n'intervient pas de traité entre le failli et les créanciers assemblés, ceux-ci forment un contrat d'union et nomment des syndics définitifs qui succèdent aux syndics provisoires ainsi qu'au caissier, pour recevoir les sommes à recouvrer. Cette opération se fait à la majorité des voix, sans distinguer si les créanciers délibérants sont plus ou moins nombreux, hypothécaires ou non , pourvu qu'ils soient vérifiés ou affirmés. Comm. 527. — V. Union de créanciers.

98. Un créancier ne peut être contraint d'accepter les fonctions de syndic définitif. Colmar, 4 8 oct. 4 812. Contr. Boulay, 307.

99. Il peut être révoqué par les créanciers, dont il est mandataire, sans l'intervention du tribunal. Caen, 8 déc. 4 812.

99 bis. Si cette intervention est nécessaire pour la révocation des syndics provisoires, c'est que ceux-ci sont nommés par le tribunal, et non par les créanciers seuls. V. sup. 95.

4 00. Après le contrat d'union, toutes les opéra-

tions relatives à la faillite et dans l'intérêt de la masse, sont confiées aux syndics définitifs.

4 01. Toutefois il en est autrement pour les intérêts individuels de chaque créancier, comme, par exemple, d'un créancier hypothécaire, quand ils sont opposés à ceux |de la masse. Cass., 4 6 juill. 4 814, 27 jauv 4 84 5.

4 02. Us reçoivent le compte des syndics provisoires ; vérifient le bilan, s'il y a lieu; poursuivent la vente des meubles et des immeubles du failli, et répartissent le montant entre les créanciers suivant leurs droits respectifs. Comm. 527 et 528.

103. Les syndics définitifs peuvent, comme contradicteurs légitimes , et sans autorisation spéciale , plaider dans toutes les causes intéressant les créanciers. Pard., 4 256.

4 04. La vente des meubles peut être faite par les syndics sans autre titre que le contrat d'union, et sans avoir besoin de l'autorisation du jugecommissaire. Il en est de même de la liquidation des dettes actives et passives du failli, qu'il n'est pas nécessaire d'appeler; mais le commissaire surveille la vente.

4 05. Observez que, quoique les syndics puissent vendre les effets mobiliers du failli, celui-ci peut, sur leur proposition et sur l'approbation du commissaire, se faire remettre les objets nécessaires à l'usage de sa personne et de sa famille, et, s'il n'est pas présumé banqueroutier, obtenir, à titre de secours, une somme sur ses biens, arbitrée par le tribunal, d'après les circonstances. Comm. 529, 530.

4 06. Quant à la vente des immeubles du failli, les syndics doivent y procéder dans la huitaine de leur nomination, à moins qu'avant leur entrée en fonctions il n'y ait eu une action en expropriation intentée contre le failli. Comm. 532. — V. Expropriation forcée, Vente judiciaire.

§ 7. — Du payement des créanciers.

4 07. La troisième opération des syndics, c'està-dire le payement des créanciers, est la plus importante, et celle qui donne le plus lieu à des difficultés. Il faut passer en revue les diverses espèces de créanciers qui peuvent se présenter.

4 08. 4° Créanciers privilégiés sur les meubles. Les syndics doivent donner au commissaire l'état des créanciers qui se prétendent tels. S'il n'y a pas de contestations, le commissaire autorise à les payer sur les premiers fonds rentrés. Si quelques créanciers contestent, le tribunal prononce, et fait supporter les frais par ceux dont les prétentions sont rejetées. Comm. 53 *. — V. Privilège.

4 09. 2° Créanciers gagistes. Si leur gage couvre leur créance, on ne les inscrit dans la masse que pour mémoire, et si la masse a intérêt à retirer le gage, les syndics sont autorisés à le retirer et à payer la créance. Enfin, s'ils ne retirent

pas le gage, et que le prix provenant de la vente qu'en fait le créancier excède la créance, le surplus est versé dans la niasse; si le prix est moindre que la créance, le créancier est, compris pour le surplus dans la distribution des fonds. Comm. 537. — V. Gage, Nantissement.

4 10. 3° Créanciers garantis par un cautionnement, ou qui ont des débiteurs solidairement obligés avec le failli. S'ils ne sont pas entièrement payés par la caution ou les débiteurs solidaires, on les comprend dans la masse pour le déficit; et l'on comprend aussi dans la masse tout ce que la caution ou ces codébiteurs ont payé à la décharge du failli. Comm. 385. Delv., 4, 279. V. sur ce point Tard., 1242.

4 4 4. Il peut arriver que tous les codébiteurs soient en faillite. Alors le créancier participe aux distributions dans la faillite de chacun jusqu'à son entier payement (Comm. 534), sans qu'on puisse l'empêcher d'être admis pour la totalité de son capital, sous prétexte qu'il a reçu une part de sa créance dans Tune de ces faillites. Pard., 4211. Gass.,28 janv. 4 84 7.

4 4 2. 4° Créanciers hijpothécaires. On suit à leur égard les règles suivantes :

Si le prix des meubles du failli est distribué avant celui des immeubles, les créanciers hypothécaires sont admis, comme tous les autres, à la distribution au prorata de la totalité de leurs créances. Comm. 540.

4 4 3. Lorsque ensuite on distribue le prix des immeubles, on les colloque, s'ils viennent en ordre utile, pour l'intégralité de leurs créances, de même que s'ils n'avaient rien reçu lors de la contribution sur les sommes mobilières.

414. Mais, en les payant, on leur retient ce qu'ils ont reçu dans la distribution des sommes provenant des meubles, et on le verse dans la masse chirographaire, c'est-à-dire dans la masse de ces sommes.

4 15. Il pourrait arriver qu'après avoir été compris d'abord pour toute sa créance dans la contribution mobilière, antérieurement à la distribution du prix des immeubles, le créancier hypothécaire ne pût toucher que partie de sa créance dans le prix de ces immeubles, à cause de son insuffisance. Alors ses droits dansla masse chirographaire seraient définitivement réglés d'après les sommes dont il resterait créancier, déduction faite de ce qu'il a reçu dans le prix des immeubles.

4 4 0. En conséquence, les deniers qu'il aura touchés dans la contribution mobilière, et qui excèdent le dividende qu'aurait dû obtenir la partie de sa créance non payée sur le prix des immeubles, doivent lui être retenus sur le montant de sa collocation hypothécaire, et reversé dans la masse chirographaire. Comm. 542 et 539.

4 4 7. Lorsque la distribution du prix des immeubles précède celle du prix du mobilier, on col-

loque les créanoiershypolhécaires dans leur rang pour toutes leurs créances; mais ensuite ils ne

viennent prendre part dans la distribution des sommes mobilières, que pour la portion que l'insuffisance du prix des immeubles hypothéqués

a empêché de colloquer. Comm. 539. Pard., 4 207 et s.

4 4 8. 5° Créanciers qui ont droit d'exercer la revendication d'objets remis au failli. — V. Revendication.

419. 0° Droits de la femme du failli. L'intérêt du commerce a exigé qu'ils fussent modifiés. Et d'abord la femme mariée sous le régime dotal, la femme séparée de biens, et celle mariée en communauté, mais qui n'ont point mis leurs immeubles dans la communauté, peuvent reprendre ces immeubles en nature ainsi que ceux qui leur sont survenus par succession, donation entre vifs ou pour cause de mort. Comm. 545.

4 20. Si donc les biens dotaux de la femme d'un négociant marié sous le régime dotal ont été aliénés hors des cas prévus et sans les formalités tracées par le C. civ., elle pourra les revendiquer contre les tiers-détenteurs. Civ. 4 554 à 4 560

4 21. Elle pourrait aussi reprendre les immeubles acquis par elle et en son nom avec les deniers des donations et successions dont nous venons de parler ; mais il faudrait que le contrat d'acquisition contînt déclaration d'emploi des deniers, et que l'origine de ceux-ci fût constatée par inventaire ou tout autre acte authentique. Comm. 546. Contr. Civ. 1 41 5 et 1418.

4 22. Au reste, les reprises dont il s'agit ne peuvent être exercées qu'à la charge des hypothèques dont ces biens sont grevés et provenant soit d'obligations contractées volontairement par la femme, soit de condamnations obtenues contre elle. Comm. 548. Contr. Civ. 4 494.

4 23. Tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants, vaisselle et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, sont présumés acquis des deniers du mari seul, et acquis aux créanciers de celui-ci, sans qu'elle puisse recevoir autre chose que les objets et linge à son usage dont nous avons parlé 4 05. Comm. 554*

4 24. Toutefois elle peut reprendre les bijoux, diamants et vaisselle qu'elle justifie, par état légalement dressé annexé aux actes ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été acquis par contrat de mariage ou lui être advenus par succession (Même art., § 2), ainsi que les autres objets mobiliers pareillement justifiés. Rouen, 25 août

4 25. Mais elle ne pourrait reprendre les objets de cette espèce qu'elle aurait acquis par donation, parce que sans cela le mari pourrait donner à un tiers qui donnerait ensuite à la femme;

su

d'où résulterait une fraude fréquente. Boulay, 406. Delv., 2, 472.

4 26. Ce que nous disons s'appliquerait-il aux donations mobilières faites à la femme par un ascendant? Boulay [ib.) élève des doutes à ce sujet.

27. Aucun des avantages stipulés au contrat de mariage ne peut donner lieu à une action en faveur de l'épouse d'un commerçant (Comm. 549). Mais aussi les créanciers ne peuvent se prévaloir des avantages qu'elle aurait faits à son mari [Ib.). Cette disposition n'a pas lieu dans le cas où le mari n'aurait pas été négociant lors de son mariage, à moins qu'il ne se fût adonné au commerce dans l'année, à compter de la célébration. Ib,

4 28. Les acquisitions qu'a faites la femme d'un négociant, même séparée de biens, ou mariée sous le régime dotal, avec stipulation de paraphernal, sont, jusqu'à preuve contraire, présumées faites avec les deniers de celui-ci. Comm. 547. Boulay, 396.

4 29. Il y a aussi présomption que les dettes payées par elle, pour son mari, ont été acquittées des deniers de celui-ci. Mais si elle prouve le contraire, elle a un recours contre la faillite. Comm. 550.

4 30. Enfin l'hypothèque légale de la femme d'un individu exerçant le commerce lors de la célébration de son mariage, ne peut, en cas de faillite, porter que sur les immeubles appartenant à son mari à cette époque. Il en serait de même si le mari s'était adonné au commerce seulement dans l'année de cette célébration. Même règle encore pour la femme du fils d'un négociant qui embrasse la profession de commerçante quelque époque que ce soit après son mariage. Comm. 554, 552 et 553. Civ. 2135.

4 34. Secùs, si le fils d'un négociant a, depuis son mariage , embrassé une profession étrangère au commerce, et si après l'avoir exercée plusieurs années, il s'est adonné à un commerce dans lequel il fait faillite. Boulay, 402. — V. Hypothèque»

4 32. Telles sont les modifications apportées par le C. comm. aux droits des femmes, qui ne reçoivent aucune atteinte s'ils sont acquis avant le premier de ces Codes, ou s'il ne s'agit que d'exercer les droits d'une femme contre son mari ou ses héritiers sans porter préjudice aux créanciers de celui-ci, ou de sa succession. Comm. 557. Boulay, 392. Delv., 4, 288.

4 33. Au surplus, si la femme d'un failli avait diverti ou recelé des effets mobiliers ou de l'argent appartenante son mari, elle serait condamnée à les rapporter à la masse, et poursuivie comme complice de banqueroute. Comm. 555 et 556.

4 34. Il peut arriver que la femme d'un failli ne veuille pas agir contre celui-ci, ou bien lui ait

abandonné ses droits pour faciliter un concordats Alors ses créanciers peuvent attaquer cet abandon comme fait à leur préjudice, et même au delà du délai accordé pour attaquer un concordat. Cass., 4 9 janv. 4 820.

4 35. Toutes contestations relatives au droit delà femme d'un failli, doivent être jugées par le tribunal civil, et non par le tribunal de commerce. Boulay, 405.

4 36. C'est ici le lieu de tracer les règles relatives aux droits du mari en cas de faillite de sa femme.

4 37. Or, si les époux se sont mariés sous le régime de la communauté, ou sous le régime exclusif de la communauté, le mari sera tenu des dettes de la femme. Comm. 5. — V. Autorisation pour faire le commerce, et Communauté.

4 38. Si le mariage a lieu sous le régime de la séparation de biens, la femme seule est obligée, sauf à vérifier si le mari n'a pas profité de son actif au delà de la proportion fixée par le contrat de mariage, ou du tiers qu'elle doit fournir aux charges du mariage, s'il n'y a pas eu de stipulation. Civ. 4537. Pard., 4226.

4 39. Voici maintenant comment les syndics définitifs procèdent à la répartition du montant de l'actif mobilier du failli , entre les créanciers de celui-ci.

4 40. On compose la masse à répartir de tout l'actif mobilier et de l'actif immobilier, lorsqu'il n'y a pas de créanciers hypothécaires. S'il y a des créances hypothécaires, et qu'elles n'absorbent pas tout l'actif immobilier, on réunit le surplus à l'actif mobilier.

4 44. L'on prélève sur cette masse les frais et dépenses de l'administration de la faillite, ainsi que les secours accordés au failli , et les sommes dues aux créanciers privilégiés, comme on l'a vu ci-dessus, et l'on répartit le surplus entre les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées, après les avoir avertis des décisions du juge-commissaire, et de l'ouverture des répartitions. Comm. 560.

4 42. Nous disons vérifier et affirmer, car,, faute de faire vérifier et affirmer leurs créances dans les délais fixés pour cette opération, lescréanciers ne doivent pas être compris dans lesrépartitions. Comm. 513.

443. Toutefois, comme ils ont droit de former opposition au jugement fixant ces délais, jusqu'à la dernière distribution des deniers exclusivement, ils peuvent participer aux distributions postérieures à leur opposition, mais ils n'ont rien à prétendre sur les répartitions consommées, qui sont irrévocables lors même qu'ils auraient été inconnus. Ib.

4 44. Nul payement ne peut être fait sans la représentation du titre constitutif de la créance ; le caissier mentionne sur ce titre le payement qu'il effectue, et le créancier donne quittance en