FAIT DE CHARGE

d'autres. L. 155, D. de reg. jur.—V. Fait d'autrui.

4 4. Un fait ne se présume point, s'il n'est prouvé : cutn enim factum sit, prœsumi nulla rationc potcst. — V. Preuve.

FAIT d'altiui. Se dit de tout ce qui est fait, dit ou écrit par une personne relativement à une autre.

4 . C'est ce que l'on est dans l'usage d'appeler res inter allas acta.

2. En principe, le fait d'autrui ne peut pas nuire à un tiers. Non débet alteriper alterum iniqua condilio inferri. L. 74, D. de reg. jur. V. Dantoine, Règles du droit civ., sur ladite loi.

3 . Toutefois cette règle admet des exceptions : par exemple, dans le cas où un tuteur agit pour son mineur, un mari pour sa femme, un associé pour toute la société, etc. — V. Tutelle.

4. Encore moins doit-on être exposé à souffrir des fautes d'un autre. Non débet altquis alterius odio prœgravari. Cap. 22, de reg. jur., in sexto. V. Dantoine, Règles du droit canonique, régi. 22. — V. Peine.