FAIT

marge de l'état de répartition (Gomm. B6J). Sans cette formalité le payement serait nul.

4 45. Enfin, lorsque la liquidation de la faillite est terminée, les syndics font convoquer l'union des créanciers sous la présidence du commissaire, et ils rendent leur compte, dont le reliquat forme la dernière répartition. Gomm. 663.

§ 8. — Enregistrement.

4 46. La déclaration de faillite est passible du droit de fr. 3 40. Si le failli est hors d'état défaire l'avance des droits, elle est enregistrée en débet.

4 47. L'inventaire ne peut être enregistré en débet. Les droits doivent être payés par les agents ou syndics.

4 48. L'inventaire peut, sans contravention à la loi du timbre, constater à la fois la levée des scellés, et il n'est dû qu'un droit sur chaque vacation. Décis. min. fin. 27 oct. -1812.

4 49. Les agents de la faillite peuvent, sans contravention, faire mention, dans leurs comptes, des livres du failli, quoique ces livres soient en papier non timbré.

4 50. L'extrait des livres d'un négociant failli, délivré et certifié par les syndics de la faillite, ne peut être considéré comme un titre sous seing privé. 11 n'est passible que du droit fixe de 4 fr. 70 c.

4 54. Le bordereau de situation de caisse que remet aux syndics le chargé du séquestre des biens du failli, n'est pas sujet à l'enregistrement.

4 52. L'acte par lequel on fait remise au failli d'une partie du capital sous l'obligation de payer le surplus dans un délai, n'est passible que du droit de 50 c. par 4 00 fr. sur la partie non remise.

4 53. L'acte par lequel un failli paie ses créanciers, sans diminution de créance, avec des marchandises acceptées par les créanciers, donne lieu au droit de vente, et a l'effet de la dation en payement.

4 54. Si dans les biens cédés par le failli se trouve un immeuble dont le prix est dû, et que les créanciers, par l'acte de cession même, rétrocèdent cet immeuble au vendeur, il n'est dû qu'un seul droit de mutation.

4 55. On peut, dans un traité ou un contrat passé entre le failli et ses créanciers, énoncer, sans qu'il y ait contravention, des billets sous seing privé non enregistrés.

4 56. L'état de répartition doit être sur papier timbré, sans qu'il soit besoin d'autant de timbres qu'il y a de créanciers donnant quittance, et il n'est dû que 50 c. par 4 00 fr. d'enregistrement sur les sommes payées.

4 57. On ne peut exiger de l'agent d'une faillite la communication des livres et papiers de la faillite. Ce n'est pas un officier public.

V. Atermoiement, Cession de biens, Concordat, Déconfiture, Expropriation forcée, Réhabilita-

tion, Revendication, Sauf-conduit, Vérification de créances, Union de créanciers.

FAISANCES. Se dit de tout 08 qu'un fermier S'oblige par sou bail de faire OU de fournir sans

diminution du prix du bail. — V. Bail, 553.

FAIT. Ce mot a plusieurs acceptions. Et d'abord il est synonyme d'action, de chose faite ou à faire.

4. Un fait peut être l'objet d'une obligation ; car on peut par un contrat s'obliger à faire ou à ne pas faire une chose. Giv. 4 1 26.

2. Mais pour que l'obligation d'un fait soit valable, il] faut qu'il soit possible. Impossibilium nulla est obligalio. L. 6, G. de paet. L. 34, D. de reg. jur. — V. Convention, Obligation.

3. Il est constant que des faits positifs, en matière de contrats, équipollent à des stipulations expresses. Ainsi, l'hôtelier qui reçoit un voyageur s'impose, relativement à ses effets, toutes les obligations d'un dépositaire. La personne à qui j'envoie une procuration, et qui, sans l'accepter expressément, fait tout ce qui y est énoncé, contracte envers moi tous les engagements d'un mandataire. La ratification de ce qui a été fait en notre nom se manifeste par notre conduite. Merlin, Quest., v° Emphytéose, § 3.

4. Nul ne peut être contraint de faire ce qu'il a promis (L. 4 3, § 4, D. de reg. jur.). Nemo potest cogi prœcise ad faclum. — Mais l'inexécution donne lieu à des dommages-intérêts. L. eod. Giv. 4 4 42. — V. Obligation.

5. On ne peut s'engager par aucune stipulation à faire que ce qui est ne soit pas. L. 34 , D. de reg. jur.

6. Les faits peuvent aussi être une cause ou une source d'obligation. Il faut distinguer entre les faits licites et les faits illicites.

7. Les faits licites produisent les quasi-contrats. Ils équipollent à des stipulations. — V. Quasi-contrat.

8. Et les faits illicites, les délits ou quasi-délits. — V. ces mots.

9. Il est de règle, à cet égard, que chacun doit répondre du préjudice qu'il a occasionné, non-seulement par un fait de malignité, mais encore par un fait de négligence ou d'imprudence. Civ. 4 383. — V. Ib. et Faute.

4 0. On peut léguer un fait. L. 66, D. de légat., \°. — V. Legs.

4 4 . Ce qui est à nous ne peut être transféré à un autre sans notre fait (L. 44, D. de reg. jur.); excepté lorsque l'utilité publique exige cette translation (Instit., de fus qui sui vel alien.jur. p. ult , etc ). — V. Aliénation, 48 et 22.

4 2. Ce qui a été fait utilement continue de valoir, quoique le cas arrive où l'on ne pourrait pas le faire. — V. Acte, 4 46, Nullité, Obligation.

4 3. Le dommage causé par le fait de quelqu'un ne doit nuire qu'à lui seul, et nullement à