Si la révocation est prononcée par juge

ment, comme elle ne serait pas susceptible d'être

transcrite, puisque les biens reviennent alors

au donateur libres d'hypothèques , le droit do

transcription oe doit pas être ajouté a L'enregistrement. Arg. art. 954 Civ.

544. Le jugement qui donne acte; aux donateur et donataire de la révocation volontaire qu'ils font de la donation est assujetti au droit proportionnel de donation. Cass., 4 4 nov. 4 815.

545. L'annulation poursuivie par les cohéritiers du donataire après le décès du donateur n'opère pas une mutation nouvelle; elle consolide seulement le droit de propriété qui leur était dévolu par la loi. Cass., 5 juill. 4820.

546. L'acte qui fait revivre une donation devenue caduque par survenance d'enfants n'est sujet qu'au droit fixe de 4 fr. 70 c, si le donateur n'est pas rentré en possession, et qu'ainsi il n'y ait pas eu de nouvelle mutation.

547. Le donataire ne peut se faire rembourser par le donateur les droits qu'il a payés pour la donation annulée par survenance d'enfant au donateur. Civ. 963. Nîmes, 7 mai 4 824.

548. Pareillement les droits ne sont pas restituables par le trésor.

549. Mais il n'est dû aucun droit proportionnel sur l'acte par leqnel les parties reconnaissent qu'une donation entre vifs a été annulée de plein droit, par survenance d'enfant, et qu'elle cessera de produire son effet. Arg. art. 960 Civ.

550. Lorsqu'un père, après avoir fait une donation en avancement d'hoirie à sa fille, decédée depuis, déclare, par un nouvel acte, dispenser ses petits-enfants du rapport de l'objet donné , il n'est pas dû pour cela un nouveau droit de donation, parce qu'il ne résulte pas de cette déclaration transmission d'une nouvelle valeur.

554. Lorsqu'un époux donataire, même par contrat de mariage, des biens que laissera son conjoint à son décès , renonce , en totalité ou en partie, au bénéfice de cette donation, mais sans aucun prix ni condition , il n'en résulte pas de libéralité en faveur des héritiers du donateur. En conséquence, il n'est dû aucun droit proportionnel.

V. Acceptation de donation, Aliments, Don manuel, Donation à cause de mort , Donation en faveur de mariage , Expertise ( Enregistrement ) f Mutation par décès, Partage d'ascendants , Restitution de droits d'enregistrement, Retour, Transcription [droit de), Usufruit.

DONATION a cause de mort. C'est, comme le mot l'indique, une donation qui ne doit avoir d'effet qu'à la mort du disposant.

DIVISION

§ \ er — Ce que c'est qu'une donation à cause de mort. En quels cas ce mode de disposer peut encore avoir lieu .

§ 2. — De la difficulté de distinguer une do-

nation à cause de mort d'avec une donation entre vifs. Règles à suivre à ce sujet.

§ 3. — Des règles générales auxquelles sont soumises les doua! ions à cause de mort.

§4. — Enregistrement.

§ \,r. — Ce que c'est qu'une donation à cause de mort. En quels cas ce mode de disposer peut 01- COTC avoir lieu.